Suis-je concerné par REMIT ?

Introduction

Vous êtes acteur sur le marché de gros de l’énergie : un négociant, un fournisseur de gaz ou d’électricité, un producteur d’électricité, un opérateur d’effacement, un gros consommateur de gaz ou d’électricité, un producteur d’énergie renouvelable, une ELD… le règlement REMIT vous concerne.

Toutefois, les modalités d’enregistrement auprès de la CRE et de transmission de vos données à l’ACER dépendent de la nature de vos contrats d’achat et de vente. Cette page vous apporte des éléments de réponse pour bien agir.

Je réalise des achats et/ou des ventes d’électricité et/ou de gaz portant sur un contrat standard (contrats physiques ou financiers)

Je suis actif sur une place de marché organisée

Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 octobre 2015.

Vous serez tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 octobre 2015.

Je ne suis pas actif sur une place de marché organisée

Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016.

Vous serez tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.

Je réalise d’autres types d’opérations d’achats et/ou de ventes sur les marchés de l’énergie en France

Je suis un négociant

Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).

Vous serez tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.

Je suis un consommateur d’énergie en France

  • Je suis un consommateur d’électricité en France
    • Mon unité de consommation d’électricité peut consommer au moins 600 GWh/an à pleine puissance 
      • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture doit s’enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
        Cette même entité sera tenue de transmettre les données relatives à votre contrat de fourniture d’énergie à l’ACER via un RRM, son fournisseur ou par ses propres moyens à partir du 7 avril 2016.
    • Mon unité de consommation d’électricité consomme moins de 600 GWh/an à pleine puissance
      • Mon contrat de fourniture porte sur plusieurs sites dont la capacité totale de consommation dépasse le seuil de 600 GWh/an
        • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’a pas besoin de s’enregistrer, mais elle est bien un acteur de marché au sens de REMIT.
          Elle ne doit pas déclarer vos contrats de fourniture.
      • Mon contrat de fourniture porte sur un (ou plusieurs) site(s) dont la capacité totale de consommation est inférieure à 600 GWh/an
        • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’est pas un acteur de marché au sein de REMIT.
          Elle ne doit pas à s’enregistrer au sein du Registre National de la CRE ni déclarer vos contrats de fourniture.
  • Je suis un consommateur de gaz en France
    • Mon unité de consommation de gaz peut consommer au moins 600 GWh/an à pleine puissance
      • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture doit s’enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
        Cette même entité sera tenue de transmettre les données relatives à votre contrat de fourniture d’énergie à l’ACER via un RRM, son fournisseur ou par ses propres moyens à partir du 7 avril 2016.
    • Mon unité de consommation de gaz consomme moins de 600 GWh/an à pleine puissance 
      • Mon contrat de fourniture porte sur plusieurs sites dont la capacité totale de consommation dépasse le seuil de 600 GWh/an
        • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’a pas besoin de s’enregistrer, mais elle est bien un acteur de marché au sens de REMIT.
          Elle ne doit pas déclarer vos contrats de fourniture.
      • Mon contrat de fourniture porte sur un (ou plusieurs) site(s) dont la capacité totale de consommation est inférieure à 600 GWh/an
        • L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’est pas un acteur de marché au sein de REMIT.
          Elle ne doit pas à s’enregistrer au sein du Registre National de la CRE ni déclarer vos contrats de fourniture.

Je suis un producteur d’énergie en France

  • Je suis un producteur d’électricité en France
    • Je suis un producteur d'électricité et j’exploite une, ou plusieurs, unité(s) de production dont la capacité est supérieure strictement à 10 MW
      • Je vends mon électricité sur les marchés de gros dans le cadre de contrats non-standards (contrats structurés, « tolling », etc.)
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous serez tenu de transmettre les données relatives à ces contrats pour la livraison physique d’électricité à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      • Je vends mon électricité dans le cadre des tarifs d'achat
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous serez tenu de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      • Je vends mon électricité à une autre société faisant partie du Groupe (contrat intra-groupe)
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous n’avez pas à transmettre ces contrats, sauf en cas de demande motivée de l’ACER
    • Je suis un producteur d'électricité et j’exploite, en France, une ou plusieurs unité(s) de production dont les capacités individuelles sont inférieures ou égales à 10 MW
      • Je vends mon électricité dans le cadre d’un contrat de livraison portant sur plusieurs de mes unités de production dont la capacité combinée est supérieure strictement à 10 MW
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous serez tenu de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture (sauf s’il s’agit de contrats intra-groupe) à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      • Je vends mon électricité dans le cadre de contrats de livraison portant sur une (ou plusieurs) unité(s) de production dont la capacité (combinée) est inférieure ou égale à 10 MW
        • Vous êtes un acteur de marché au sens de REMIT.
          Vous n’avez pas à vous enregistrer au sein du registre national de la CRE ni à déclarer vos contrats de livraison, sauf en cas de demande motivée de l’ACER.
    • Je suis un producteur d’électricité et je participe uniquement au mécanisme d’ajustement (MA)
      • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016.
        Vous n’aurez pas à transmettre les données relatives à votre activité sur le MA, sauf en cas de demande motivée de l’ACER.
  • Je suis un producteur de gaz en France
    • Je suis un producteur de gaz et j’exploite un, ou plusieurs, site(s) de production de gaz en France dont la capacité est strictement supérieure à  20 MW (ex : installations de bio méthane)
      • Je vends mon gaz sur les marchés de gros dans le cadre de contrats non-standards (contrats structurés, « tolling », etc.)
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous serez tenu de transmettre les données relatives à ces contrats à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      • Je vends mon gaz dans le cadre des tarifs d'achat
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous serez tenu de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      • Je vends mon gaz à une autre société faisant partie du Groupe (contrat intra-groupe)
        • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards échangés sur une place de marché organisée, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
          Vous n’avez pas à transmettre ces contrats, sauf en cas de demande motivée de l’ACER
    • Je suis un producteur de gaz et j’exploite, en France, une ou plusieurs unité(s) de production dont les capacités individuelles sont inférieures ou égales à 20 MW
      • Vous êtes un acteur de marché au sens de REMIT.
        Vous n’avez pas à vous enregistrer au sein du registre national de la CRE ni à déclarer vos contrats de livraison, sauf en cas de demande motivée de l’ACER

Je suis un opérateur d’effacement

  • Je réalise de l'effacement (diffus ou non) et vend cette opération à RTE via le mécanisme d'ajustement
    • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
      Vous n’aurez pas à transmettre les données relatives à votre activité sur le MA, sauf en cas de demande motivée de l’ACER.
  • Je participe au mécanisme NEBEF
    • Les transactions résultant de la vente des blocs d’énergie effacés sur les marchés de gros de l’énergie relèvent de contrats standards ou non standards. A ce titre, vous êtes un acteur de marché et vous devez vous enregistrer au sein du Registre National de la CRE. Vous serez tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens.

Je suis un fournisseur d’énergie

  • Je suis fournisseur d’électricité en France
    • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats (et de ventes le cas échéant) non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation individuels de plus de 600 GWh/an d’électricité à puissance maximale  à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
  • Je suis fournisseur de gaz en France
    • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats (et de ventes le cas échéant) non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation individuels de plus de 600 GWh/an de gaz à puissance maximale   à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.

Je suis une entreprise locale de distribution (régie communale,départementale,…)

  • Je fournis de l'électricité
    • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation d’électricité de plus de 600 GWh/an à puissance maximale à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats, au tarif de cession ou non, ainsi que vos éventuels contrats d’achats des pertes non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
  • Je fournis du gaz naturel
    • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant le 7 avril 2016 (sauf si vous êtes également concernés par les contrats standards, auquel cas il est nécessaire de s’enregistrer avant le 7 octobre 2015).
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation de gaz de plus de 600 GWh/an à puissance maximale à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.
      Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats, au tarif de cession ou non, ainsi que vos éventuels contrats d’achats des pertes non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens à partir du 7 avril 2016.

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Définitions

Produits énergétiques de gros

Les contrats et produits dérivés suivants, indépendamment du lieu et de la façon dont ils sont négociés :

  • les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union ;
  • les produits dérivés en rapport avec l'électricité ou le gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union ;
  • les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union ;
  • les produits dérivés en rapport avec le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union ;
  • les contrats de fourniture et de distribution d'électricité ou de gaz naturel à des clients finaux ayant une capacité de consommation (à pleine puissance) supérieure à 600 GWh/an.

Marché de gros de l’énergie

Tout marché dans l’Union sur lequel des produits énergétiques de gros sont échangés.

Acteur de marché

Toute personne qui effectue des transactions, y compris l’émission d’ordre, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.

(Source : Règlement REMIT – articles 2.4, 2.5 et 2.6)

Contrats standards portant sur un produit énergétique de gros

Les contrats admis à la négociation sur une place de marché organisée (dont les bourses de l’électricité et du gaz, les courtiers et d’autres personnes organisant des transactions à titre professionnel), que la transaction ait effectivement lieu ou non sur cette place de marché.

(Source : Règlement d’Exécution UE n° 1348/2014 - Article 2.2)

RRM

Entité de reporting habilitée pour la transmission de données REMIT à l’ACER ou « Registered Reporting Mechanisms »

Consommation à pleine puissance

Consommation d’un client final utilisant pleinement sa capacité de production.

(Source : Règlement REMIT – article 2.5)

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