Compléments de rémunération

Principes du mécanisme de complément de rémunération

Le dispositif de complément de rémunération a été introduit aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Dans ce mécanisme où les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés, une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d’installations, par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

La prime à l’électricité peut être qualifiée de prime variable, ou ex post, dans la mesure où son montant s’ajuste pour compenser la différence entre la rémunération de référence et un revenu marché de référence. Elle garantit ainsi une rémunération raisonnable aux producteurs sur le long terme tout en les exposant aux signaux des prix de marché de court terme.

Depuis l’adoption du  décret relatif au complément de rémunération au printemps 2016, sur lequel la CRE a rendu un  avis , les conditions de celui-ci ont été déclinées par filière dans différents arrêtés tarifaires et appels d’offres.

Les données publiées par la CRE dans le cadre du calcul des compléments de rémunération

L’article R. 314-46 du code de l’énergie prévoit que la CRE publie différentes données nécessaires au calcul du complément de rémunération à verser aux installations.

Il est ainsi prévu que la CRE publie les prix de référence applicables pour chacune des filières, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois. Ce délai est porté à quatre semaines lorsque le prix de référence fait l'objet d’une pondération par la production de la filière.
Est également publié un état récapitulatif des heures de prix négatifs, émis dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois.
De plus, l’article prévoit qu’avant le 15 janvier de chaque année, la CRE publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de référence des garanties de capacités.

Le fichier ci-dessous rassemble l’ensemble des données que la CRE a pour mission de publier.

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