L’essentiel
Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne comporte pour la première fois depuis 1958, année d’entrée en vigueur du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, un chapitre dédié à la politique énergétique de l’Union européenne.
La politique énergétique de l’Union européenne vise à :
- assurer le fonctionnement du marché de l'énergie
- assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne
- promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables
- promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques
Marché intérieur de l’énergie
Publié en août 2009, le 3e paquet énergie vise à renforcer l’intégration des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et à stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs.
La mise en œuvre des deux directives et trois règlements de ce paquet, au 3 mars 2011, apporte plusieurs nouveautés :
- dans les Etats membres, le renforcement de l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport désormais soumis à une procédure de certification conduite par les autorités de régulation nationales ainsi que l’harmonisation et le renforcement de l’indépendance et des compétences des autorités de régulation nationales ;
- au plan communautaire, l’établissement d’une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et l’obligation de coordination des gestionnaires de réseaux de transport au sein des réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité et le gaz (European Network of Transmission System Operators for Electricity – ENTSO-E – and Gas– ENTSOG).
Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE :
Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009
Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE :
Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009
Règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie :
Règlement (CE) N°713/2009 du 13 juillet 2009
Règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 :
Règlement (CE) N°714/2009 du 13 juillet 2009
Règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n°1775/2005 :
Règlement (CE) N°715/2009 du 13 juillet 2009
Infrastructures
La Commission a présenté le 19 octobre 2011 une proposition de règlement fixant des orientations pour la mise en œuvre des priorités européennes en matière d’infrastructures énergétiques. Ce texte vise à :
- encadrer la sélection des projets d’infrastructures d’intérêt commun (PCI), nécessaires à la réalisation des infrastructures stratégiques transeuropéennes
- faciliter leur réalisation au moyen de nouvelles règles en matière d’octroi des permis de construction et d’allocation des coûts pour les infrastructures transfrontalières et le partage des risques pour ces projets
Les régulateurs nationaux de l’énergie et de l’Agence de coopération des régulateurs de
l’énergie (ACER) seront étroitement associés à la réalisation de ces projets. Ce règlement devrait être adopté par les Etats membres et le Parlement européen en 2012 afin d’entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Sécurité d’approvisionnement
Les obligations des Etats membres en termes d’anticipation et de gestion des crises d’approvisionnement en gaz naturel sont fixées dans le Règlement (UE) n°994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil. Les objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement et d’investissement dans les infrastructures électriques sont inscrits dans la Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006.
Energie-climat
En 2009, l’Union européenne s’est engagée à atteindre l’objectif dit des « 3x20 » d’ici 2020 : l’accroissement du recours aux énergies renouvelables à 20% de la consommation d’énergie primaire de l’Union, la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990 et l’accroissement de l’efficacité énergétique de 20% d’ici 2020 auront des conséquences importantes pour le secteur énergétique.
La mise en œuvre de ces objectifs exigera une attention et une implication accrues des autorités de régulation dans ce domaine. La CRE veille d’ores et déjà à l’intégration de ces problématiques dans son activité quotidienne.
Intégrité des marchés
Publié le 8 décembre 2011, le
- Il adapte les notions de manipulation de marché et d’opération d’initié, issues de la réglementation financière, aux secteurs de l’électricité et du gaz en les étendant notamment aux cas de manipulation et les informations privilégiées en lien avec les actifs physiques ;
- Il précise les modalités de coopération entre les régulateurs financiers, les autorités en charge de la concurrence et les régulateurs de l’énergie afin d’assurer de façon coordonnée la surveillance des marchés de gros européens de l’électricité et du gaz.
Précurseur en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE concourt à la mise en œuvre pratique de ces nouvelles dispositions en coordination avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Certains produits dérivés liés à l’électricité et au gaz naturel sont assimilés à des instruments financiers et sont par conséquent soumis à la réglementation financière européenne :
- la directive relative aux abus de marché (MAD) qui fournit un cadre communautaire pour la prévention, la détection et la sanction des opérations d'initiés et manipulations de marché
- la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables par le biais de surveillance des places de marché établies dans les États membres de l’Union européenne
- les dispositions du futur règlement européen encadrant les marchés dérivés de gré à gré (EMIR) qui doivent notamment permettre d’améliorer la gestion des risques sur les marchés financiers, par un recours accru à la compensation et une meilleure transparence sur les positions prises sur les produits dérivés. Approuvé fin mars 2012 par le Parlement européen, il devrait entrer en vigueur très prochainement.
