Règlementation

Réglementation

La mission de surveillance de la CRE ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le Titre III du Livre Ier du code de l’énergie. Ce dernier fait également référence, dans le cadre des missions de surveillance de la CRE, au code du commerce, au code de l’environnement et au code monétaire et financier. Ces dispositions ont précédé l’entrée en vigueur, le 28 décembre 2011, du règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT), dont l’article 7 confie à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), en collaboration avec les régulateurs nationaux, la tâche de surveiller les marchés de gros de l’énergie.

Mission de surveillance de la CRE

La mission et le périmètre de surveillance de la CRE sur les marchés de l’électricité et du gaz sont définis à l’article L.131-2 du code de l’énergie. Ceux relatifs à la surveillance du marché du CO2 sont définis à l’article L.131-3 du même code. En application des dispositions de ces articles, la CRE surveille toutes les transactions sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel français, ainsi que les transactions de quotas d’émission de CO2 effectuées par les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz. Par ailleurs, la CRE garantit le respect du règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).

« Article L131-2 La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.

Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2. »

 

« Article L.131-3 Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel. »

Ces dispositions sont cohérentes avec les dispositions de l’article 7 du REMIT, qui dispose que les « autorités de régulation nationales peuvent également surveiller les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros au niveau national ».

Accès à l’information

L’accès à l’information, pivot de la mission de surveillance de la CRE, est garanti par l’article L. 134-18 du code de l’énergie, qui confère à la CRE un droit d’accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

« Article L.134-18 : Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. »
La CRE dispose également, au titre des dispositions de l’article 7 du REMIT, d’un droit d’accès aux informations pertinentes recueillies et détenues par l’ACER en application du règlement. Par ailleurs, le REMIT précise que les autorités de régulation nationales peuvent, en complément de la collecte organisée par l’ACER, collecter elles-mêmes des données supplémentaires.  

Enquêtes et constatation des infractions

Le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de l’énergie détaille le déroulement des enquêtes et précise les conditions d’accès aux informations et aux locaux.
« Article L.135-3 Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. »

« Article L.135-4 Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.

Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. »

« Article L.135-12 Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l’article L.  134-25 et aux articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. »

Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 13 du REMIT :

« 2. Les compétences d'enquête et d'exécution visées au paragraphe 1 sont limitées au but de l'enquête. Elles s'exercent dans le respect du droit national et incluent le droit :

a) d'accéder à tout document pertinent, sous quelque forme que ce soit, et d'en recevoir une copie ;

b) de demander des informations à toutes les personnes concernées, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, le droit de convoquer et d'entendre une telle personne ou un tel mandant ;

c) de procéder à des inspections sur place ;

d) d'exiger des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants ;

e) d'exiger de cesser toute pratique contraire au présent règlement ou aux actes délégués ou actes d'exécution pris sur sa base ;

f) de demander à un tribunal le gel ou la mise sous séquestre d'actifs ;

g) de solliciter d'un tribunal ou d'une autorité compétente qu'il prononce une interdiction temporaire d'activité professionnelle. »

Sanctions

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (  CoRDiS ) est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l’article L. 134-27 du code de l’énergie. Le troisième alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie dispose que :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34 ».  

Indépendance

L’indépendance de la CRE à l’égard de toute entreprise, organisme et du Gouvernement est garantie par le 1er alinéa de l’article L. 133-6 du code de l’énergie, qui dispose que :

« Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme ».

Secret professionnel

Les agents de la CRE doivent respecter le secret professionnel tel que prévu aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 133-6 du code de l’énergie. Sous certaines conditions, la CRE peut cependant communiquer toute information ou document à d’autres autorités ou organismes compétents (commissions du Parlement, Autorité des Marchés Financiers, ACER, autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne exerçant des compétences analogues).

« Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article ».
En outre, la CRE est tenue d’assurer, en application des dispositions de l’article 12 du REMIT, la confidentialité des informations collectées dans le cadre de l’application de ce règlement.

« Les autorités de régulation nationales […] assurent la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 5, ou de l'article 10, et prennent des mesures pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations ».

Saisine de l’Autorité de la concurrence et coopération avec l’Autorité des Marchés Financiers

En application des dispositions de l’article L. 134-16 du code de l’énergie, le président de la CRE saisit l’Autorité de la concurrence lorsque des abus de position dominante ou des pratiques anticoncurrentielles ont lieu dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel. L’Autorité de la concurrence peut également saisir la CRE, pour avis, de toute question relative à ces secteurs.

« Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.

L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. »

La coopération entre la CRE et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ainsi que le principe de saisine mutuelle sont mentionnés à l’article L. 134-17 du code de l’énergie ainsi qu’à l’article L. 621-21 du code monétaire et financier. Les modalités de cette coopération ont fait l’objet d’un Protocole d’accord, signé le 10 décembre 2010.

Article L.134-17 du Code de l’énergie

« La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession. »

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