Présentation du réglement REMIT

Le règlement REMIT

Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la CRE s’inscrit dans le cadre du règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie (  règlement (UE) N°1227/2011 du 25 octobre 2011 ), dit REMIT. Il s’agit d’un règlement européen directement applicable à l’ensemble des Etats membres.

Le règlement met en place un cadre de supervision adapté aux marchés de l’électricité et du gaz, en lien avec les caractéristiques physiques de l’offre et de la demande. Il s’articule avec la réglementation financière, et prévoit que la surveillance des marchés de gros de l’énergie tienne également compte des interactions avec le marché du carbone, bien que  les quotas d’émission ne soient pas qualifiés de produits énergétiques de gros au sens de REMIT.

Les principales dispositions de REMIT établissent :

  • l’interdiction des opérations d’initiés (article 3) ;
  • l’interdiction des manipulations de marché (article 5) ;
  • l’obligation pour les acteurs de marché de publier les informations privilégiées qu’ils détiennent (article 4).

Champ d'application de REMIT

REMIT s’applique aux acteurs de marché, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale effectuant des transactions sur les marchés de gros de l’énergie. Les produits énergétiques de gros concernés sont les contrats de livraison d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union européenne et les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union, qu’ils soient conclus sur le marché spot ou dérivé.

REMIT ne s’applique pas aux contrats de fourniture et distribution destinés aux clients finals, à l’exception des consommateurs finals dont la consommation est supérieure à 600 GWh par an. Enfin, les interdictions de manipulation de marché et d’opération d’initié ne s’appliquent pas aux produits énergétiques de gros qui sont également des instruments financiers soumis au règlement relatif aux abus de marchés (MAR). Ces derniers restent néanmoins concernés par l’obligation de publication des informations privilégiées en application de l’article 4 de REMIT.

L'enregistrement des acteurs de marché

En application de l’article 9 de REMIT, les acteurs de marché doivent s’enregistrer auprès d’une autorité de régulation nationale (ARN) avant d’effectuer des transactions sur les marchés de gros de l’énergie. Les acteurs de marché s’inscrivent auprès de l’ARN de l’Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents. S’ils ne sont ni établis ni résidents de l’Union, ils s’inscrivent auprès de l’Etat membre dans lequel ils exercent le plus d’activités. L’enregistrement des acteurs de marché s’effectue auprès d’un registre national mis en place par ladite ARN. Toutes les ARN transmettent ensuite les informations figurant dans leurs registres respectifs à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). L’ACER établit enfin un registre européen consolidé.

 Plateforme d’enregistrement de la CRE

Le reporting des données des acteurs de marché

En application de l’article 8 de REMIT, les acteurs de marché doivent d’une part fournir à l’ACER les données relatives à leurs transactions sur les marchés de gros de l’énergie, y compris les ordres, et d’autre part fournir à l’ACER et aux ARN les informations relatives à la capacité et à l’utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l’utilisation des infrastructures de GNL.

Afin d’éviter un double reporting de la part des acteurs de marché, les données sont majoritairement collectées par l’ACER puis partagées avec les ARN, et le cas échéant, sont également partagées avec les régulateurs financiers, les autorités de concurrence et d’autres autorités. Par ailleurs, les données non collectées par l’ACER peuvent faire l’objet d’une demande de collecte directe des ARN auprès des acteurs de marché.

Les détails du périmètre, du contenu et du format du reporting sont définis par le règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (consultable à l’adresse :  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1348&from=EN ) et par les manuels de l’ACER concernant le reporting des données (Requirements for the registration of registered reporting mechanisms (RRM), MoP on data reporting, Transaction reporting user manual : ces documents sont consultables à l’adresse :  https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation )

La collecte des données commencera à deux dates différentes selon le type de contrats à reporter :

Exemptions prévues par REMIT

REMIT prévoit des cas d’exemptions à l’interdiction des opérations d’initiés (article 3.4(b)) et à l’obligation de publication des informations privilégiées (article 4.2). Dans les cas d’exemption, l’acteur de marché doit immédiatement en informer l’ACER et l’ARN concernée. L’ACER a mis en place une plateforme de notification à cet effet :  https://www.acer-remit.eu/np/home

Obligation des personnes organisant des transactions à titre professionnel

L’article 15 de REMIT prévoit que toute personne organisant des transactions sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l’autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu’une transaction pourrait constituer un abus de marché (manipulation de marché ou opération d’initié). L’ACER a mis en place une plateforme de notification à cet effet :  https://www.acer-remit.eu/np/home

L’article 15 de REMIT prévoit également que les personnes organisant des transactions à titre professionnel établissent des procédures efficaces pour déceler les abus de marché.   

Rôle de l'ACER et des régulateurs nationaux

REMIT confie la surveillance des marchés de gros de l’énergie à l’ACER, en collaboration avec les ARN. L’ACER effectue une surveillance des marchés de gros pour détecter les abus de marché éventuels. Les ARN peuvent également surveiller les marchés au niveau national, en coopération avec l’ACER. Les ARN sont responsables de la mise en application des interdictions et de l’obligation prévues par REMIT au niveau national et ouvrent des enquêtes en cas de détection d’abus de marché. Les enquêtes impliquant plusieurs marchés européens et plusieurs ARN peuvent être coordonnées par l’ACER (article 16 de REMIT).

Dans ce cadre, un protocole d’accord a été mis en place entre l’ACER et chacune des ARN. Il détaille les modalités pratiques de la coopération entre les régulateurs de l’énergie, les notifications des ARN à l’ACER en cas de suspicion d’infraction à REMIT, les modalités de demande par l’ACER aux ARN d’ouverture d’une enquête ou de transmission d’informations, ainsi que la coordination des enquêtes lors de cas transfrontaliers.

Les orientations de l'ACER

L’ACER publie des Orientations sur l’application de REMIT destinées aux ARN. Ces Orientations sont non-contraignantes et précisent entre autres les définitions de produits énergétiques de gros, de marché de gros de l’énergie et d’acteur de marché.

La troisième version des Orientations de l’ACER du 29 octobre 2013 (voir Documents de référence) se concentre en particulier sur l’enregistrement des acteurs de marché par les ARN et détaille la mise en œuvre de l’obligation de publication des informations privilégiées.

Compétence de sanction de la CRE

En application de l’article 13 de REMIT, la France dispose de compétences d’exécution suffisantes pour l’application des interdictions prévues aux articles 3 et 5 et de l’obligation prévue à l’article 4. En effet, la loi Brottes du 15 avril 2013 (loi n°2013-312) a modifié le Code de l’énergie pour conférer à la CRE la mission de garantir le respect de REMIT, et au CoRDiS la compétence de sanctionner les manquements à REMIT.

Confidentialité et sécurité des données

L’ACER assure la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations reçues dans le cadre de REMIT. La transmission des données par l’ACER aux NRA et autres autorités est sécurisée et celles-ci assurent également la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations.

Les dates historiques liées à REMIT

  • 28 décembre 2011 : entrée en vigueur de REMIT
  • 26 juin 2012 : publication du format du registre par l’ACER
  • 29 juin 2013 : les ARN doivent disposer des compétences d’enquête et d’exécution
  • 3 octobre 2014 : Signature des actes d’exécution par les Etats-membres de l’UE
  • 17 décembre 2014 : Adoption du règlement d’exécution de la Commission européenne
  • 7 janvier 2015 : Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission européenne
  • Avant le 17 mars 2015 : mise en place des registres nationaux par les ARN

Les dates clés de la mise en œuvre de REMIT

  • 7 janvier 2015 : Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission européenne
  • 7 octobre 2015 : fin de l’enregistrement des acteurs de marché et début de la collecte des données par l'ACER
  • 7 avril 2016 : début de la 2ème phase de la collecte des données par l'ACER

Documents de référence

  • Orientations de l'ACER :  V1 /  V2

Liens utiles

  • Tous les documents de référence liés à REMIT (incluant les RRM requirements, MoP on data reporting, Transaction reporting user manual, registre européen des acteurs de marché, le Q&A sur REMIT, la liste des places de marché organisées, la liste des contrats standards etc.):  https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation
  • Pour toute autres informations ou liens utiles concernant la mise en œuvre de REMIT (enregistrement et reporting),  nous vous invitons à contacter l'ACER à l'adresse suivante : remit@acer.europa.eu

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