Contexte
Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), mis au point par l’Union européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, est établi depuis 2005 et fondé sur les mécanismes définis par le protocole de Kyoto :
- Un plafond est fixé pour les émissions de CO2 des sites industriels européens assujettis (environ 12 000 sites en 2011) appartenant aux secteurs les plus émetteurs, dont la production d’énergie
- Les entreprises dont les émissions sont inférieures au plafond ainsi défini peuvent vendre leurs droits d’émissions à celles qui ont des difficultés à ne pas dépasser leur plafond d’émissions. Elles peuvent également acheter des droits d’émissions issus de projets de réduction des émissions menés dans le cadre de projets MDP (mécanisme de développement propre) ou MOC (mise en œuvre conjointe).
En 2008, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux d’émission de 1990 (objectif du paquet énergie-climat européen). À l’échelle du système communautaire d’échange de quotas d’émission, le rythme de réduction du plafond d’émission est prévu jusqu’à l’horizon 2020 comme une réduction linéaire de 1,74% par an : le nombre de quotas disponibles en 2020 sera donc inférieur de 21% au nombre de quotas disponibles en 2005.
Le 1er janvier 2013 débute la Phase III de l’EU ETS (2013-2020) pendant laquelle 50% des quotas seront mis aux enchères (contre moins de 4% des quotas pour la Phase II). En ce qui concerne le secteur électrique, 100% des quotas seront vendus aux enchères (sauf pour certains Etats membres dans un premier temps). Des enchères anticipées pour la Phase III ont lieu d’octobre à décembre 2012, avec la vente d’environ 120 millions d’EUA.
En vue des enchères de la Phase III, la plateforme allemande EEX a été choisie comme plateforme commune transitionnelle pour vingt-quatre Etats membres européens sur vingt-sept. L’Allemagne, la Pologne et la Grande-Bretagne ont quant à elles choisi de ne pas participer à la plateforme d’enchères commune et sont dès lors en situation d’ « opt out ». EEX a ainsi également été élue comme plateforme individuelle pour l’Allemagne tandis qu’ICE/ECX a été élue comme plateforme individuelle pour la Grande-Bretagne. Il n’y a pas encore de plateforme individuelle pour la Pologne. En juin 2012, un registre européen unique du carbone a été mis en place pour tous les Etats-Membres européens.
Définitions
En 2012, les pays participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission sont les pays de l’Union européenne des 27, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les produits dont les transactions sont couvertes par la mission de surveillance de la CRE sont :
- Les quotas d’émissions européens (EUAs) : 1 quota = 1 tonne de CO2
- Les unités d’émissions de Kyoto : unités de réduction des émissions certifiées (CERs) provenant des projets MDP et unités de réduction des émissions (ERUs) provenant des projets MOC (1 unité = 1 tonne de CO2).
- Les quotas d’émission européens d’aviation (EUAAs) : ils ne peuvent être utilisés que pour la conformité des compagnies aériennes (1 quota = 1 tonne de CO2).
Ces produits sont échangés sur des plateformes d’échange ou en gré-à-gré (intermédié ou non). En 2012, les principales plateformes d’échange sont :
- Bluenext (BNX) : Euronext et Caisse des Dépôts (Paris). Place leader des échanges spot sur quotas EU ETS
- ECX : European Climate Exchange (Londres). Place leader des échanges contrats future sur quotas EU ETS
- EEX : European Energy Exchange (Leipzig)
Les transactions peuvent être faites au comptant (achat pour livraison quelques jours après accord) ou sous forme de produit dérivé pour livraison future (produit à terme, par exemple Dec12 = livraison en décembre 2012)
Les acteurs du marché sont essentiellement :
- Les producteurs d’énergie, qui représentent la plus grosse partie des volumes échangés
- Les acteurs financiers qui comprennent les institutions financières et les traders purs, et interviennent sur le marché du carbone pour leur compte propre ou le compte de tiers
- Les acteurs financiers.
Voir le tableau intitulé « Typologie des acteurs du marché du CO2 », du Rapport de Surveillance.
Quelques chiffres
Volumes 2011
En 2011, le plafonnement global à l’échelle de l’ensemble des pays participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission est d’environ 2 milliards de tonnes de CO2.
Sur l’année 2011, un total de 5,6 milliards de tonnes de CO2 d’EUAs (environ 75 milliards d’Euros) et 1,3 milliard de tonnes de CO2 de CERs (environ 12 milliards d’Euros) ont été échangées sur les plateformes ECX, BNX et EEX, par lesquelles transite la quasi-totalité des transactions effectuées sur des bourses (notamment plus de 95% pour la seule bourse ECX, ou 83 milliards d’Euros).
Plus de 95% des transactions échangées sur les bourses sont des transactions à terme, la quasi-totalité étant effectuées sur la plateforme ECX en 2011. Les volumes échangés sur Bluenext ont représenté environ 720 millions d'euros en 2011, et il s’agit seulement de transactions au comptant.
Source : BNX, ECX, EEX
Prix 2011
Le prix spot moyen des EUAs est à 12,98 € (9,68 € pour les CERs) et a fortement baissé au cours du dernier trimestre pour atteindre 7 €. Le prix sur contrat future moyen des EUAs en 2011 est de 13,84 € pour Dec 12 (14,78 € pour Dec 13) et le prix sur contrat future moyen des CERs de 9,84 € pour Dec 12 (10,69 € pour Dec 13).
Source : BNX, ECX
