Marché de détail du gaz naturel
Les offres de détail
Prix de détail des tarifs réglementés de vente et offre de marché
De manière générale, le prix de détail hors taxes (tarif réglementé ou prix de marché) doit couvrir les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts de fourniture (coûts d’approvisionnement/production et de gestion commerciale).
Qui a droit à quel type d’offres ?
Clients résidentiels
J’utilise déjà le gaz naturel dans mon logement :
| Mon contrat actuel est au tarif réglementé |
1) Je peux conserver mon contrat actuel. |
|---|---|
| Mon contrat actuel est en offre de marché |
1) Je peux souscrire une offre au tarif réglementé, à n’importe quel moment. |
J'emménage dans un logement précédemment occupé :
|
1) Je peux souscrire une offre au tarif réglementé. |
Clients professionnels
J’utilise déjà le gaz naturel dans mon local :
| Mon contrat actuel est au tarif réglementé |
1) Je peux conserver mon contrat actuel. |
|---|---|
| Mon contrat actuel est en offre de marché |
1) Je peux conserver mon contrat actuel. |
J’emménage dans un local précédemment occupé :
|
1) Je peux souscrire une offre de marché. |
Description des tarifs réglementés et règles d’évolution
Les tarifs réglementés de vente du gaz sont de deux types :
- les tarifs à souscription, pour les professionnels raccordés au réseau de transport du gaz et ceux raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh par an. Ces tarifs ne sont plus disponibles, seuls les clients en bénéficiant aujourd’hui peuvent conserver leur contrat.
- les tarifs en distribution publique pour les clients résidentiels et professionnels raccordés au réseau de distribution consommant moins de 4 GWh par an.
Les tarifs à souscription
Les tarifs à souscription s'appliquent aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution et consommant plus de 4 GWh par an.Les fournisseurs historiques qui proposent des tarifs à souscription sont :
-
GDF SUEZ, dont le barème comprend trois tarifs :
- le tarif STS pour les clients raccordés au réseau de transport
- le tarif S2S pour les clients raccordés au réseau de distribution
- le tarif H pour les anciens clients de la Compagnie Française du Méthane
-
TEGAZ, dont le barème comprend quatre tarifs :
- le tarif M pour les entreprises locales de distribution
- le tarif F pour les industriels à consommation faible ou irrégulière
- le tarif R pour les autres industriels
- le tarif H pour les anciens clients de la Compagnie Française du Méthane (différent de celui de GDF SUEZ)
Certaines entreprises locales de distribution (ELD) sur leurs zones de desserte, en particulier : Énerest, Gaz de Grenoble, Vialis et Gaz de Bordeaux.
Les tarifs en distribution publique
Les tarifs en distribution publique concernent l'ensemble des clients (professionnels et résidentiels) raccordés au réseau de distribution et consommant moins de 4 GWh par an.
Les fournisseurs historiques qui proposent des tarifs en distribution publique sont GDF SUEZ et 22 ELD sur leurs zones de desserte :
- GDF SUEZ, dont le barème comprend les tarifs Base, B0, B1, B2I, B2S et TEL (par ordre croissant de consommation), complétés par diverses options et variantes correspondant à des situations particulières. Il y a, en outre, de nombreux tarifs en extinction (c’est-à-dire qui ne sont plus proposés aux nouveaux clients).
- Les 22 ELD
GDF SUEZ représente environ 96% des ventes totales, et ceux des ELD environ 4%.
Bon à savoir…
| Base | cuisson |
| B0 | cuisson et eau chaude |
| B1 | chauffage |
| B2I | petite chaufferie |
| B2S | moyenne chaufferie |
| TEL | grande chaufferie |
Réglementation
La loi du 3 janvier 2003 dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs et que les décisions sur ces tarifs « sont prises par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie ».Les tarifs à souscription et les tarifs en distribution publique de GDF SUEZ, des ELD et de TEGAZ évoluent selon le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 . Celui-ci ne prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la CRE fixe les barèmes des tarifs réglementés. Ces derniers sont réexaminés annuellement et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur.Entre deux arrêtés fixant les tarifs, le fournisseur est autorisé à modifier à titre conservatoire les barèmes de ses tarifs réglementés pour prendre en compte
- l’évolution des coûts d'approvisionnement en gaz évaluée à partir de la formule d’approvisionnement publiée par l’arrêté propre au fournisseur
- l’évolution des charges hors coût d'approvisionnement en gaz (acheminement, stockage, coûts commerciaux)
Toutefois, pour procéder à cette évolution, le fournisseur doit préalablement saisir la CRE afin que cette dernière vérifie la conformité de la demande avec la formule publiée dans l’arrêté du fournisseur. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la saisine de la CRE. Le rythme des évolutions tarifaires dépend du fournisseur. Toutefois, la plupart d’entre eux opte pour une fréquence trimestrielle (soit une évolution au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).
La formule de calcul de l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ
La formule permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ est publiée par arrêté.
Les éléments variables, qui permettent d’évaluer, entre deux échéances, l’évolution en €/MWh des coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ sont les suivants :
| LOIS, DECRETS, ARRETE |
|---|
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Les moyennes des indices pétroliers et euro contre dollar US sont calculées :
- pour les tarifs en distribution publique : sur les 8 mois précédant l’échéance, avec un mois de décalage
- pour les tarifs à souscription : sur les 3 mois précédant l’échéance, avec un mois de décalage
Les moyennes des indices gaziers sont calculées sur 1 mois précédent l’échéance, avec un mois de décalage.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions tarifaires (base 100 en janvier 2005) de GDF SUEZ depuis janvier 2005, pour ses tarifs réglementés en distribution publique et à souscription.
Tarifs de vente en distribution publique
2005-2007
|
Date du | juil2005 | sept2005 | nov2005 | mai2006 |
|
Evolution | +4,1% | +2,9% | +13,7% | +5,8% |
2008-2010
|
Date du | janv2008 | avr2008 | août2008 | avr2009 | avr2010 | juil2010 |
|
Evolution | +4,3% | +6,3% | +5,3% | -11,3% | +9,70% | +5,1% |
2011-2013
| Date du mouvement | avr2011 | juil2011 | oct2011 | janv2012 | juil2012 | oct2012 | janv2013 |
| Evolution moyenne du tarif | +5,2% | +0,7%* | +1,1%* | +4,4% | +2,0% | +2,0% | +2,1% |
* mouvement différencié selon le type de client, résidentiel ou non-résidentiel
Taxes et fiscalité
Trois contributions peuvent être incluses dans le prix de détail hors taxes (i.e. hors TVA) du gaz ou apparaître en tant que telles sur les factures des consommateurs :
- la contribution tarifaire acheminement (CTA) qui est un prélèvement additionnel au tarif d’utilisation des réseaux et qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées. Cette contribution fixée par arrêté ministériel est indépendante du fournisseur mais dépend de la catégorie de client. A ce jour, elle apparait de manière distincte sur la facture du consommateur chez la plupart des fournisseurs
- la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) qui permet de financer le tarif spécial de solidarité. Dans la plupart des cas, elle est incluse dans le tarif de vente.
- La contribution biométhane qui permet de financer les charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Dans la plupart des cas, elle est incluse dans le tarif de vente.
- la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), dont sont notamment dispensés les consommateurs résidentiels
Par ailleurs, la TVA s’applique à hauteur de :
- 5,5% sur l’abonnement (y compris la CTA)
- 19,6% sur le reste de la facture
Le marché de détail
Panorama du marché de détail du gaz
Consulter l’observatoire des marchés
La grille tarifaire en distribution publique de GDF Suez à compter du 1er janvier 2013
Les tarifs des entreprises locales de distribution sont consultables :
- en annexe des avis de la CRE : délibérations
- sur le site du syndicat professionnel des entreprises électriques et gazières non nationalisées : http://www.spegnn.com/
Le marché du gaz naturel en Europe
Eurostat publie chaque semestre un rapport sur les prix de détail moyens du gaz en Europe (en anglais) pour les deux catégories de consommateurs suivantes :
- résidentiels ayant une consommation comprise entre 5,5 et 55 MWh par an
- industriels ayant une consommation comprise entre 2,7 et 27 GWh par an
Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés, ou moyenne pondérée des 2). Pour la France, les chiffres d’Eurostat concernent les tarifs réglementés de vente moyens du type de client considéré.
Accès aux bases de données Eurostat
Exemple de facture aux tarifs réglementés
Le service énergie-info du médiateur de l’énergie détaille les différentes composantes des factures d’énergie.
