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Date de dernière mise á jour : 02/07/2010

Montant

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1. Montant de la CSPE 2010

Les charges prévisionnelles de service public de l’électricité ont été fixées par arrêté en date du 2 mars 2010 par le ministre chargé de l’énergie (arrêté publié au Journal Officiel du 17 avril 2010). Elles s’élèvent à 2 443 M€.
Toutefois, aucun arrêté ne modifiant la contribution unitaire applicable en 2010, celle-ci est maintenue égale à celle en vigueur en 2009, soit 4,5 €/MWh, en application de l'article 54-I-1° de la loi du 13 juillet 2005.
Ce montant ne permet pas de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2010. L’écart entre le montant de contribution qui sera recouvré en 2010 et les charges de service public prévisionnelles 2010 est évalué à 732 M€, à la charge d’EDF. Ce déficit de recouvrement vient s’ajouter à celui qui avait été estimé par la CRE en janvier 2009, à près de 500 M€ pour 2009 et déjà supporté par EDF.
La part de la CSPE 2010 nécessaire pour financer le budget du médiateur national de l’énergie est estimée à 0,02 €/MWh. Par ailleurs, la CSPE ne contribuera pas, en 2010, au financement d’une partie des charges liées à la mise en œuvre du tarif transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM).

Consulter la délibération du 8 octobre 2009

Consulter l'annexe 1 : Charges prévisionnelles au titre de l’année 2010 (CP’10)

Consulter l'annexe 2 : Charges de service public de l’électricité constatées au titre de 2008 (CC’08)

Consulter l'annexe 3 : Contributions recouvrées 2008 (CR08)

Consulter l'annexe 4 : Reliquats 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007

Consulter l'annexe 5 : Historique des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire

Consulter l'annexe 6 : Détail des charges de service public de l’électricité par opérateur

2. Montant de la CSPE pour les années antérieures

2009

Consulter la communication du 11 février 2009

Consulter l'annexe 1 : Charges prévisionnelles au titre de l’année 2009 (CP’09)

Consulter l'annexe 2 : Charges de service public de l’électricité constatées au titre de 2007 (CC’07)

Consulter l'annexe 3 : Contributions recouvrées 2007 (CR07)

Consulter l'annexe 4 : Reliquats 2004, 2005 et 2006

Consulter l'annexe 5 : Historique des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire

2008

Communication du 23/01/08 : Communication de la CRE relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2008

Communication du 23/01/08 : Communication de la CRE relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2008

Annexe 2 : Charges de service public de l’électricité constatées au titre de 2006

Annexe 3 : Contributions recouvrées 2006

Annexe 4 : Reliquat 2002, 2003, 2004 et 2005

Annexe 5 : Calculs théoriques détaillés

Annexe 6 : Historique des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire

2007

Communication du 25/01/07 : Communication de la CRE relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2007

Annexe 1 : Charges prévisionnelles au titre de l’année 2007

Annexe 2 : Charges de service public de l’électricité constatées au titre de 2005

Annexe 3 : Contributions recouvrées 2005

Annexe 4 : Reliquat 2002, 2003 et 2004

2006

Communication du 17/01/06 : Communication de la Commission de régulation de l'énergie relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2006

Annexe 1 : Charges prévues au titre de 2006

Annexe 2 : Charges constatées au titre de 2004

Annexe 3 : Contributions recouvrées en 2004

Annexe 4 : Reliquats de 2002 et 2003

2005

La loi de finances rectificative pour 2004

Charges de service public de l'électricité et contribution unitaire pour 2005

Annexe 1 : Charges prévisionnelles imputables aux missions de service public de l'électricité

Annexe 2 : Charges de service public de l'électricité constatées en 2003

Annexe 3 : Contributions recouvrées au titre de 2003

Annexe 4 : Rectificatif sur les charges de service public 2002

2004

Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004

Proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2003 relative à la contribution aux charges de service public de l'électricité pour l'année 2004

Proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2004

2003

Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003

Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 26 septembre 2002 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2003

2002

Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002

Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002