FAQ

Généralités sur l’enregistrement sur CEREMP

  • Comment accéder à la plateforme d’enregistrement CEREMP en France ?
  • Dans quel pays dois-je m’enregistrer si ma maison mère est basée en dehors de la France ?
    • Les acteurs de marché s’inscrivent auprès de l’Autorité de régulation nationale (ARN) de l’Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents. Si un acteur de marché - actif sur les marchés de gros de l’énergie en Europe - est installé en dehors de l’Union Européenne, il devra s’enregistrer auprès de l’Etat membre où il concentre le plus gros de son activité.
  • Quelle est la date limite d’enregistrement ?
    • Le règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission européenne est entré en vigueur le 7 janvier 2015, date qui marque le lancement de la mise en œuvre de opérationnelle de REMIT. La première phase de collecte des données débute le 7 octobre 2015, soit 9 mois après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. Les acteurs de marché doivent procéder à leur enregistrement sur le registre français avant de déclarer leurs transactions à l’ACER.
  • Quel est le rôle de l’utilisateur CEREMP ?
    • Pour s’enregistrer, la première étape consiste à créer un compte utilisateur CEREMP. Cet utilisateur n’est autre que l’administrateur du compte CEREMP de l’acteur de marché.
  • Un utilisateur unique peut-il enregistrer toutes les filiales de son groupe ? 
    • Un utilisateur peut enregistrer plusieurs acteurs de marché au sein d’un même Etat membre. Il devra avoir un lien avec le ou les acteurs de marchés (un justificatif pourra être demandé par la CRE). Si un utilisateur souhaite enregistrer des filiales établies dans plusieurs pays de l’UE, il devra avant cela créer un compte utilisateur auprès de chacune des autorités de régulation des pays concernés avant de procéder ensuite à l’enregistrement  de ses filiales dans chaque pays. 
  • Ma demande de création de compte utilisateur a été acceptée par la CRE, mais le lien d’activation n’est plus valable.
    • Lorsque la demande d’enregistrement d’un utilisateur CEREMP est acceptée par la CRE, l’utilisateur reçoit un mail d’activation. L’utilisateur doit activer son compte avant l’expiration du lien. Si le compte n’est pas activé avant la date indiquée dans le mail d’activation, la demande de création de compte utilisateur devra être renouvelée.
  • A quelle fréquence doit-on mettre à jour les informations renseignées lors de l'enregistrement?
    • A partir du moment où l’une ou plusieurs des informations que vous aurez renseignées lors de votre enregistrement ne sont plus à jour, vous êtes tenus de vous connecter à CEREMP afin de nous en informer. Le champ « Date de validité » sur CEREMP permet justement d’indiquer la date à partir de laquelle les informations que vous renseignez sont valables.
  • Pourquoi je ne peux plus revenir sur les modifications que j’ai effectuées ?
    • Une fois que vous avez saisi ou mis à jour des informations, il n’est plus possible de revenir sur ces propositions de modifications tant que la CRE n’en n’aura pas pris connaissance et qu’elle n’aura pas rendu son avis sur ces dernières.
  • Serais-je informé des éventuelles modifications sollicitées par les autres utilisateurs associés à mon acteur de marché ?
    • Vous ne serez pas informés directement des modifications effectuées par les autres utilisateurs. En revanche il est possible de consulter l’historique de ces modifications concernant le compte de votre acteur de marché, et donc de voir quel utilisateur a été à l’origine de chacune des modifications (dans CEREMP : Accueil>Acteurs de marché>Historique des actions).

Informations à renseigner pendant l’enregistrement sur CEREMP

Section 1

  • On me demande de renseigner un site de publication d’information privilégiée : Les plateformes de transparence sont-elles concernées ? Un acteur de marché doit-il obligatoirement renseigner un site internet personnel pour la publication d’informations privilégiées ? Est-il possible d’indiquer la page d’un réseau social, comme twitter ? Est-il possible de renseigner plusieurs sites internet ?
    • Les acteurs de marchés peuvent indiquer autant de sites internet que nécessaire (plateforme de transparence,  propres sites internet) en les séparant d’un point-virgule lors de la saisie dans la section 1. Les orientations de l’ACER indiquent cependant qu’il n’est pas possible d’indiquer les pages internet des réseaux sociaux tels que Twitter, etc.

Section 2

  • Quelle est la fonction de chaque personne physique liée à l’acteur de marché ?
    • - Responsable communication : l’interlocuteur privilégié pour toute  information relative à l’enregistrement dans CEREMP : Réception du code ACER lors de la création du compte acteur de marché, informations sur les créations de liaisons entre acteurs, etc.
      - Responsable trading : l’interlocuteur en charge des fonctions de négoce au sein de l'acteur du marché.
      - Responsable décisions opérationnelles : l’interlocuteur en charge des opérations et de l’optimisation des actifs physiques au sein de l’acteur de marché.

      Il est possible de renseigner plusieurs fois la même personne pour ces différents rôles. Par ailleurs, plusieurs peuvent être affectées à chacun des rôles.

Section 3

  • Que signifie actionnaire ultime de contrôle ? Puis-je avoir plusieurs actionnaires ultimes de contrôle ? Comment savoir qui renseigner ?
    • L’actionnaire ultime de contrôle doit être considéré comme la personne physique ou morale qui exerce une influence significative dans la gestion de l'acteur du marché grâce au pouvoir de contrôle direct ou indirect des actions ou des droits de votes de l’acteur de marché ou sa société mère.

      Au sens de REMIT, une personne physique ou morale est considérée comme actionnaire ultime de contrôle d’un acteur de marché si :
      - Elle détient 10% ou plus des actions de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU
      - Elle est en mesure d'exercer une influence significative dans la gestion de l'acteur de marché grâce à une participation majoritaire au sein de l’acteur de marché ou sa société mère ; OU
      - Elle peut contrôler ou exercer un contrôle sur les droits de vote à hauteur de 10% ou plus au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU
      - Elle est en mesure d'exercer une influence dans la gestion de l'acteur du marché grâce à son pouvoir de vote au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère.

      Une personne qui répond au moins à un des critères ci-dessus pourra donc être déclarée en tant qu’actionnaire ultime de contrôle.

      Un contrôleur ultime n’est pas nécessairement un acteur de marché aux sens de REMIT.
      Une filiale ne peut pas être un actionnaire ultime de contrôle.
      Un contrôleur ultime peut être une entité publique ou un État souverain. Dans ce cas, l’acteur de marché devra indiquer le  nom de l’entité public qui est son contrôleur ultime, et le numéro de TVA devra être renseigné par « XXXXXXXXXX » (10 fois X).
      Enfin, une société peut être son propre actionnaire ultime de contrôle.

Section 4

  • En quoi consiste la section 4 ? Qu’est-ce qu’une relation d’entreprise ?
    • La section 4 concerne les informations relatives aux relations d’entreprise existant entre les acteurs de marchés (maison mère, filiale, autre). Les relations peuvent être établies entre des acteurs de marché enregistrés dans plusieurs pays. Le code ACER, nécessaire pour créer la relation, peut être trouvé dans le registre européen  publié par l’ACER (  https://www.acer-remit.eu/portal/export-public-eu-register ).
  • A quelle fréquence le registre européen des acteurs de marché est-il mis à jour ?
    • L’ACER a publié une première version du registre le 17 mars 2015. A partir de cette date, le registre est mis à jour plusieurs fois par semaine.

Section 5

  • Je souhaite effectuer moi-même le reporting des données à l'ACER, comment dois-je procéder ?
  • Quel RRM dois-je indiquer dans la section 5 de CEREMP si mon RRM délègue son reporting à un autre RRM, etc  (RRM 1 délègue à un RRM 2, qui lui-même délègue à un RRM Z, dernier de la chaîne avant transmission des données à l’ACER) ? 
    • Dans ce cas précis les acteurs de marchés devront indiquer dans la section 5 le RRM qui est en lien direct avec l’ACER pour la transmission des données. Dans l’exemple de la question ci-dessus, c’est donc le RRM Z qui devra être indiqué.
  • Quel code EIC doit renseigner un acteur de marché, dans le cas où il en possède plusieurs ?
    • L’acteur de marché doit nécessairement indiquer le code EIC qu’il utilisera quand il procèdera à la déclaration de ses données à l’ACER, par ses propres moyens ou via un ou plusieurs RRM.
  • Quels sont les RRM qui doivent être identifiés dans la section 5 lors de l’enregistrement ?
    • Les acteurs de marché doivent indiquer dans la section 5, toutes les entités à qui ils délégueront de façon permanente la déclaration de leurs données à l’ACER.
      Cependant ces informations ne sont pas nécessaires si l’entité de reporting est:
      - l’OMP où les transactions ont été réalisées
      - la contrepartie de la transaction, en cas de délégation occasionnelle ;
      - ENTSO-E pour les données visées à l’art. 8(1) et 8(2) des actes d’exécution
      - ENTSOG pour les données visées à l’art. 9(1) des actes d’exécution
      - Un TSO en charge du reporting des données de transport selon l’art. 6(2) des des actes d’exécution
      - Un TSO en charge du reporting des données visées à l’art. 8(3) et 9(2) des actes d’exécution
      - Un LSO pour les données visées à l’art. 9(5) des actes d’exécution
      - Un SSO pour les données viséesà l’art. 9(9) des actes d’exécution
      Autrement dit, en ce qui concerne les données transactionnelles, un acteur de marché qui intervient sur des places de marché organisé (Bourse et courtier) doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer le reporting de ses données à un autre RRM que la place de marché où ses contrats ont été réalisés.
      De même, un acteur de marché qui réalise des contrats de manière bilatérale doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer de manière permanente le reporting de ses données à sa contrepartie ou à d’autres RRMs.
  • Les TSOs, LSOs et SSOs sont-ils des RRM ?
    • Les opérateurs de système (dont le transport, le stockage et terminal GNL) sont des RRM particuliers, car ils sont en charge de transmettre régulièrement les données fondamentales de marché aux Autorités de régulation. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer les opérateurs de système en tant que RRM dans la section 5 de CEREMP.

      Les SOs peuvent aussi être des acteurs de marchés s’ils effectuent des transactions, notamment l’émission d’ordre, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.

La liste des RRM accrédités est publiée par l’ACER (  https://www.acer-remit.eu/portal/list-of-rrm )

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Documents et liens utiles

 Consulter la FAQ de l'ACER

Pour toute autre information ou liens utiles concernant la mise en œuvre de REMIT, veuillez consulter  le portail REMIT de l’ACER

Définitions

Produits énergétiques de gros

Les contrats et produits dérivés suivants, indépendamment du lieu et de la façon dont ils sont négociés :

  • les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union ;
  • les produits dérivés en rapport avec l'électricité ou le gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union ;
  • les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union ;
  • les produits dérivés en rapport avec le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union ;
  • les contrats de fourniture et de distribution d'électricité ou de gaz naturel à des clients finaux ayant une capacité de consommation (à pleine puissance) supérieure à 600 GWh/an.

Marché de gros de l’énergie

Tout marché dans l’Union sur lequel des produits énergétiques de gros sont échangés.

Acteur de marché

Toute personne qui effectue des transactions, y compris l’émission d’ordre, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.

(Source : Règlement REMIT – articles 2.4, 2.5 et 2.6)

Contrats standards portant sur un produit énergétique de gros

Les contrats admis à la négociation sur une place de marché organisée (dont les bourses de l’électricité et du gaz, les courtiers et d’autres personnes organisant des transactions à titre professionnel), que la transaction ait effectivement lieu ou non sur cette place de marché.

(Source : Règlement d’Exécution UE n° 1348/2014 - Article 2.2)

RRM

Entité de reporting habilitée pour la transmission de données REMIT à l’ACER ou « Registered Reporting Mechanisms »

Consommation à pleine puissance

Consommation d’un client final utilisant pleinement sa capacité de production.

(Source : Règlement REMIT – article 2.5)

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