Principes du mécanisme des obligations d'achat
Les articles L. 314-1 et L.446-2 du code de l’énergie prévoient que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité ou du biométhane qu’elles produisent à des tarifs réglementés. Peuvent bénéficier de l’obligation d’achat les installations :
- qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur (pas de plafond de puissance. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer)
- qui utilisent des énergies renouvelables (à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental) ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération (puissance limitée à 12 MW)
- qui utilisent l’énergie mécanique du vent et sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien définie par le préfet du département, sur proposition des communes ou des établissements de coopération intercommunale
- de stockage de déchets non dangereux et de méthanisation produisant du biométhane en digesteur.
Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat sont fixées par le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (modifié par le décret n°2003-282 du 27 mars 2003, le décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 et le décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005, le décret n°2009-235 du 27 février 2009 et le décret n°2009-252 du 4 mars 2009) et le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011.
Arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat
| Technologie | Arrêtés d'origine | Avis de la CRE | Arrêtés modificatifs | Avis de la CRE | Textes consolidés (versions CRE non officielles) |
|---|---|---|---|---|---|
| Hydraulique | |||||
| Biogaz | |||||
| Biométhane | |||||
| Eolien | |||||
| Eolien avec stockage dans les ZNI particulièrement exposées au risque cyclonique | |||||
| Photovoltaïque | |||||
| Géothermie | |||||
| Biomasse | |||||
| Bagasse | |||||
| Cogénération | |||||
| Déchets ménagers (hors biogaz) | |||||
| Déchets animaux bruts ou transformés farines animales) | |||||
| Petites installations < 36 kVA |
Energie solaire
L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients Sn et Vn résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté ».
La CRE publie sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi que les tarifs résultant de l’application de l’annexe 1 de l’arrêté précité.Les bilans des demandes complètes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution ayant permis de déterminer la valeur des coefficients Sn et Vn sont également rendus accessibles.
Enfin, un bilan des installations raccordées permet de suivre l’évolution des installations déjà raccordées au réseau ainsi que de celles situées en file d’attente.
Le tableau ci-dessous récapitule la valeur des tarifs s’appliquant aux installations photovoltaïques en fonction de la date de dépôt de leur demande complète de raccordement.
Toute question relative à l’application des arrêtés publiés le 31 janvier 2013 (arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 ; arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaine installation utilisant l’énergie radiative du soleil) doit être adressée à partir de ce lien .
Il ne sera répondu à aucune question envoyée à la CRE, l’application de ces textes réglementaires étant de la compétence du directeur de l’énergie.
Bilan des installations utilisant l’énergie radiative du soleil raccordées et en file d’attente
Arrêtés abrogés
Les arrêtés ci-dessous ne sont plus en vigueur. Néanmoins, ils définissent les conditions d'achat des contrats conclus durant leur période d'application.
| Technologie | Arrêtés d'origine | Avis de la CRE | Arrêtés modificatifs | Avis de la CRE | Textes consolidés (versions CRE non officielles) |
|---|---|---|---|---|---|
| Hydraulique |
| ||||
| Biomasse | |||||
| Eolien | |||||
| Biogaz de décharge | |||||
| Méthanisation | |||||
| Géothermie |
29/06/06 | ||||
| Photovoltaïque |
Arrêtés modifiant l’arrêté du 13/03/02 : |
Version CRE consolidée au 23/08/05
Arrêté du 12/01/10 : |
