Commission de régulation de l'énergie

Lettre d'information, décembre 2017

Commission de régulation de l'énergie

Projet de décision de la CRE sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution

La CRE publie la délibération du 23 novembre 2017 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (dits « tarifs ATRD5 des ELD »).

Cette délibération est transmise au Conseil supérieur de l’énergie pour avis.

 Consulter la délibération

www.cre.fr

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