Appels d'offres

La CRE met en œuvre les appels d’offre lancés par l’Etat en faveur des énergies renouvelables :

  • elle rédige le cahier des charges conformément aux conditions générales de l’appel d’offres définies par le ministre chargé de l’énergie ;
  • elle répond aux questions des candidats pendant la phase de constitution des offres ;
  • elle analyse les dossiers reçus, soumet au Gouvernement un classement des projets ;
  • et elle formule un avis sur le choix des candidats finalement retenus par les pouvoirs publics.

Contexte technique et institutionnel

Au niveau communautaire, le 3ème « paquet énergie climat » adopté en 2008 fixe l’objectif du « 3 fois 20 » : réduire de 20% l’intensité énergétique du PIB d’ici 2020 ; réduire de 20% les émissions de CO2 en 2020 par rapport à leur niveau de 1990 ; augmenter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’Union en 2020.

Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, les pouvoirs publics peuvent recourir notamment à deux instruments économiques :

  • Les tarifs d’achat garantis imposent à l’opérateur historique une  obligation d’achat de la production d’énergie obtenue à partir de sources renouvelables, à un tarif garanti sur une longue période, en partie révisable et sensiblement supérieur au prix de marché. Ils sont fixés par arrêtés ministériels après avis de la CRE.

    Le système des tarifs garantis ne permet pas de contrôler la quantité d’énergie qui bénéficie du soutien public. En effet, une éventuelle surestimation des coûts de production de la filière par les pouvoirs publics lors de la fixation du tarif assure aux investisseurs une rentabilité très élevée qui peut déclencher une bulle spéculative. La filière photovoltaïque illustre cet inconvénient des tarifs garantis jusqu’à la prise de l’arrêté tarifaire du 5 mars 2011.

  • Les appels d’offres (ou quotas avec enchères) permettent de fixer ex ante la quantité d’énergie renouvelable bénéficiant du soutien public. Sous cette contrainte globale, les projets sont sélectionnés notamment en fonction du prix d’achat proposé par les candidats. Le tarif d’achat correspond à celui proposé par le candidat dans son offre. La procédure d’appels d’offre permet de maîtriser la production d’énergie renouvelable qui bénéficie du soutien public.

    Les appels d’offres occasionnent néanmoins d’importants coûts de transaction (concertation préalable sur les conditions générales, rédaction d’un cahier des charges de plusieurs dizaines de pages, multiplicité d’acteurs, procédures étalées sur plusieurs trimestres…). Ils peuvent aussi être infructueux si les conditions économiques ou juridiques ne permettent l’émergence d’aucune candidature satisfaisant le cahier des charges.

    La CRE organise les appels d’offre lancés par l’Etat en matière d’énergies renouvelables. Elle rédige le projet de cahier des charges, analyse les offres reçues, soumet au Gouvernement un classement des offres, et donne un avis, publié au Journal Officiel, sur le choix des candidats par les pouvoirs publics. Cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables, expertise nécessaire pour l’analyse des tarifs d’achat. Cette procédure est encadrée par le décret 2002-1434 modifié au printemps 2011 pour tenir compte des évolutions nécessaires pour la mise en œuvre des appels d’offres dits « automatiques » pour la filière photovoltaïque.

 Consulter les appels d'offres

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