Contexte
La CRE a, depuis la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, la mission de surveiller les marchés de gros français de l’électricité et du gaz naturel. Cette mission a été étendue, depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, à la surveillance des transactions faites par les acteurs du secteur de l’électricité et du gaz sur le marché du CO2 afin de s’assurer de la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques et techniques du secteur.
Périmètre
Marchés de l’électricité et du gaz
Les opérations concernées par la surveillance sont celles effectuées sur le marché français et auxquelles prend part un producteur, un négociant ou un fournisseur d’énergie, quelle que soit la nationalité des contreparties.
La mission de surveillance de la CRE porte sur :
- les transactions conclues par un producteur, un négociant ou un fournisseur
- les offres de ces acteurs sur le marché de gros
- les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions
La mission de la CRE s’exerce sur toutes les transactions conclues sur le marché français, quel que soit leur mode de négociation :
- transactions bilatérales, intermédiées ou non
- transactions sur les marchés organisés
Elle s’exerce sur les transactions pour livraison physique et sur les transactions pour règlement financier, dès lors que l’une des deux parties de la transaction (achat ou vente) s’exécute par une livraison physique sur le marché français ou par un règlement financier lié au prix de gros français. Les transactions transfrontalières, dont une seule partie est exécutée sur le marché français, sont couvertes par cette surveillance.
Marché du CO2
Sur le marché du carbone, la CRE surveille pour les acteurs des marchés français de l’électricité et du gaz :
- les transactions de quotas d'émissions européens
- les transactions d’unités d’émissions de Kyoto
Ce rôle, confié à la CRE par la Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 n° 2010-1249, est effectué en coopération avec l’Autorité des marchés financiers, dont les compétences ont été élargies au marché spot du CO2.
A la différence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, ce marché n’a pas d’autres frontières que celles de l’Union européenne : les opérations concernées sont celles effectuées par les acteurs présents sur les marchés français de l’électricité ou du gaz naturel et la CRE analyse la cohérence de ces transactions avec leurs contraintes économiques, techniques et réglementaires.
