Date de dernière mise á jour : 02/07/2010
Accès aux interconnexions
- 1. Description générale
- 2. Le rôle de la CRE
- 3. Dernières publications
- 4. Lien vers les règles et les contrats d'accès aux réseaux
1. Description générale
Les réseaux de transport d’électricité des pays européens sont connectés les uns aux autres. Ainsi, la France dispose de 51 lignes électriques transfrontalières avec ses pays voisins.
Ces interconnexions ont été construites afin de permettre l’assistance mutuelle des gestionnaires de réseaux dans le cas d’une défaillance technique brutale ; dans le cas de réseaux synchrones, elles permettent également le réglage commun de la fréquence.
Les interconnexions électriques sont aussi le vecteur des transactions commerciales transfrontalières. Avant l’ouverture du marché européen à la concurrence, ces transactions étaient essentiellement formalisées dans le cadre de contrats de long terme entre les opérateurs nationaux. Aujourd’hui, les échanges transfrontaliers d’électricité s’intensifient, ce qui permettra, à terme, la création d’un véritable marché unique de l’électricité.
Ainsi, en France comme dans les autres pays européens, l’utilisation des interconnexions est l’un des principaux moyens de développer la concurrence sur le marché national. De plus, le développement du marché unique permettra de bénéficier de la complémentarité de la demande et des parcs de production nationaux. En électricité, cette complémentarité est un puissant facteur de baisse globale des coûts au niveau européen.
2. Le rôle de la CRE
Les capacités d’interconnexion sont une ressource rare, qu’il convient de gérer avec efficacité et sans discrimination. Les autorités de régulation sont, donc, investies de la mission de contrôler les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport (article 23 de la directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003).
Le règlement européen 1228/2003 du 26 juin 2003 fixe le cadre des échanges transfrontaliers d’électricité. Il dispose, notamment à l’article 6.1, que l’accès aux interconnexions sujettes aux congestions doit être « non discriminatoire, basé sur le marché et donnant des signaux économiques efficaces ».
En collaboration avec les autres régulateurs et après consultation des acteurs de marché, la CRE a décidé que, dès le 1er janvier 2006, l’allocation des capacités d’interconnexion entre la France et les États voisins membres de l’Union européenne serait effectuée par des mécanismes d’enchères, et que les contrats de long terme passés avant l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 ne bénéficieraient plus d’un droit d’accès prioritaire.
Cette décision du 1er décembre 2006 était la première étape des « feuilles de route », programmes de travail établis par la CRE et ses homologues des pays voisins, dont l’objectif était de permettre une plus grande fluidité des échanges transfrontaliers.
En février 2006, l’ERGEG (groupe des régulateurs européens) a lancé les Initiatives Régionales de l’Electricité afin d’accélérer l’émergence du marché unique européen, via une approche régionale. La France fait partie de quatre régions parmi les sept qui ont été définies :
- Centre-Sud (avec l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, l’Italie et la Slovénie),
- Centre-Ouest (avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas),
- Sud-Ouest (avec l’Espagne et le Portugal),
- Royaume-Uni et Irlande.
Ainsi, la CRE est amenée à décider, en étroite collaboration avec les régulateurs de l’ensemble de ces pays, des évolutions qui seront apportées aux méthodes de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion dans les années à venir. En vertu du décret n° 2006-1731du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport, la CRE dispose désormais du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion.
Afin de préparer les prochaines étapes, et de s’assurer de l’efficacité des mécanismes en vigueur, la CRE surveille activement l’utilisation qui est faite des capacités d’interconnexion. En mai 2007, la CRE a ainsi publié son premier rapport annuel sur la gestion des interconnexions aux frontières françaises.
3. Dernières publications
| 22/05/07 | Rapport annuel sur la gestion des interconnexions |
| 04/05/07 | Rapport commun avec BNA sur la gestion de l’interconnexion France-Allemagne |
| 12/02/07 | Plan d’action de la région Centre-Ouest |
| 23/12/06 | Cahier des charges type du réseau public de transport |
| 07/11/06 | Les régulateurs européens de l'énergie lancent une enquête sur la panne d'électricité qui a touché l'Europe |
| 27/10/06 | Les régulateurs autorisent la mise en oeuvre du couplage des marchés de l'électricité belge, français et hollandais |
| 10/05/06 | Lancement d'un mécanisme de gestion coordonnée sur l'interconnexion électrique franco-espagnole au 1er juin 2006 |
| 21/02/06 | Conférence de presse du 21 février 2006. Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel : derniers progrès et nouveaux défis. |
| 07/12/05 | Les régulateurs de l'énergie belge, français et néerlandais publient une "feuille de route" sur l'intégration régionale des marchés électriques |
| 01/12/05 | Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2005 sur la mise en oeuvre des programmes de travail dénommés « feuilles de route » concernant les procédures d'allocation de capacités d'interconnexion en 2006 et la prise en compte de l'arrêt de la CJCE C-17/03 du 07/06/05 |
| 21/11/05 | Nouvelles méthodes de gestion de la congestion des interconnexions élaborées conjointement par les régulateurs français (CRE), allemand (BNA) et autrichien (E-CONTROL) |
| 28/01/05 | Mécanisme de gestion coordonnée sur l'interconnexion France-Espagne |
4. Lien vers les règles et les contrats d'accès aux réseaux
| RTE |
www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_inter_1.jsp |