Marché de l'électricité

La CRE effectue des comptes-rendus réguliers de ses travaux sur le marché de détail de l’électricité.

En particulier, la CRE publie :

Marché de détail en France

(Hors zones non interconnectées ZNI : zones du territoire national qui ne sont pas reliées (par des lignes électriques) au réseau métropolitain continental (Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, îles de Molène et d’Ouessant).)

Deux types d’offres coexistent sur le marché de détail de l’électricité :

  • les offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
  • les tarifs réglementés de vente fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE.

Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché. A l’inverse, les tarifs réglementés de vente ne sont eux proposés que par les fournisseurs historiques à savoir EDF ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Les fournisseurs qui ne sont pas historiques sont dénommés fournisseurs alternatifs. Ce sont des nouveaux acteurs qui ont fait leur entrée sur le marché de détail de l’électricité suite à la libéralisation. L’ouverture des marchés a connu différentes étapes qui sont présentées ci-dessous :

Les différents types d’offres de marché - offre indexée, offre à prix fixe, offre bi-énergie et offre verte - sont détaillées dans la partie II.3 de cette page.

Bilan du marché au 30 juin 2016

Au 30 juin 2016, 85 % des sites sont au tarif réglementé de vente, ce qui représente 39 % de la consommation d’électricité. L’ouverture du marché est nettement plus avancée sur le segment des clients industriels que sur le segment des clients résidentiels. Les données détaillées sont disponibles trimestriellement dans l’  observatoire des marchés .

Qui a droit à quel type d’offres ?

Clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

Conformément aux dispositions des articles  L. 337-7 et suivants du code de l’énergie, les clients dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché. Cette catégorie de clients correspond principalement aux clients résidentiels et petits professionnels, éligibles aux tarifs réglementés de vente « bleus ».

Ces clients peuvent changer d’offre à tout moment, sans délai et sans frais, pour une offre à prix de marché ou pour un tarif réglementé de vente de même caractéristiques de consommation. En cas de modification de la puissance souscrite ou du dispositif de comptage, des frais additionnels peuvent s’ajouter, comme prévu par le  catalogue des prestations d’Enedis, ex-ERDF .

Clients dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA

Selon les dispositions de  l’article L 337-9 du code de l’énergie , les tarifs réglementés pour les clients ayant souscrit une puissance strictement supérieure à 36 kVA, perdureront jusqu’au 31 décembre 2015, date à partir de laquelle ils seront supprimés.

Ces clients doivent nécessairement choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2016. À partir du 1er janvier 2015, un client en offre de marché ne pourra plus souscrire un tarif réglementé de vente. Cette catégorie de clients correspond principalement aux clients industriels et tertiaires, éligibles aux tarifs réglementés de vente « jaunes» et « verts ».

Il existe des cas particuliers : les clients aux tarifs bleus ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA, et les clients aux tarifs jaunes et verts ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Ceux-ci représentent un nombre limités de clients. Leur éligibilité aux tarifs réglementés est précisée dans la délibération de la CRE du 27 novembre 2014.

Les tarifs sociaux

Les clients résidentiels dont les ressources ouvrent droit au bénéfice de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), à la CMU-C ou répondant au critère de revenu fiscal de référence établi par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 peuvent bénéficier des tarifs sociaux auprès de tous les fournisseurs.

Prix de vente de l’électricité sur les marchés de détail

Décomposition des offres proposées sur le marché de détail de l’électricité

Le prix de détail hors taxes de l’offre, tarif réglementé ou offre de marché, est composé des coûts d’utilisation des réseaux, des coûts de commercialisation et des coûts de production ou d’approvisionnement sur les marchés, ainsi que de la marge ou rémunération que retient le fournisseur.

Les fournisseurs supportent ainsi deux types de coûts :

  • Ceux qui sont identiques pour l’ensemble des fournisseurs : l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par le gouvernement sur proposition de la CRE)
  • Ceux qui dépendent du fournisseur : le coût de production ou d’approvisionnement en électricité ainsi les coûts commerciaux du fournisseur. C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Ci-dessous sont présentés les schémas généraux de coûts que supportent les fournisseurs dans le cadre de la fourniture au tarif réglementé de vente d’une part (proposé uniquement par les fournisseurs historiques) et en offre de marché d’autre part (proposé par l’ensemble des fournisseurs).

Tarifs réglementés de vente

Méthodologie de calcul des tarifs réglementés

Les tarifs règlementés sont établis, conformément aux articles L.337-5 et L.337-6 du code de l’énergie, par addition du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des charges d’acheminement et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale.

Les dispositions des articles R. 337-18 à R. 337-24 du code de l’énergie mettent en œuvre la tarification par empilement en niveau et en structure des TRV.

Cette méthodologie de calcul des tarifs réglementés vise à garantir la « contestabilité » de ces tarifs par les fournisseurs alternatifs, c’est-à-dire « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés » (Conseil d’Etat, décision du 7 janvier 2015, N° 386076).

Les différents types de barèmes proposés aux clients aux tarifs réglementés de vente

Il existe trois couleurs différentes pour les tarifs réglementés de vente d’électricité correspondant à des niveaux de tension et de puissances souscrites donnés, résumés dans le schéma ci-dessous.

Chaque couleur tarifaire se décompose entre option et version tarifaire fonction notamment du niveau de puissance souscrite et de la durée d’utilisation du consommateur.

Depuis le 1er janvier, la grande majorité des consommateurs pouvant choisir un tarif réglementé de vente sont au tarif bleu.

La répartition pour 2015 des volumes de vente par option tarifaire pour les tarifs bleus est représentée dans le graphique ci-dessous.

Evolution et composantes de la facture HT aux tarifs réglementés de vente de l’électricité d’EDF au 1er août 2016

Depuis le 8 décembre 2015 et selon l’article L337-4 du code de l’énergie, la CRE transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité.

La CRE a rendu sa première proposition le 13 juillet 2016. Sa proposition a été acceptée par les ministres pour une mise en œuvre dès le 1er août 2016 (le gouvernement a trois mois après la proposition de la CRE pour s’y opposer).

Le mouvement tarifaire conduit à une baisse de -0.5% sur les tarifs bleus résidentiels et de -1.5% pour les tarifs bleus non résidentiels.

La figure ci-dessous indique le niveau HT en €/MWh des tarifs bleus résidentiels et non résidentiels en 2015 et en 2016. La figure détaille également chacune des briques sous-jacentes au niveau du TRV.

Évolutions historiques du tarif réglementé de vente d'électricité

Les évolutions depuis 2008, prévues par arrêtés tarifaires, des niveaux des tarifs réglementés de vente en moyenne hors taxes et par couleur tarifaire en France sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Par ailleurs, l’ensemble des barèmes des tarifs réglementés de vente depuis 2000 sont accessibles aux liens ci-dessous :

 Délibération de la CRE du 13 juillet 2016 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Enfin, l’évolution en euros constants du niveau moyen des prix des tarifs réglementés par couleur est présentée dans le graphique suivant :

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels aux tarifs « Jaune » et « Vert »

Selon les dispositions de  l’article L 337-9 du code de l’énergie , les tarifs réglementés pour les clients ayant souscrit une puissance strictement supérieure à 36 kVA, sont supprimés depuis le 1 janvier 2016.

Cette catégorie de clients correspond principalement aux clients industriels, éligibles aux tarifs réglementés de vente « jaunes» et « verts ». Les consommateurs concernés ont dû souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2015. Néanmoins, les consommateurs n’ayant pas souscrit une offre de marché à cette date ont basculé automatiquement sur une offre  transitoire (OT),  offre à prix fixe de 6 mois.

Il existe un cas particulier : les clients aux tarifs bleus ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA. Ceux-ci représentent un nombre limités de clients.

Les tarifs sociaux

Les clients résidentiels dont les ressources ouvrent droit au bénéfice de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), à la CMU-C ou répondant au critère de revenu fiscal de référence établi par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 peuvent bénéficier des tarifs sociaux auprès de tous les fournisseurs.

Offres de marché

Le comparateur d’offres disponible sur  le site energie-info , réalisé par le Médiateur de l’Energie et la CRE, permet de comparer les offres proposées sur le marché de détail en fonction par exemple du lieu d’habitation et de la consommation en électricité du client.

Offre à prix fixe – Offre à prix indexé

Une offre à prix fixe est une offre dont le prix hors taxes n’évolue pas sur la durée du contrat (en général 1 ou 2 ans). Ces offres se différencient des offres à prix variable dont le prix suit les évolutions des tarifs réglementés de vente ou d’autres indices de marchés de gros spécifiés dans le contrat.

Offre bi-énergie

Les offres bi-énergie sont des offres qui proposent à la fois un contrat de fourniture en électricité et en gaz. Ces offres peuvent être deux offres de marché ou combiner une offre au tarif réglementé, en électricité ou en gaz, avec une offre de marché

Offre verte

Le terme électricité « verte » désigne l’électricité produite uniquement à partir de sources d’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice et marémotrice ou encore l'énergie issue de la biomasse (bois, gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, biogaz…).

Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut prouver qu'il a produit ou acheté de l’électricité d’origine renouvelable en quantité équivalente à la consommation des clients ayant souscrit à cette offre.

Pour prouver l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, seules les garanties d’origine ont valeur de certification. Elles ne peuvent pas être délivrées séparément de l’électricité à laquelle elles sont associées. La société Powernext assure la délivrance, le transfert et l’utilisation des Garanties d’Origine au Registre National des Garanties d’Origine.

A noter

Le site energie-info présente également de nombreuses informations pour mieux comprendre le fonctionnement des marchés de détail et notamment des explications sur la composition de la facture d’électricité :

 http://www.energie-info.fr/pratique/elements-facture

Fiscalité

Deux contributions et une taxe sont incluses dans le prix de détail hors TVA de l’électricité :

  • La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 27,04 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.
  • Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont définies par chaque commune et chaque département. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Les TCFE se déclinent en :
    • Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
    • Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE)
  • La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) fusionne, à partir du 1er janvier 2016, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement incluse dans les TCFE, avec le financement d’une partie des charges imputables au service public de l’électricité (financées auparavant par l’ancienne taxe CSPE). Son produit, diminué de 2,043 Mds € reversés au budget général de l’État, est affecté au CAS « transition énergétique » qui regroupe les charges liées au soutien aux énergies renouvelables (électriques et gaz) et à l’effacement ainsi que le remboursement aux opérateurs du déficit de compensation de leurs charges de service public de l’électricité accumulé au 31 décembre 2015. Elle s'applique à l'ensemble des consommations à compter de 2016, quelle que soit la puissance souscrite, et est collectée par les fournisseurs d’énergie.
    Le niveau de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh pour l’année 2016.
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Des taux différenciés s’appliquent selon les postes de la facture du consommateur. Le taux réduit de 5,5 % s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement, et le taux plein, de 20 % depuis le 1er janvier 2014, s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

La description de ces taxes et contributions est également disponible sur le  site de la Direction Générale de l’Energie et du Climat.
NB : Les taxes et les contributions s’appliquent de la même manière pour les tarifs réglementés et pour les offres de marché.

Comparaison avec les niveaux moyens des tarifs de l’électricité en Europe

Eurostat publie chaque semestre un rapport sur les prix de détail moyens de l’électricité en Europe (en anglais) pour les deux catégories de consommateurs suivantes :

  • résidentiels ayant une consommation comprise entre 2,5 et 5 MWh par an
  • industriels ayant une consommation comprise entre 500 et 2000 MWh par an

Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés, ou moyenne pondérée des deux). Pour la France, les chiffres d’Eurostat concernent les tarifs réglementés de vente moyens du type de client considéré.

 Consulter la dernière étude Eurostat sur les prix de l’électricité (document disponible uniquement en anglais).

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