Présentation

Contexte

La CRE a, depuis la  loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 , la mission de surveiller les marchés de gros français de l’électricité et du gaz naturel. Cette mission a été étendue, depuis la  loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, à la surveillance des transactions faites par les acteurs du secteur de l’électricité et du gaz sur le marché du CO2 afin de s’assurer de la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques et techniques du secteur.

Cette mission de surveillance des marchés de gros de la CRE s’inscrit désormais dans le cadre du règlement européen dit REMIT, entré en vigueur le 28 décembre 2011, relatif à la transparence et l’intégrité des marchés de gros de l’énergie.

Au niveau national, la  loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a modifié le code de l’énergie pour conférer à la CRE la mission de garantir le respect du REMIT, et, en son sein, au Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) la compétence de sanctionner les manquements à REMIT. Elle a été complétée par l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la CRE en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération. Le cadre procédural spécifique au CoRDiS a par ailleurs été précisé par le  décret n° 2015-206 du 24 février 2015 . Le dispositif juridique est donc désormais complet et pleinement opérationnel et permet à la CRE, dans le cadre de REMIT, de :

  • surveiller les marchés de gros ;
  • mener des enquêtes en cas de suspicion de manipulation de marchés ;
  • sanctionner les manquements éventuels.

Périmètre

Marchés de l’électricité et du gaz

Les opérations concernées par la surveillance sont celles effectuées sur le marché français et auxquelles prend part un acteur de marché (producteur, négociant, fournisseur d’énergie, etc.) quel que soit le pays où les contreparties sont établies.

La mission de surveillance de la CRE porte sur :

  • les transactions conclues par un producteur, un négociant ou un fournisseur ;
  • les offres de ces acteurs sur le marché de gros ;
  • les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions.

La mission de la CRE s’exerce sur toutes les transactions conclues pour livraison sur le marché français, quel que soit leur mode de négociation :

  • transactions bilatérales, intermédiées ou non ;
  • transactions sur les marchés organisés.

Elle s’exerce sur les transactions pour livraison physique et sur les transactions pour règlement financier, dès lors que l’une des deux pattes de la transaction (achat ou vente) s’exécute par une livraison physique sur le marché français ou par un règlement financier lié au prix de gros français. Les transactions transfrontalières, dont une seule patte est exécutée sur le marché français, sont également couvertes par cette mission.

Marché du CO2

La CRE dispose d’une compétence nationale lui permettant de surveiller les transactions effectuées sur le marché du carbone par les acteurs actifs sur le marché français de l’électricité et du gaz. Cette compétence permet d’interroger le cas échéant les acteurs actifs sur le marché de l’énergie en cas de mouvement inhabituel des prix ou des volumes sur le marché du carbone. Elle pourra s’articuler avec les nouvelles dispositions de la règlementation financière lorsqu’elles entreront en vigueur. La CRE continuera en effet à suivre le marché du carbone dans le contexte du suivi des fondamentaux du marché de l’énergie. Ce suivi peut donner lieu à des demandes spécifiques d’information aux acteurs actifs sur les marchés français de l’énergie. Ces demandes pourront notamment s’inscrire dans le cas d’évènements inhabituels impliquant de façon croisée le marché du carbone et les marchés de l’électricité. La détection de ces cas pourra provenir du suivi effectué directement par la CRE, l’ACER ou les régulateurs financiers.

Marché des garanties de capacité

En application des dispositions des article L. 131-2 et R. 335-48 et suivants du code de l’énergie, la CRE surveille les transactions effectuées sur le marché des garanties de capacité, de la phase de certification des capacités à la phase de formation des offres sur le marché des garanties de capacité. La CRE contrôle, par ailleurs, la répercussion sur les offres faites aux consommateurs finals sur le marché de détail.

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