Législation

L’essentiel

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne comporte pour la première fois depuis 1958, année d’entrée en vigueur du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, un chapitre dédié à la politique énergétique de l’Union européenne.

Pourtant la coopération énergétique est aux fondements même de l’Union européenne avec la CECA, Communauté européenne du Charbon et de l’Acier, entrée en vigueur le 23 juillet 1951.

La politique énergétique de l’Union européenne vise à promouvoir une énergie durable, sûre et abordable en :

  • assurant le fonctionnement efficace du marché de l'énergie
  • assurant la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne
  • promouvant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables
  • promouvant l'interconnexion des réseaux énergétiques pour assurer la solidarité entre les Etats membres.

Marché intérieur de l’énergie

Publié en août 2009, le 3e paquet énergie vise à renforcer l’intégration des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et à stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs.
La mise en œuvre des deux directives et trois règlements de ce paquet, au 3 mars 2011, apporte plusieurs nouveautés :

  • dans les Etats membres, l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport est renforcée ; ils sont désormais soumis à une procédure de certification conduite par les autorités de régulation nationales. Ces autorités voient aussi leur degré d’harmonisation, leur indépendance et leurs compétences accrues;
  • au plan communautaire, une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est créée. De plus, les gestionnaires de réseau de transport sont désormais coordonnés au sein de réseaux européens pour l’électricité et le gaz  (European Network of Transmission System Operators for Electricity –  ENTSO-E – and Gas–  ENTSOG ).

Les textes du 3ème paquet :

Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE :
 Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009

Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE :
 Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009

Règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie :
 Règlement (CE) N°713/2009 du 13 juillet 2009

Règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 :
 Règlement (CE) N°714/2009 du 13 juillet 2009

Règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n°1775/2005 :
 Règlement (CE) N°715/2009 du 13 juillet 2009

Infrastructures

Les orientations pour la mise en œuvre des priorités européennes en matière d’infrastructures énergétiques sont fixées dans le  règlement (CE) N°347/2013 publié en avril 2013. Ce texte encadre la sélection des projets d’infrastructures d’intérêt commun nécessaires à la réalisation des infrastructures stratégiques transeuropéennes et instaure de nouvelles règles en matière d’octroi des permis de construction et d’allocation des coûts pour les infrastructures transfrontalières et le partage des risques pour ces projets afin d’en faciliter la réalisation.

La Commission européenne a adopté, le 14 octobre 2013, la première liste européenne de projets d’intérêt commun (PCI) qui compte 248 projets d’infrastructures dont 132 en électricité et 107 en gaz. Cette liste a été mise à jour en novembre 2015. Les projets sélectionnés bénéficieront d’avantages prévus par le règlement européen sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui accorde aux PCI une procédure simplifiée d'attribution des autorisations administratives, qui devra être menée à bien dans un délai maximum de trois ans et demi.

Un cadre de financement attractif est également mis en place. Des mesures incitatives pourront notamment être introduites par les régulateurs pour les projets PCI qui présentent des risques supérieurs à des projets comparables. De plus, tout porteur de projet pourra soumettre une demande de répartition transfrontalière des coûts entre les États membres qui bénéficient de la réalisation du projet. Enfin, lorsque la viabilité financière d’un projet n’est pas assurée en dépit de son incidence positive à l’échelle régionale, il sera éligible à des subventions européennes.

Les régulateurs nationaux de l’énergie et de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) participent à la mise en œuvre de ces orientations.

Sécurité d’approvisionnement

Les obligations des Etats membres en termes d’anticipation et de gestion des crises d’approvisionnement en gaz naturel sont fixées dans le  Règlement (UE) n°994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil. Les objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement et d’investissement dans les infrastructures électriques sont inscrits dans la  Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 .

Energie-climat

En 2009, l’Union européenne s’est engagée à atteindre l’objectif dit des « 3x20 » d’ici 2020 : l’accroissement du recours aux énergies renouvelables à 20% de la consommation d’énergie primaire de l’Union, la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990 et l’accroissement de l’efficacité énergétique afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'Union par rapport aux projections d'ici à 2020 auront des conséquences importantes pour le secteur énergétique.

La mise en œuvre de ces objectifs exige une attention et une implication accrues des autorités de régulation dans ce domaine. La CRE veille à l’intégration de ces problématiques dans son activité quotidienne.  A l’horizon 2030, le Conseil de l'environnement de l'UE a précisé l'engagement européen d'octobre 2014 de réduire d'au moins 40% ses émissions de gaz à effet de serre. 

Intégrité des marchés

Publié le 8 décembre 2011, le   règlement (CE) N°1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) vise à renforcer la surveillance des marchés de gros de l’énergie.

  • Il adapte les notions de manipulation de marché et d’opération d’initié, issues de la réglementation financière, aux secteurs de l’électricité et du gaz ;
  • Il précise les modalités de coopération entre les régulateurs financiers, les autorités en charge de la concurrence et les régulateurs de l’énergie afin d’assurer de façon coordonnée la surveillance des marchés de gros européens de l’électricité et du gaz.

Précurseur en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE concourt à la mise en œuvre pratique de ces nouvelles dispositions en coordination avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Certains produits dérivés liés à l’électricité et au gaz naturel sont assimilés à des instruments financiers et sont par conséquent soumis à la réglementation financière européenne :

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