Les offres de détail
Composition des prix de détail hors taxes
De manière générale, le prix de détail HT, tarif réglementé de vente ou prix de marché, doit couvrir les coûts d’utilisation des réseaux publics d’électricité et les coûts de fourniture (coûts de production et d’approvisionnement, ainsi que les coûts de gestion commerciale).
Il est possible de comparer les offres réglementées et de marché grâce au comparateur d’offres disponible sur le site énergie-info.
Selon les dispositions de l’article L 337-6 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de l’électricité seront amenés à évoluer d’ici au 31 décembre 2015 en tenant compte notamment du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
Qui a droit aux tarifs réglementés ?
Le droit aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est fixé par les articles L 337-7 et suivants du code de l’énergie et dépend de la situation de votre logement ou de votre local professionnel. En effet, selon que ce site a été déjà fourni en électricité ou non et, si oui, en fonction du type de contrat et de la date à laquelle ce contrat a été signé, même par le précédent occupant, vos possibilités varient. Les indications ci-après résument tous les cas possibles.
Dans quelle situation êtes-vous ?
Ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
Je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.
Ma puissance souscrite est supérieure à 36kVA
| Situation actuelle du logement ou local professionnel | Mes choix possibles |
|---|---|
| Je suis actuellement fourni par un contrat aux tarifs réglementés de vente (cas 1) |
1. Je peux conserver mon contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2015 inclus |
| Je suis en offre de marché depuis une date antérieure au 7 décembre 2010 (cas 2) |
Je peux souscrire une autre offre de marché |
| Je suis en offre de marché depuis une date postérieure au 7 décembre 2010, le site ayant été précédemment fourni au tarif réglementé (cas 3) |
1. Je peux souscrire une autre offre de marché. |
| J’emménage dans un logement ou local ayant déjà été fourni en électricité précédemment |
Mes possibilités sont fonction de la situation du précédent occupant (fourni aux tarifs réglementés, en offre de marché depuis avant ou après le 7 décembre 2010). Je me reporte à l’un des trois cas précédents (cas 1, cas 2 ou cas 3*). |
| J’emménage dans un logement ou local n’ayant jamais été fourni en électricité |
1. Je peux souscrire une offre de marché. Je ne pourrai souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé de vente qu’après 1 an minimum. |
Description des tarifs réglementés
Les principales catégories de tarifs réglementés d’électricité dépendent de la puissance souscrite et de la tension de raccordement
Selon les dispositions de l’article L 337-9 du code de l’énergie, les tarifs jaune et vert sont amenés à disparaître progressivement avant leur extinction totale au plus tard le 31 décembre 2015.
Evolution des tarifs réglementés de vente
Les différentes augmentations du prix de l’électricité en moyenne hors taxes depuis 2003 en France pour les résidentiels
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| +3% | Pas de mouvement tarifaire | +1,7% | +1,1% | +2% | +1,9% | +3% | +1,7% |
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En savoir plus
Les anciens tarifs :
Taxes
Les taxes, qui s’ajoutent au prix de détail hors taxes, sont :
Les taxes locales et départementales
Le code général des collectivités territoriales établit une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité dont l’assiette n’est plus déterminée par le montant de la facture d’électricité, comme auparavant mais par la quantité d’électricité livrée à un consommateur final tout en réalisant une distinction en fonction de la puissance souscrite.
Il existe quatre taxes différentes :
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité
Celle-ci est prélevée au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du département suivant la qualité de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ; Elle est due par les fournisseurs, qui la prélèvent en addition du prix de vente et la reversent aux comptables publics assignataires des communes. La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) ainsi que de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Pour en savoir plus :
article L 2333-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales
La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité
La taxe départementale est prélevée au profit des départements. Cette taxe est due soit par les fournisseurs, qui la prélèvent en addition du prix de vente et la reversent aux comptables publics assignataires des départements, soit par les auto-producteurs produisant moins de 240 GWh. Les modalités de versement de la taxe seront précisées par décret. Les règles de calcul et les valeurs de base de la taxe sont identiques à celles de la taxe communale. Seul le coefficient multiplicateur change : il est fixé par le Conseil général.
Pour en savoir plus :
article L 3333-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales
La taxe de la collectivité départementale (Mayotte) sur la consommation finale d’électricité ;
La collectivité départementale de Mayotte peut également prélever, jusqu’au 1er janvier 2014, une taxe sur l’électricité aux termes de l’article 76 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en suivant les règles données dans le code général des collectivités territoriales concernant les taxes locales d’électricité.
la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité concerne les utilisateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 250kVA, à l’exception de certains usages de l’électricité tels que la compensation des pertes des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité, la métallurgie, le transport de personnes et de marchandises par voies ferrées et trolleybus, et plusieurs autres activités fortement consommatrices ou liées à la production d’énergie (se reporter à l’article 266 quinquies C du Code des douanes).
| Taxes applicables aux clients professionnels |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Puissance souscrite | Valeur de base en €/MWh | Nom | Coefficient multiplicateur | Seuil et plafond de la taxe en €/MWh hors TVA |
|
| ≤ 36kVA | 0,75 | Taxe départementale | 0 ≤ - ≤ 4 | 0 ≤ - ≤ 3,0 | 0 ≤ - ≤ 9,0 |
| Taxe communale | 0 ≤ - ≤ 8 | 0 ≤ - ≤ 6,0 |
|||
| 36kVA < - ≤ 250kVA | 0,25 | Taxe départementale | 0 ≤ - ≤ 4 | 0 ≤ - ≤ 1,0 | 0 ≤ - ≤ 3,0 |
| Taxe communale | 0 ≤ - ≤ 8 | 0 ≤ - ≤ 2,0 |
|||
| > 250kVA | 0,50 | Taxe intérieure | Aucun | 0,50 |
|
| Taxes applicables aux clients non professionnels | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Puissance souscrite | Valeur de base en €/MWh | Nom | Coefficient multiplicateur | Seuil et plafond de la taxe en €/MWh hors TVA | |
| Toutes | 0,75 | Taxe départementale | 0 ≤ - ≤ 4 | 0 ≤ - ≤ 3,00 | 0 ≤ - ≤ 9,0 |
| Toutes | 0,75 | Taxe communale | 0 ≤ - ≤ 8 | 0 ≤ - ≤ 6,0 |
|
| >250kVA | 0,50 | Taxe intérieure | Aucun | 0,5 |
|
| Taxe de la collectivité départementale(Mayotte) |
|
|---|---|
| Puissance souscrite | Seuil et plafond de la taxe en €/MWh |
| ≤ 36kVA | 0 ≤ - ≤ 8,40 |
| 36kVA < - ≤ 250kVA | 0 ≤ - ≤ 2,40 |
La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE)
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Cette contribution est fixée par arrêté ministériel. Il s’agit d’un pourcentage du prix d’acheminement de l’électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client.
Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
La TVA
La TVA varie selon :
-
la puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :
- taux réduit de 5,5% sur l'abonnement HT et sur la CTA ;
- 19,6% sur le prix de l’énergie hors taxes et sur les autres taxes,
- la puissance souscrite supérieure à 36 kVA : 19,6% sur toute la facture HT.
Le marché de détail
La nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME)
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, publiée au JO du 8 décembre 2010, a pour objectif de créer les conditions d’un développement véritable de la concurrence sur le marché de détail de l’électricité en permettant l’accès à la production de l’électricité nucléaire pour les fournisseurs alternatifs.
Tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals pourront bénéficier d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), dans la limite d’un plafond de 100 TWh à répartir entre les fournisseurs. Du fait de ces conditions d’approvisionnement, tous les fournisseurs de clients finals seront en mesure de proposer des offres compétitives par rapport aux tarifs règlementés de vente pour les clients résidentiels et petits professionnels. Pour les plus gros clients, ils seront en mesure, au démarrage du dispositif, de proposer des offres cohérentes avec le niveau du TaRTAM.
Les conséquences de l’adoption du dispositif ARENH sont les suivantes :
- les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) s’éteindront au plus tard au 31 décembre 2015
- le TaRTAM a disparu
- les tarifs réglementés de vente d’électricité seront progressivement construits par addition des coûts d’approvisionnement en électricité, du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et du coût du complément de la fourniture intégrant la garantie de capacité, des coûts d’acheminement, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération raisonnable (au plus tard en 2015).
Panorama du marché de détail de l’électricité
Consulter l’Observatoire des marchés de détail
Comparaison européenne
Prix de détail moyens de l’électricité en Europe établis par Eurostat :
Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés ou moyenne pondérée des 2).
Consulter la dernière étude sur les prix de l’électricité
Exemple de facture aux tarifs réglementés
Le service énergie-info du médiateur de l’énergie détaille les différentes composantes des factures d’énergie.
