Collecte des données

Principes et données collectées

Pour mener à bien sa mission de surveillance, la CRE peut collecter des informations relatives aux ordres postés et aux transactions effectuées sur les différentes places de marché organisé et de gré-à-gré, ainsi qu’aux fondamentaux de ces marchés. L’accès à ces informations est garanti par l’article L. 134-18 du code de l’énergie, qui confère à la CRE un droit d’accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Dès 2006, la CRE a ainsi collecté les données directement auprès des acteurs de marché, principalement les gestionnaires d’infrastructures ou les opérateurs de plateformes de négociation. Lorsqu’elle le juge nécessaire, elle peut compléter ces données en recueillant toutes les informations utiles auprès des entreprises intervenant sur le marché de l’électricité ou du gaz naturel et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Enfin, la CRE utilise dans ses analyses les données publiques issues des plateformes de transparence des opérateurs d’infrastructure, ainsi que des revues spécialisées.

Cette mission de surveillance des marchés de gros de la CRE s’inscrit désormais dans le cadre du règlement européen dit  REMIT , entré en vigueur le 28 décembre 2011, relatif à la transparence et l’intégrité des marchés de l’énergie. Dans ce cadre, l’année 2017 est une année de transition durant laquelle la CRE continue de collecter les données directement auprès des acteurs de marché et reçoit également les données collectées par l’ACER dans le cadre du REMIT. Pour ce faire, la politique de sécurité de l’information de la CRE a été certifiée par l’ACER, condition préalable au partage des données.

A terme, les analyses de la CRE s’appuieront principalement sur les données collectées par l’ACER complétées, le cas échéant, par une collecte des données que la CRE estime nécessaires au niveau national.  

Sécurité

Cryptage des fichiers de données

Lorsque la CRE l’estime nécessaire pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés, elle peut demander des données directement aux acteurs de marché. Ces données doivent être transmises sous format électronique.

Les sociétés qui le souhaitent peuvent transmettre les fichiers électroniques via une plateforme Web sécurisée dédiée à la CRE. Cette plateforme permet de déposer via internet un fichier que la CRE pourra ensuite récupérer de manière sécurisée.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Demande de création d’un compte temporaire à la CRE via le mail générique surveillance@cre.fr
  • Réception d’un courrier électronique de confirmation par le détenteur du nouveau compte
  • Connexion à la plateforme d’échanges à l’aide des identifiant et mot de passe transmis dans le courrier électronique de création du compte
  • Dépôt du fichier sur la plateforme
    • Charger les fichiers en cliquant sur le bouton “Ajouter des fichiers”
    • En cas d’erreur, possibilité d’effacer le fichier chargé en cliquant sur la petite croix rouge à droite du fichier ou en sélectionnant le fichier en question et en cliquant sur “Retirer tous les fichiers”.
    • Dans la fenêtre de droite, sélectionner le répertoire où vous souhaitez déposer le(s) fichier(s)
    • Merci de cocher la case pour notifier le dépôt du fichier à la CRE

A défaut d’utilisation de cette plateforme, les sociétés qui le souhaitent peuvent crypter les fichiers électroniques transmis à la CRE. Ce cryptage peut être réalisé par l’utilisation d’un certificat électronique (ou clé publique). L’utilisation d’un certificat fourni par la CRE garantit que seule la CRE sera en mesure de lire les données contenues dans les fichiers transmis. La sécurisation est assurée par la CRE par un service de cryptage de fichiers certifié « Critères Communs EAL4+ élevé » par la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DCSSI).

La sécurité des données est ensuite assurée au sein de la CRE.

Enfin, à défaut d’utilisation d’un certificat, les données peuvent être cryptées selon d’autres méthodes, dès lors que le fichier généré peut être décrypté par la CRE sans logiciel spécifique. La CRE ne peut garantir le niveau de sécurité offert par ces méthodes. Par exemple, il peut s’agir de la réalisation d’un fichier auto-exécutable ou d’un cryptage par mot de passe dans Excel.

Le mot de passe utilisé pour le décryptage doit être communiqué à la CRE par téléphone.

Inscrivez-vous !

Pour rester informé des mises à jour du site, recevoir les dernières délibérations essentielles et les nouvelles publications.

Partager cette page

facebook twitter linkedin mail

Contacts

Pour la transmission des données demandées par la CRE, ainsi que pour toute question relative à la surveillance des marchés, merci d’utiliser les coordonnées suivantes.

Adresse électronique : surveillance@cre.fr

Courrier postal :
Commission de régulation de l’énergie
DFMG – Département Surveillance des Marchés de Gros
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
France

Haut de page