Obligations d'achat

Principes du mécanisme des obligations d'achat

Les articles  L. 314-1 et L.446-2 du code de l’énergie prévoient que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité ou du biométhane qu’elles produisent à des tarifs réglementés. Peuvent bénéficier de l’obligation d’achat les installations :

  • qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur (pas de plafond de puissance. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer)
  • qui utilisent des énergies renouvelables (à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent) ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération (puissance limitée à 12 MW)
  • qui utilisent l’énergie mécanique du vent et sont implantées à terre
  • qui valorisent des énergies de récupération
  • de stockage de déchets non dangereux et de méthanisation produisant du biométhane en digesteur.

Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat sont fixées par le  décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (modifié par le décret n°2003-282 du 27 mars 2003, le décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 et le décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005, le décret n°2009-235 du 27 février 2009 et le décret n°2009-252 du 4 mars 2009) et le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011.

Arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique

 01/03/07
 07/09/05

 10/01/07

     

Biogaz

 19/05/11

 28/04/11

     

Biométhane

 23/11/11

 26/07/11

     

Eolien

 17/06/14

 28/05/14

     

Eolien avec stockage dans les ZNI particulièrement exposées au risque cyclonique

 08/03/13

 23/01/13

     

Photovoltaïque

 04/03/11
 04/03/11

 03/03/11

 

 03/03/10

 

Géothermie

 28/12/09
 23/07/10

 14/01/10

     

Biomasse

 27/01/11

 29/12/10

     

Bagasse

 20/11/09

 19/11/09

     

Cogénération

 31/07/01
 14/12/06

 12/07/01

 26/03/03
 23/12/04
 23/08/05

  • Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 :  06/03/03
  • Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 :  24/06/04
  • Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 :  02/12/04
  • Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 :  08/06/05

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Déchets ménagers (hors biogaz)

 02/10/01
 14/12/06

 05/06/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Déchets animaux bruts ou transformés farines animales)

 13/03/02

 19/07/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Petites installations < 36 kVA

 13/03/02

 18/10/01

 26/03/03
 07/09/04
 23/12/04

 Version Légifrance

Energie solaire

L’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie radiative du soleil photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, prévoit dans son article 14 que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) :

  • transmette aux ministres en charge de l’énergie les valeurs des coefficients (SN, VN, S’N et V’N) permettant de calculer chaque trimestre les tarifs d’achat et les primes, ainsi que les données permettant de déterminer ces coefficients ;
  • publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l’alinéa précédent, la valeur du coefficient d’indexation (K), la valeur des tarifs d’achat (Ta, Ta_IAB et Tb), et la valeur des primes (Pa et Pb), en tenant à jour un tableau représentant l’ensemble des coefficients, des tarifs et des primes déjà publiés.

 Délibération de la CRE du 20 juillet 2017 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S1, V1, S’1 et V’1 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

 Bilan des demandes complètes de raccordement pour des installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale (T1)

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur des tarifs et des primes s’appliquant aux installations photovoltaïques en fonction de la date de dépôt de leur demande complète de raccordement, ainsi que des coefficients permettant de les calculer. 

L’application de l’arrêté publié le 9 mai 2017 relève de la compétence de la directrice de l’énergie du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il en est de même pour l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques, implantées sur bâtiment, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Arrêtés abrogés

Les arrêtés ci-dessous ne sont plus en vigueur. Néanmoins, ils définissent les conditions d'achat des contrats conclus durant leur période d'application.

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique

 25/06/01

 05/06/01

 23/12/08
 23/12/08 (rectificatif)
 26/03/03
 23/12/04
 23/08/05

  • Avis portant sur l'arrêté du 16/03/10 :  03/03/10
  • Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 :  06/03/03
  • Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 :  24/06/04
  •  Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 :  02/12/04
  •  Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 :  08/06/05

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Biomasse

 28/12/09
 10/07/06
 16/04/02

 26/11/09
 29/06/06
 04/04/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Eolien

 17/11/08
 10/07/06
 08/06/01

 30/10/08
 29/06/06
 05/06/01

 Version Légifrance
 Version CRE consolidée au 23/08/05

Biogaz de décharge

 03/10/01

 21/06/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Méthanisation

 16/04/02

 04/04/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Géothermie

 10/07/06
 13/03/02

29/06/06
 14/02/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Photovoltaïque

 31/08/10
 16/03/10
 12/01/10
 12/01/10
 10/07/06
 13/03/02

 31/08/10
 03/03/10  03/12/09
 29/06/06
 20/12/01

Arrêtés modifiant l’arrêté du 13/03/02 :
 26/03/03
 07/09/04
 23/12/04
 23/08/05
Arrêtés modifiant l’arrêté du 12/01/10 :
 16/03/10
 15/01/10

 

 Version CRE consolidée au 23/08/05 Arrêté du 12/01/10 :
 Version Légifrance

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Producteurs

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Tarifs d'obligation d'achat photovoltaïque

Pour consulter les tarifs, rendez-vous à la partie "Energie solaire" de cette page  en cliquant ici .

Réglementation en vigueur

Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
 Articles L.314-1 à L.314-13 du code de l’énergie

Décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
 Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (version consolidée)

Décret  fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
 Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Décret pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
 Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007

Décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009

Arrêté fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
 Arrêté du 2 octobre 2001
 Arrêté du 19 janvier 2005 qui modifie l'arrêté du 2 octobre 2011

Arrêté fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
 Arrêté du 3 juillet 2001

Les modèles indicatifs de contrats d’obligation d’achat d’électricité, établis conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, disponibles sur le site du Ministère de l’écologie
 Modèles

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