Régulation

L’essentiel

Un cadre de régulation efficace a pour objectif de garantir :

  • l’existence de conditions d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz naturel non discriminatoires
  • une concurrence effective
  • le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie

Depuis l’adoption des premières mesures communautaires relatives au marché intérieur de l’énergie dans le milieu des années 90, les obligations minimales des Etats membres en matière de régulation et les compétences minimales des autorités de régulation ont été harmonisées et renforcées.

Une bonne coopération et coordination des autorités nationales de régulation est essentielle à la poursuite de l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz en Europe. La CRE coopère étroitement avec ses homologues européens afin de créer un véritable marché intérieur de l’énergie dans l’Union européenne.

Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER)

La CRE est membre du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) depuis sa création en mars 2000. Le CEER est une association à but non lucratif de droit belge réunissant les régulateurs des Etats membres de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Islande et de la Norvège. Le CEER soutient par ailleurs l’activité de ses membres par des formations leur permettant de partager leurs expériences et d’accroitre leurs compétences.
Depuis 2012, le CEER accueille par ailleurs trois observateurs : les régulateurs suisse et de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine ainsi que le Kosovo depuis novembre 2015.

Outre la participation aux Assemblées générales du CEER, la CRE assure la (co-)présidence de trois groupes de travail de l’association :

  • Distribution Systems Working Group (DS WG), chargé de travailler sur l’évolution des systèmes de distribution et la régulation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Le groupe DS est co-présidé par Hélène Gassin, commissaire à la CRE.
  • Market Integrity and Transparency Working Group (MIT WG), qui aborde les questions de transparence et de surveillance, ainsi que les liens entre la législation relative aux marchés de gros et la législation pertinente sur les marchés financiers. Fadhel Lakhoua, directeur à la CRE, est vice-président du groupe MIT.
  • Customers and Retail Markets Working Group (CRM WG), qui travaille sur les droits des consommateurs, le comptage intelligent, le design et la surveillance des marchés de détail. Il promeut la concurrence dans l’intérêt des consommateurs. Patricia de Suzzoni, conseiller du président de la CRE, préside ce groupe de travail.

 Consulter le site du CEER

L’Agence de coopération de régulateurs de l’énergie (ACER)

La CRE est membre du Conseil des régulateurs de l’Agence de coopération de régulateurs de l’énergie (ACER). Créée par le  règlement (CE) N°713/2009 du 13 juillet 2009 et opérationnelle depuis le 3 mars 2011, sa mission est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau communautaire et, si nécessaire, à compléter leurs actions. Elle est, entre autres, responsable de la surveillance du respect des codes de réseau européens par les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et le gaz (ENTSO). Elle dispose de pouvoirs de décision individuelle sur les sujets transfrontaliers tels que les conditions d'accès et de sécurité ou les exemptions.

La création de l’ACER a conduit à l’abolition du Groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz (ERGEG) qui avait été créé par la Commission européenne le 11 novembre 2003.

Outre le Conseil des régulateurs de l’ACER, la CRE participe également aux groupes de travail de l’ACER, au sein de laquelle elle assure la vice-présidence du groupe de travail Market Integrity and Transparency Working Group (MIT WG), qui aborde la mise en œuvre du règlement relatif à la surveillance des marché de gros (REMIT).

 Consulter le site de l’ACER

Autres activités

La CRE est amenée à participer aux conférences, ateliers de travail et formations organisés par différents organismes européens, notamment l’Ecole de régulation de Florence (Florence School of Regulation). 

 Consulter le site de l’Ecole de régulation de Florence

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Rapports à la Commission européenne

La CRE est tenue de remettre un rapport annuel sur ses activités et sur l’exécution de ses missions à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et à la Commission européenne.

Ce rapport présente les mesures prises et les résultats obtenus dans l’exercice de ses missions dérivant du droit communautaire.

 Consulter le rapport 2013-2014

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