Marché du gaz

La CRE effectue des comptes-rendus réguliers de ses travaux sur le marché de détail de gaz.

En particulier, la CRE publie :

  • Trimestriellement : un observatoire des marchés faisant état de l’ouverture des marchés de détail à la concurrence (  Observatoire des marchés )

Le marché de détail

Deux types d’offres coexistent sur le marché de détail de gaz naturel :

  • les offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
  • les tarifs réglementés de vente fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE.

Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché. A l’inverse, les tarifs réglementés de vente ne sont eux proposés que par les fournisseurs historiques à savoir ENGIE (ex GDF Suez) ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Les fournisseurs qui ne sont pas historiques sont dénommés fournisseurs alternatifs. Ce sont des nouveaux acteurs qui ont fait leur entrée sur le marché de détail de gaz naturel suite à la libéralisation des marchés. L’ouverture des marchés a connu différentes étapes qui sont présentées ci-dessous :

Bilan du marché au 30 décembre 2015

Au 31 décembre 2015, 56 % des sites sont aux tarifs réglementés de vente, ce qui représente 17 % de la consommation de gaz naturel. L’ouverture du marché est nettement plus avancée sur le segment des clients non résidentiels (avec 82 % des sites en offre de marché) que sur le segment des clients résidentiels (avec 41 % des sites en offres de marché).

Une description détaillée de l’état d’ouverture des marchés est présentée dans l’observatoire des marchés :  Observatoire des marchés.

Qui a droit à quel type d’offres ?

Les clients dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 MWh peuvent souscrire une offre de marché ou une offre au tarif réglementé à tout moment et sans frais.

Les clients dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente depuis 1er janvier 2016. Les clients n’ayant pas souscrit une offre de marché avant cette date ont basculé automatiquement vers une offre par défaut dite « offre transitoire » pour une durée maximale de 6 mois.

Prix de vente du gaz naturel sur les marchés de détail

Décomposition des offres proposées sur le marché de détail de gaz naturel

Le prix de détail hors taxes de l’offre, tarif réglementé ou offre de marché, doit couvrir à la fois les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts de fourniture (coûts d’approvisionnement et commerciaux).

Les fournisseurs supportent ainsi deux types de coûts :

  • Ceux qui sont identiques pour l’ensemble des fournisseurs : l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par le gouvernement sur proposition de la CRE) et l’accès aux stockages (fixés par les opérateurs du stockage) ;
  • Ceux qui dépendent du fournisseur : l’approvisionnement en gaz naturel ainsi que les coûts commerciaux du fournisseur. C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Ci-dessous sont présentés les schémas généraux de coûts que supportent les fournisseurs dans le cadre de la fourniture au tarif réglementé de vente d’une part (proposé uniquement par les fournisseurs historiques) et en offre de marché d’autre part (proposé par l’ensemble des fournisseurs).

Tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente du gaz concernent l'ensemble des clients (professionnels et résidentiels) consommant moins de 4 GWh par an. Les fournisseurs historiques qui proposent des tarifs réglementés de vente sont ENGIE et 22 ELD sur leurs zones de desserte respectives :

  • ENGIE, dont le barème comprend les tarifs Base (usage cuisson), B0 (eau chaude), B1 (chauffage), B2I (petite chaufferie) et  B2S (grande chaufferie). Il n’y a aujourd’hui plus de client au tarif TEL (grande chaufferie). Il existe par ailleurs plusieurs tarifs en extinction (c’est-à-dire qui ne sont plus proposés aux nouveaux clients).
  • Les 22 ELD (cartographie)

Ci-dessous est présentée la répartition des tarifs réglementés d'ENGIE en distribution publique.

Composantes de la facture HT aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE

La Figure 3 présente les composantes de coûts de la facture hors taxes établie pour chaque tarif en distribution publique d'ENGIE en moyenne sur l’année 2014 : tarifs Base (usage cuisson), B0 (usage eau chaude), B1 (usage chauffage individuel), B2I (petite chaufferie), B2S (grande chaufferie collective d’immeuble ou HLM) et TEL (grande chaufferie, serristes).

La facture aux tarifs réglementés se décompose en quatre grands postes : la matière (coût d’achat du gaz), les infrastructures, la commercialisation et les taxes.

Bon à savoir : correspondance entre tarifs et utilisation

Base

cuisson

B0

cuisson et eau chaude

B1

chauffage

B2I

petite chaufferie

B2S

moyenne chaufferie

TEL

grande chaufferie

Evolution des tarifs réglementés de vente

Cadre législatif et réglementaire

Les articles L445-2 et L445-3 du code de l’énergie disposent que les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs et que les décisions sur ces tarifs « sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Les tarifs réglementés de vente d'ENGIE et des ELD évoluent selon le décret du 18 décembre 2009 modifié. Celui-ci prévoit qu’un arrêté propre à chaque fournisseur fixe les tarifs au moins une fois par an, ainsi que la formule qui détermine les évolutions des tarifs jusqu’à publication de l’arrêté suivant.

Les tarifs évoluent pour prendre en compte :

  • l’évolution des coûts d'approvisionnement en gaz évaluée à partir de la formule d’approvisionnement publiée par l’arrêté propre au fournisseur
  • l’évolution des charges hors coût d'approvisionnement en gaz (acheminement, stockage, coûts commerciaux)

Entre deux arrêtés fixant les tarifs, les évolutions tarifaires sont demandées par les fournisseurs et sont applicables directement, dès lors que la CRE a vérifié la conformité de la demande avec la formule publiée dans l’arrêté du fournisseur. Les évolutions tarifaires sont mensuelles pour ENGIE et trimestrielles pour les tarifs des autres fournisseurs historiques.

Tarifs réglementés d'ENGIE

La formule de calcul de l’évolution des coûts d’approvisionnement d'ENGIE

La formule permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE est publiée par arrêté.
Les éléments variables, qui permettent d’évaluer, entre deux échéances, l’évolution en €/MWh des coûts d’approvisionnement d'ENGIE sont les suivants :

∆m = ∆FOD€/t*0,00078 + ∆FOL€/t*0,00096 + ∆BRENT€/bl*0,05415 + ∆TTFQ€/MWh*0,05308 + ∆TTFM€/MWh*0,58132 + ∆TTFA€/MWh*0,0295 + ∆PEGNM€/MWh*0,11022 + ∆USDEUR*0,97187

Où :

∆m représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;

∆FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;

∆FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;

∆BRENT€/bl représente l’évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;

∆TTFQ€/MWh représente l’évolution de la cotation aux Pays-Bas des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;

∆TTFM€/MWh représente l’évolution de la cotation aux Pays-Bas des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;

∆TTFA€/MWh représente l’évolution de la cotation aux Pays-Bas des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;

∆PEGNM€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;

∆USDEUR représente l’évolution du taux de change dollar US contre euro.

LOIS, DECRETS, ARRETE

 articles L445-1 et suivants du code de l’énergie
 décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
 arrêté du 30 juin 2014 (formule tarifaire)

Les moyennes des indices pétroliers et euro contre dollar US sont calculées sur les 6 mois précédant l’échéance, avec un mois de décalage.

Les moyennes des indices gaziers mensuels et trimestriels sont calculées sur la période d’un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

La moyenne de l’indice gazier annuel est calculée sur une période de 11 mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Evolution des tarifs réglementés de vente d'ENGIE

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE en euros constants 2013 par mégawattheure pour un client moyen en distribution publique.

Entre janvier 2008 et juin 2015, les tarifs réglementés de vente en distribution publique ont augmenté de 9,9 € par mégawattheures en euros constants.

Le tableau ci-dessous présente les différents mouvements tarifaires appliqués aux tarifs d'ENGIE en distribution publique :

* Suite à des décisions du Conseil d’État annulant les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les barèmes en vigueur pendant ces périodes ont été modifiés rétroactivement par de nouveaux arrêtés pris par les ministres en charge de l’énergie et de l’économie en 2013.

Les grilles tarifaires d'ENGIE

 La grille tarifaire en distribution publique d'ENGIE

 La grille des niveaux de prix par commune pour les tarifs en distribution publique d'ENGIE.

Tarifs réglementés de vente des ELD

Les tarifs des entreprises locales de distribution sont consultables :

  • sur le site du syndicat professionnel des entreprises électriques et gazières non nationalisées :  http://www.spegnn.com

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait la suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2014.

La suppression se fait par étapes, selon le type de consommateur, d’après le calendrier suivant :

Aux échéances mentionnées dans le tableau ci-dessus, les contrats concernés sont devenus caducs et les consommateurs n’ayant pas souscrit un contrat en  offre de marché ont basculé vers une offre transitoire, plus chère que le tarif réglementé de vente, valable pour une durée de 6 mois.

Les tarifs sociaux

Les clients résidentiels dont les ressources ouvrent droit au bénéfice de l’assurance complémentaire santé, à la couverture maladie universelle complémentaire ou répondant au critère de revenu fiscal de référence établi par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 peuvent bénéficier des tarifs sociaux auprès de tous les fournisseurs.

Les offres de marché

Le comparateur d’offres disponible sur le site  energie-info , réalisé par le Médiateur de l’Energie et la CRE, permet de comparer les offres proposées sur le marché de détail en fonction par exemple du lieu d’habitation et de la consommation en gaz naturel du client.

Offre à prix fixe – Offre à prix variable

Une offre à prix fixe est une offre dont le prix hors taxes n’évolue pas sur la durée du contrat (en général 1 ou 2 ans). Ces offres se différencient des offres à prix variable dont le prix suit les évolutions des tarifs réglementés de vente ou d’autres indices de marchés de gros spécifiés dans le contrat.

NB : les clients ayant une consommation annuelle inférieure à 30MWh peuvent changer d’offre à tout moment sans délai et sans frais (vers une autre offre à prix de marché ou vers le tarif réglementé de vente), ce même lorsqu’ils sont en offre à prix fixe.

Offre duales

Les offres duales sont soit la combinaison d’une offre au tarif réglementé de vente pour la première énergie et d’une offre de marché pour la seconde, soit la combinaison de deux offres de marché.

A noter

Le site energie-info présente également de nombreuses informations pour mieux comprendre le fonctionnement des marchés de détail et notamment des explications sur la composition de la facture de gaz naturel :
 http://www.energie-info.fr/pratique/elements-facture

Fiscalité

Trois contributions et une taxe sont incluses dans le prix de détail hors TVA du gaz naturel :

  • la contribution tarifaire acheminement (CTA) est un prélèvement additionnel au tarif d’utilisation des réseaux et qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées. Cette contribution fixée par arrêté ministériel est indépendante du fournisseur mais dépend de la catégorie de client. A ce jour, elle apparait de manière distincte sur la facture du consommateur chez la plupart des fournisseurs ;
  • la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) permet de financer le tarif spécial de solidarité. Cette contribution a été supprimée pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015 et le financement des charges de service public correspondantes est assuré par la TICGN ;
  • la contribution biométhane permet de financer les charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cette contribution a été supprimée pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015 et le financement des charges de service public correspondantes est assuré par la TICGN ;
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est perçue pour le compte des douanes. Depuis le 1er avril 2014, la TICGN s’applique à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, notamment les clients résidentiels (certains usages industriels continuent toutefois à bénéficier de l’exonération). Depuis le 1er janvier 2016, la contribution biométhane et la CTSSG sont comprises dans la TICGN.

La TVA s’applique à hauteur de :

  • 5,5 % sur l’abonnement (y compris la CTA)
  • 20,0 % sur la part proportionnelle  (y compris CTSS, contribution biométhane et TICGN)

 La description de ces taxes et contributions est également disponible sur le site de la Direction Générale de l’Energie et du Climat.

NB : Les taxes et les contributions s’appliquent de la même manière pour les tarifs réglementés et pour les offres de marché.

Les marchés de détail du gaz naturel en Europe

Eurostat publie chaque semestre un rapport sur les prix de détail moyens du gaz naturel en Europe (en anglais) pour les deux catégories de consommateurs suivantes :

  • résidentiels ayant une consommation comprise entre 5,5 et 55 MWh par an
  • industriels ayant une consommation comprise entre 2,7 et 27 GWh par an

Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés, ou moyenne pondérée des deux). Pour la France, les chiffres d’Eurostat concernent les tarifs réglementés de vente moyens du type de client considéré.

 Consulter la dernière étude Eurostat sur les prix du gaz (document disponible uniquement en anglais).

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