Principes
Pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés, la CRE collecte de manière périodique des informations relatives aux décisions des acteurs sur les marchés de gros français.
Ces informations sont collectées auprès des acteurs de marché, des gestionnaires d’infrastructures ou des opérateurs de plateformes de négociation.
La surveillance des transactions nécessite de connaitre les transactions conclues par les acteurs sur le marché de gros ainsi que leurs ordres. Afin de réduire la charge de travail induite par cette collecte pour les acteurs de marché, la CRE privilégie le recueil des données auprès des intermédiaires de négociation.
La CRE utilise également dans ses analyses les données publiques issues des différentes places de marché européennes et des revues spécialisées.
Lorsqu’elle le juge nécessaire, la CRE peut compléter ces données en recueillant toutes les informations nécessaires auprès des entreprises intervenant sur le marché de l’électricité ou du gaz naturel. Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Données collectées
Electricité
Injections et soutirages sur le réseau de transport
La surveillance de marchés nécessite de connaître l’activité des acteurs sur les différents segments du marché de gros et l’utilisation de leurs capacités d’interconnexion.
- La CRE collecte auprès de RTE les nominations horaires de chaque responsable d’équilibre pour chaque segment du marché (production, livraisons aux sites de consommation, Notifications d’Echanges de Blocs, VPP, flux aux interconnexions…)
Utilisation du parc de production
La bonne utilisation du parc de production français est essentielle à une formation concurrentielle des prix, notamment sur le marché day-ahead (achat du jour pour livraison le lendemain). L’exploitation du parc doit être cohérente avec les contraintes techniques et économiques des producteurs.
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La CRE collecte les déclarations des producteurs transmises à RTE dans le cadre du mécanisme de programmation/ajustement :
- programmes de production (programme d'appel)
- contraintes techniques de production
- contraintes de réserves primaires/secondaires
- offres d’ajustement.
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La CRE collecte également auprès des principaux producteurs :
- les éléments utilisés pour la valorisation de la production de chaque groupe de production sur le marché day-ahead
- les éléments explicatifs des indisponibilités de leurs centrales
Transparence de la production
Depuis le 15 novembre 2006, l’Union Française de l’Electricité met à la disposition des acteurs du marché, via le site Internet de RTE, des données relatives à la production d’électricité.
La surveillance de la validité des données publiées, notamment les données prévisionnelles, est essentielle au bon fonctionnement du marché français.
Sont publiés :
- la puissance installée du parc de référence, la disponibilité constatée et la production réalisée, par filières de production
- les disponibilités prévisionnelles par filières et par unités de production d’une capacité supérieure à 100 MW
- les arrêts fortuits, dans un délai de 30 min, pour les unités de production d’une capacité supérieure à 100 MW
Capacités de transport aux frontières
La CRE surveille les acquisitions de capacités d’interconnexion réalisées par les acteurs de marché.
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La CRE collecte auprès de RTE :
- les résultats des enchères de capacités d’interconnexion
- les capacités échangées sur les marchés secondaires
Transactions et ordres sur le marché de gros français
Les bourses (EPEX SPOT et EEX Power Derivatives) et les six principaux intermédiaires actifs sur le marché français de l’énergie (GFI, ICAP, OTCex, Marex Spectron, TFS, Tullett Prebon) communiquent les informations relatives aux transactions pour livraison en France conclues sur leurs plateformes. Cette collecte porte sur les transactions infrajournalières, day-ahead et à terme et concerne tous les produits négociés, que leur règlement soit physique ou financier.
- La CRE collecte auprès d’EPEX SPOT les ordres transmis pour le fixing du day-ahead.
La CRE veille également au bon déroulement des négociations sur la plateforme EPEX SPOT Auction, dont le rôle dans la formation de prix day-ahead est majeur. Elle collecte donc des informations relatives au bon fonctionnement des négociations sur la plateforme EPEX SPOT Auction.
Appels d’offres organisés par les gestionnaires de réseau pour couvrir leurs pertes
Le marché des ventes de pertes est un débouché majeur pour les acteurs du marché de gros français de l’électricité. Il est nécessaire de s’assurer que ce segment de marché est concurrentiel et que les prix sont cohérents avec ceux observés sur les places du marché de gros français.
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La CRE collecte auprès de RTE et d’ERDF :
- les offres transmises dans le cadre des appels d’offres organisés par les deux gestionnaires de réseau
- les offres retenues
Enchères de Virtual Power Plant (VPP) tenues par EDF
Les enchères de VPP représentent une source d’approvisionnement importante pour les acteurs du marché de gros français. Ces enchères sont tenues par un vendeur unique. Il est nécessaire de s’assurer que ce segment de marché est concurrentiel et que les enchères ne font pas l’objet de manipulation.
- La CRE collectait auprès d’EDF les résultats des enchères de VPP (produits acquis par chaque acheteur, prix fixé par les enchères). Suite à la cession des parts dans EnBW par le groupe EDF, le mécanisme d’enchères VPP a pris fin après la dernière enchère du 30 novembre 2011.
Gaz naturel
Injections et soutirages sur le réseau de transport
La surveillance de marchés nécessite de connaître l’activité des acteurs sur les différents segments du marché de gros et l’utilisation de leurs capacités de transport et de stockage.
- La CRE collecte auprès de GRTGaz et TiGF les nominations quotidiennes de chaque Expéditeur pour chaque segment du marché (production, échanges aux PEGs, flux de stockage, échanges aux frontières, flux aux PITD, livraisons aux sites de consommation…).
Transactions sur le marché de gros français
La bourse Powernext Gas et les quatre principaux intermédiaires actifs sur le marché français de l’énergie (GFI, ICAP, Marex Spectron, Tullett Prebon) communiquent à la CRE les informations relatives aux transactions pour livraison en France. Cette collecte porte sur les transactions infrajournalières, day-ahead et à terme. Elle concerne tous les produits négociés, que leur règlement soit physique ou financier.
CO2
Transactions sur le marché de gros européen
La surveillance de marchés nécessite de connaître l’activité des acteurs sur les différents segments du marché de gros.
- La CRE privilégie une approche centralisée de collecte des données. Cette collecte concerne les produits EUA, CER, ERU sur les marchés spot, forward et futures, sous forme d’enchères ou non et conduits sur les plateformes de marchés, en gré à gré, intermédié ou non. Les acteurs concernés par la collecte sont les énergéticiens participants au marché français de l’électricité et du gaz.
- certaines bourses actives sur le marché européen du CO2 (Bluenext, EEX) communiquent à la CRE les informations relatives aux transactions du carbone. La collecte des données provenant d’autres places de marché est en cours de discussion.
- En mars 2012, la CRE a lancé une collecte bilatérale de données CO2 auprès des acteurs de marché. En effet, dans l’attente de la mise en place d’une collecte généralisée au niveau européen, et faute de pouvoir obtenir les données transactionnelles pertinentes auprès de l’ensemble des places de marché concernées, la CRE a procédé à une collecte directe auprès des acteurs de marché entrant dans son périmètre (environ 200 acteurs). La CRE a demandé à chacun de ces acteurs l’ensemble des transactions EUA, CER et ERU spot et dérivés conclues en 2011, incluant les transactions effectuées en France et à l’étranger, sur les places de marché françaises et étrangères. La collecte bilatérale des données s’est étalée dans le temps et a nécessité de nombreux échanges avec les acteurs. La quasi-totalité des acteurs a répondu aux demandes de la CRE. Les rares acteurs qui n’ont pas encore répondu font l’objet de relances.
- Une approche centralisée de collecte de données reste privilégiée. Toutefois, la collecte bilatérale des données pourra être reconduite en 2012 si les brokers ne se sont pas ralliés à la démarche de collecte souhaitée, ou en cas d’événement exceptionnel sur le marché.
Consulter la page « Marché de gros du CO2 »
Sécurité
Cryptage des fichiers de données
Les données demandées par la CRE dans le cadre de la surveillance des marchés doivent être transmises sous format électronique.
Les sociétés qui le souhaitent peuvent transmettre les fichiers électroniques via une plateforme Web sécurisée dédiée à la CRE. Cette plateforme permet de déposer via internet un fichier que la CRE pourra ensuite récupérer de manière sécurisée.
La procédure à suivre est la suivante :
- Demande de création d’un compte temporaire à la CRE via le mail générique surveillance@cre.fr
- Réception d’un email de confirmation par le détenteur du nouveau compte
- Connexion à la plateforme d’échanges à l’aide des identifiant et mot de passe transmis dans l’email de création du compte
- Dépôt du fichier sur la plateforme
- Charger les fichiers en cliquant sur le bouton “Ajouter des fichiers”
- En cas d’erreur, possibilité d’effacer le fichier chargé en cliquant sur la petite croix rouge à droite du fichier ou en sélectionnant le fichier en question et en cliquant sur “Retirer tous les fichiers”.
- Dans la fenêtre de droite, sélectionner le répertoire où vous souhaitez déposer le(s) fichier(s)
- Merci de cocher la case pour notifier le dépôt du fichier à la CRE
A défaut d’utilisation de cette plateforme, les sociétés qui le souhaitent peuvent crypter les fichiers électroniques transmis à la CRE. Ce cryptage peut être réalisé par l’utilisation d’un certificat électronique (ou clé publique). L’utilisation d’un certificat fourni par la CRE garantit que seule la CRE sera en mesure de lire les données contenues dans les fichiers transmis. La sécurisation est assurée par la CRE par un service de cryptage de fichiers certifié « Critères Communs EAL4+ élevé » par la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DCSSI).
La sécurité des données est ensuite assurée au sein de la CRE.
Enfin, à défaut d’utilisation d’un certificat, les données peuvent être cryptées selon d’autres méthodes, dès lors que le fichier généré peut être décrypté par la CRE sans logiciel spécifique. La CRE ne peut garantir le niveau de sécurité offert par ces méthodes. Par exemple, il peut s’agir de la réalisation d’un fichier auto-exécutable ou d’un cryptage par mot de passe dans Excel.
Le mot de passe utilisé pour le décryptage doit être communiqué à la CRE par téléphone.
Modèles de fichiers
Les modèles de fichiers devant être utilisés pour la transmission des données demandées par la CRE sont disponibles :
