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Soutien à la productionDans le cadre du Paquet climat « Fit for 55 », l’Union européenne a adopté la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, RED III, en octobre 2023. Cette directive fixe un objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’Union européenne de 42,5 % d’ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % ayant pour but de permettre d’atteindre l’objectif de 45 %.
La France, dans la lignée des objectifs européens, se fixe également dans le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat des objectifs ambitieux pour 2030 et 2035, avec une part d’énergies fossiles consommées en baisse respectivement à 42% et à 29% de la consommation finale.
Prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015, une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE a été publiée en avril 2020 et fixe une nouvelle feuille de route jusqu’à l’horizon 2028. Une troisième PPE est en consultation publique.
Pour plus d’informations, consulter le site ecologie.gouv.fr
Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables bénéficient ainsi d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation. Sont présentés ci-après spécifiquement les cadres de soutien 1) aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d’une part, et 2) au gaz renouvelable d’autre part, pour lesquels la CRE dispose de compétences particulières.
Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires.
Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :
La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.
Consulter la liste de tous les appels d’offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE.
Au sein de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération. Le niveau de ces rémunérations vise à permettre aux producteurs de couvrir les coûts de leurs installations tout en assurant une rentabilité normale de leurs projets :
Les installations de méthanisation (y compris celles adossées à une station d’épuration) et les installations de stockage de déchets non dangereux peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de quinze ans dans le cadre d’un guichet ouvert ou d’un appel d’offre.
Le guichet ouvert est réservé aux installations de production annuelle prévisionnelle supérieure à 25 GWh PCS par an. Le biométhane injecté dans le réseau est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé par arrêté (dispositif d’obligation d’achat) et ayant vocation à couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. Le tarif d’achat est modulé en fonction de la production annuelle prévisionnelle de l’installation, de la typologie et des intrants utilisés.
Un nouvel arrêté a été publié le 10 juin 2023. Cet arrêté modifie les conditions tarifaires pour les projets à venir et a introduit la possibilité pour les installations ayant déjà signé un contrat d’achat au titre des précédents arrêtés tarifaires de signer des avenants, afin de bénéficier de certaines de ces modifications (indexation L, contrôle annuel des quantités injectés, prime à l’autoconsommation, etc.).
Par ailleurs, la possibilité de lancer des appels d’offres pour l’attribution d’un soutien public a été introduite via l’article L. 446-5 du code de l’énergie en avril 2016. Les modalités de tels appels d’offres ont été définies par un décret en Conseil d’Etat publié le 30 septembre 2021. Un premier appel d’offres a finalement été lancé fin 2023 pour une enveloppe totale de soutien allouée de 1,6 TWh PCS de production annuelle par an, répartie sur trois périodes de candidatures actuellement toutes prévues en 2024.
Enfin, l’article 95 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a introduit un dispositif dans lequel les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation d’acquisition de certificats de production de biométhane. Ces certificats sont émis par des producteurs de biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d’un soutien de l’État. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant eux-mêmes du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biométhane. La CRE dispose d’une compétence d’avis sur les textes réglementaires encadrant le dispositif et une compétence de surveillance sur la cohérence des offres de CPB. La première année où les fournisseurs seront soumis à l’obligation devrait a priori être 2026.
De manière générale, la CRE participe, via ses avis sur les textes dont elle est saisie, à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l’intégration des énergies renouvelables. Ses missions principales sont les suivantes :
Consulter les rapports suivants s’agissant de la mission d’expertise sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables :
Retrouvez ci-dessous plusieurs avis récents de la CRE :