Dernière mise à jour le 01.03.2024
gaz & électricité

Dispositifs de soutien aux EnR

Objectifs de développement des énergies renouvelables

Dans le cadre du Paquet climat « Fit for 55 », l’Union européenne a adopté la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, RED III, en octobre 2023. Cette directive fixe un objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’Union européenne de 42,5 % d’ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % ayant pour but de permettre d’atteindre l’objectif de 45 %.

La France, dans la lignée des objectifs européens, se fixe également dans le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat des objectifs ambitieux pour 2030 et 2035, avec une part d’énergies fossiles consommées en baisse respectivement à 42% et à 29% de la consommation finale.   

Prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015, une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE a été publiée en avril 2020 et fixe une nouvelle feuille de route jusqu’à l’horizon 2028. Une troisième PPE est en consultation publique.

Pour plus d’informations, consulter le site ecologie.gouv.fr

Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables bénéficient ainsi d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation. Sont présentés ci-après spécifiquement les cadres de soutien 1) aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d’une part, et 2) au gaz renouvelable d’autre part, pour lesquels la CRE dispose de compétences particulières.

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération 

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires.

Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :

  • le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien.

La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

  • les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels, et pour lesquelles le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.

Consulter la liste de tous les appels d’offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE.

Au sein de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération.  Le niveau de ces rémunérations vise à permettre aux producteurs de couvrir les coûts de leurs installations tout en assurant une rentabilité normale de leurs projets :

  • Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petites tailles. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.
  • Dans le cadre du dispositif de complément de rémunération, les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés de gros. Une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence (tarif de référence), fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans un contexte d’intégration croissante des énergies renouvelables au système électrique, le complément de rémunération permet d’exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie. 

 

Les dispositifs de soutien au gaz renouvelable

Les installations de méthanisation (y compris celles adossées à une station d’épuration) et les installations de stockage de déchets non dangereux peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de quinze ans dans le cadre d’un guichet ouvert ou d’un appel d’offre.

Le guichet ouvert est réservé aux installations de production annuelle prévisionnelle supérieure à 25 GWh PCS par an. Le biométhane injecté dans le réseau est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé par arrêté (dispositif d’obligation d’achat) et ayant vocation à couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. Le tarif d’achat est modulé en fonction de la production annuelle prévisionnelle de l’installation, de la typologie et des intrants utilisés.

Un nouvel arrêté a été publié le 10 juin 2023. Cet arrêté modifie les conditions tarifaires pour les projets à venir et a introduit la possibilité pour les installations ayant déjà signé un contrat d’achat au titre des précédents arrêtés tarifaires de signer des avenants, afin de bénéficier de certaines de ces modifications (indexation L, contrôle annuel des quantités injectés, prime à l’autoconsommation, etc.).

Par ailleurs, la possibilité de lancer des appels d’offres pour l’attribution d’un soutien public a été introduite via l’article L. 446-5 du code de l’énergie en avril 2016. Les modalités de tels appels d’offres ont été définies par un décret en Conseil d’Etat publié le 30 septembre 2021. Un premier appel d’offres a finalement été lancé fin 2023 pour une enveloppe totale de soutien allouée de 1,6 TWh PCS de production annuelle par an, répartie sur trois périodes de candidatures actuellement toutes prévues en 2024.

Enfin, l’article 95 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a introduit un dispositif dans lequel les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation d’acquisition de certificats de production de biométhane. Ces certificats sont émis par des producteurs de biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d’un soutien de l’État. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant eux-mêmes du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biométhane. La CRE dispose d’une compétence d’avis sur les textes réglementaires encadrant le dispositif et une compétence de surveillance sur la cohérence des offres de CPB. La première année où les fournisseurs seront soumis à l’obligation devrait a priori être 2026.

Les missions de la CRE et les principales recommandations

De manière générale, la CRE participe, via ses avis sur les textes dont elle est saisie, à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l’intégration des énergies renouvelables. Ses missions principales sont les suivantes :

  • Emettre des avis sur les textes encadrant le soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières (décrets, arrêtés tarifaires, cahiers des charges de procédures concurrentielles) : la CRE est saisie chaque année d’un grand nombre de textes par le gouvernement et veille à ce que ceux-ci contribuent au bon développement des énergies renouvelables via la mise en place de dispositifs de soutien efficaces du point de vue des finances publiques en cohérence avec les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
  • Instruire des procédures concurrentielles : il peut s’agir d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels. La CRE gère notamment le site de candidature en ligne, assure l’interface avec les éventuels tiers mandatés pour l’instruction de certains critères d’évaluation des offres, analyse les offres dans un délai fixé par le cahier des charges et remet le classement au ministre chargé de l’énergie. Cette procédure est encadrée par les articles R311-13 à R311-25 du code de l’énergie pour les appels d’offres et par les articles R311-25-1 à R311-25-15 pour les dialogues concurrentiels. De manière générale, cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables.
  • Contrôler et calculer annuellement les charges de service public de l’énergie induites par les dispositifs de soutien ;
  • Porter une expertise sur les coûts et rentabilités des projets, et donc sur le bon dimensionnement des dispositifs de soutien : pour permettre à la puissance publique de disposer d’informations plus précises, les articles R. 311-27-6, R. 314-14 et R.446-15 du code de l’énergie obligent les producteurs ayant conclu un contrat ouvrant droit à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération à transmettre leurs coûts et recettes à la CRE ainsi que les justificatifs comptables correspondants.

Consulter les rapports suivants s’agissant de la mission d’expertise sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables :

  • Publier des données relatives à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération.

 

Pour en savoir plus

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