Enregistrement des acteurs

Le règlement REMIT (  règlement (UE) N°1227/2011 du 25 octobre 2011 ) dispose que les acteurs de marché doivent s’enregistrer auprès d’une autorité de régulation nationale (ARN) avant d’effectuer une transaction devant être déclarée à l’ACER (voir article 9(4) de REMIT). Ainsi, les ARN doivent établir des registres nationaux dont les informations sont transmises à l’ACER, afin que cette dernière établisse un registre européen des acteurs de marché  (voir article 9(3) de REMIT). Une partie de ce registre européen est rendue publique par l’ACER. Après son enregistrement auprès de l’ARN, l’acteur de marché reçoit un code unique (dit code ACER) qui sert de référence pour la transmission des données à l’ACER dans le cadre du règlement (voir article 8).

Il est important de noter que l’enregistrement des acteurs auprès du registre européen de l’ACER ne constitue en aucun cas une autorisation ou une licence pour effectuer des transactions sur les marchés de gros de l’énergie, mais est une condition nécessaire pour effectuer ces transactions.

Où s’enregistrer ?

L’enregistrement se déroule sur le site internet suivant :

 https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR

La CRE a choisi d’utiliser la plateforme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER.

Qui doit s’enregistrer ?

L’enregistrement concerne tous les acteurs de marché qui effectuent des transactions ou émettent des ordres devant être communiqués à l’ACER en vertu de l’article 8 du règlement REMIT. L’enregistrement concerne également les consommateurs ayant une capacité de consommation supérieure à 600 GWh/an par site.

Les acteurs de marché doivent s’enregistrer individuellement, c’est-à-dire que plusieurs entités d’un même groupe doivent s’enregistrer séparément si elles effectuent des transactions devant être communiquées à l’ACER. Ainsi, tous les acteurs de marché visés par l’article 8 du règlement REMIT doivent s’enregistrer auprès de leur ARN, même si une société mère, filiale, ou liée est, elle-même, déjà enregistrée ou en cours d’enregistrement.

Un acteur de marché peut autoriser un tiers à réaliser l’enregistrement pour son compte. Dans ce cas, l’ARN concernée peut exiger du tiers de fournir un justificatif signé par l’acteur de marché.

Les actes d’exécution de la Commission européenne précisent que les entités concernées par les transactions intragroupes et par les contrats d’équilibrage doivent également s’enregistrer. En revanche, les entités de production d’électricité et de gaz ayant une capacité égale ou inférieure respectivement à 10 MW et 20 MW n’ont pas l’obligation de s’enregistrer (voir les articles 4 et 11 des actes d’exécution).

Auprès de qui s’enregistrer ?

Un acteur de marché ne s’enregistre qu’une fois auprès de l’autorité de régulation nationale de l’Etat membre dans lequel il est établi ou résident. Ainsi, tout acteur de marché résident ou établi en France doit s’enregistrer auprès de la CRE, même s’il est actif sur d’autres marchés. De même, les acteurs actifs en France et établis ou résidents dans un autre Etat membre doivent s’inscrire uniquement auprès du régulateur de cet autre Etat membre. Dans le cas d’un acteur établi ou résidant en dehors de l’Union européenne, l’enregistrement se fait auprès du régulateur d’un des Etats membres de l’Union européenne dans lequel l’acteur exerce une activité de marché (autrement dit auprès de l’Etat membre dans lequel il est le plus actif).

Les ARN ont pour missions principales de vérifier la complétude des informations renseignées par les acteurs lors de leur enregistrement et de les transmettre à l’ACER (voir article 9(3) de REMIT).

Quelles sont les informations à renseigner ?

La décision du 26 juin 2012 de l’ACER concernant le format du registre précise le contenu des informations à fournir par chaque acteur de marché :

Section 1.    Les informations générales relatives à l’acteur de marché ainsi que les différents codes de l’acteur de marché (code EIC, code BIC, code LEI, code GS1) lorsqu’ils existent ;

Section 2.    Les informations individuelles concernant des personnes physiques mandatées par l’acteur de marché (responsable trading, responsable décisions opérationnelles, contact communication) ;

Section 3.    Les informations relatives à/aux actionnaire(s) ultime(s) de contrôle ;

Section 4.    Les informations relatives à la structure de groupe (acteurs de marché liés : maison mère, filiale, autre) ;

Section 5.    Les informations relatives à d’éventuelles parties déléguées pour la collecte des données de l’acteur auprès de l’ACER.

Quand s’enregistrer ?

D’après l’article 9(4) de REMIT, les acteurs de marché doivent s’enregistrer avant le début de la transmission des données à l’ACER, c’est-à-dire avant le 7 octobre 2015, neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. Dans le cas de la France, les acteurs de marché ont pu commencer à s’enregistrer auprès de la CRE à partir du 7 octobre 2014.

L’enregistrement se fait en trois temps. Les acteurs renseignent dans un premier temps les informations relatives aux sections 1, 2 et 3 et peuvent indiquer s’ils souhaitent s’enregistrer comme entité de collecte des données (« Registered Reporting Mechanisms » ou « RRM ») pour leur propre compte dans la section 5. Cet enregistrement leur permet d’obtenir leur code ACER. En parallèle, les RRMs procèdent à leur propre enregistrement auprès de l’ACER. Une fois que l’ACER aura communiqué la liste des RRMs enregistrés, les acteurs pourront finaliser la saisie de la section 5 en désignant leur(s) RRM(s) délégataire(s).

Enfin, dès que la publication d’une partie du registre européen par l’ACER est effective, c’est-à-dire à partir du 17 mars 2015, les acteurs sont invités à transmettre les informations relatives à la section 4 (structure de groupe et entreprises liées) et ainsi finaliser leur enregistrement. Compte tenu de l’interdépendance de ces différentes étapes, il est fortement recommandé aux acteurs de marché de renseigner les sections 1, 2, 3 et 5 le plus rapidement possible.

Mise à jour des informations du registre

En cas de modification des informations fournies lors de leur enregistrement, les acteurs de marché sont tenus de rapidement communiquer les mises à jour des informations concernées. Les changements seront alors transférés par l’autorité de régulation nationale à l’ACER.

Documents utiles à l’enregistrement

Le 9 juin 2015, les services de la CRE ont présenté la procédure d’enregistrement REMIT aux acteurs de marché.

Présentation REMIT :

Aide à l'enregistrement :

Format du registre :

Pour toute question relative à l’enregistrement ou en cas de problème technique, merci de contacter la CRE à l’adresse suivante : enregistrement.remit@cre.fr

Liens utiles

 Plateforme CEREMP de la CRE

 Registre européen des acteurs de marché

 REMIT-Présentation de la CRE

 REMIT-FAQ

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