Marché des garanties de capacité

Contexte

Les dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de l’énergie établissent un dispositif d’obligation de capacité. Celui-ci prévoit que « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité ». Chaque fournisseur est ainsi tenu de s’approvisionner en garanties de capacités afin de couvrir la consommation de son portefeuille de clients lors des périodes de pointe de consommation nationale. Ces garanties peuvent être obtenues en investissant dans de nouveaux moyens de production ou d’effacement, ou en se les procurant auprès des exploitants de capacités. Ces derniers se voient attribuer par RTE des garanties pour leurs capacités au titre de la disponibilité de celles-ci lors des périodes de tension du système électrique. En contrepartie, les exploitants doivent assurer la disponibilité effective de leurs capacités, contrôlée par RTE.

Le respect des engagements et obligations des différents acteurs est assuré par un dispositif de règlements financiers incitatifs à l’issue de l’année de livraison. Ces règlements garantissent le bon fonctionnement du mécanisme et la liquidité du marché de capacité en incitant les acteurs à couvrir leurs besoins en amont sur le marché des garanties.

Le mécanisme de capacité permet de responsabiliser les acteurs à la problématique de la sécurité d’approvisionnement en faisant peser sur chacun le poids du risque de défaillance qu’il génère pour le système. Il incite au développement, à moyen terme, de capacités de production ou d’effacement. Il permet en particulier aux centrales d’extrême pointe de bénéficier d’un revenu stable sur leur durée de fonctionnement et favorise le développement d’effacements en leur offrant un espace économique par le levier de leur valeur capacitaire.

 L’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du Code de l’énergie précise les modalités de fonctionnement du mécanisme de capacité.

Publications CRE

En application des dispositions des articles R 335-48 et R 335-51 du code de l’énergie, la CRE publie, pour chaque année de livraison, le prix administré et le prix de référence marché visés par les règles du mécanisme de capacité définies par  l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du Code de l’énergie .

Publication du prix administré

La CRE a publié le prix administré pour les années 2017 à 2020 dans sa  délibération du 1er décembre 2016 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence au prix administré prévu par les règles du mécanisme de capacité.

Publication du prix de référence marché

Le prix de référence marché est déterminé en application de la méthodologie définie par la CRE dans sa délibération du 1er décembre 2016 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence marché prévu par les règles du mécanisme de capacité.

Pour l’année 2017, le prix de référence marché est 9999,8 €/MW.

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