Obligations d'achat

Principes du mécanisme des obligations d'achat

Les articles  L. 314-1 et L.446-2 du code de l’énergie prévoient que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité ou du biométhane qu’elles produisent à des tarifs réglementés. Peuvent bénéficier de l’obligation d’achat les installations :

  • qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur (pas de plafond de puissance. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer)
  • qui utilisent des énergies renouvelables (à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent) ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération (puissance limitée à 12 MW)
  • qui utilisent l’énergie mécanique du vent et sont implantées à terre
  • qui valorisent des énergies de récupération
  • de stockage de déchets non dangereux et de méthanisation produisant du biométhane en digesteur.

Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat sont fixées par le  décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (modifié par le décret n°2003-282 du 27 mars 2003, le décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 et le décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005, le décret n°2009-235 du 27 février 2009 et le décret n°2009-252 du 4 mars 2009) et le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011.

Arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique

 01/03/07
 07/09/05

 10/01/07

     

Biogaz

 19/05/11

 28/04/11

     

Biométhane

 23/11/11

 26/07/11

     

Eolien

 17/06/14

 28/05/14

     

Eolien avec stockage dans les ZNI particulièrement exposées au risque cyclonique

 08/03/13

 23/01/13

     

Photovoltaïque

 04/03/11
 04/03/11

 03/03/11

 

 03/03/10

 

Géothermie

 28/12/09
 23/07/10

 14/01/10

     

Biomasse

 27/01/11

 29/12/10

     

Bagasse

 20/11/09

 19/11/09

     

Cogénération

 31/07/01
 14/12/06

 12/07/01

 26/03/03
 23/12/04
 23/08/05

  • Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 :  06/03/03
  • Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 :  24/06/04
  • Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 :  02/12/04
  • Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 :  08/06/05

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Déchets ménagers (hors biogaz)

 02/10/01
 14/12/06

 05/06/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Déchets animaux bruts ou transformés farines animales)

 13/03/02

 19/07/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Petites installations < 36 kVA

 13/03/02

 18/10/01

 26/03/03
 07/09/04
 23/12/04

 Version Légifrance

Energie solaire

L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients Sn et Vn résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté ».

La CRE publie sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi que les tarifs résultant de l’application de l’annexe 1 de l’arrêté précité. Les bilans des demandes complètes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution ayant permis de déterminer la valeur des coefficients Sn et Vn sont également rendus accessibles.

Enfin, un bilan des installations raccordées permet de suivre l’évolution des installations déjà raccordées au réseau ainsi que de celles situées en file d’attente.

 Délibération de la CRE du 21 juillet 2016 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S21 et V21 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du solei

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur des tarifs s’appliquant aux installations photovoltaïques en fonction de la date de dépôt de leur demande complète de raccordement. 

Toute question relative à l’application des arrêtés publiés le 31 janvier 2013 (arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 ; arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaine installation utilisant l’énergie radiative du soleil) doit être adressée  à partir de ce lien .

Il ne sera répondu à aucune question envoyée à la CRE, l’application de ces textes réglementaires étant de la compétence du directeur de l’énergie.

 Bilan des demandes complètes de raccordement pour des installations utilisant l’énergie radiative du soleil (T20)

Information sur la majoration tarifaire

La majoration tarifaire, prévue par l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000, concerne uniquement les tarifs d'achats définis dans l'arrêté du 4 mars 2011. Ainsi, un dossier lauréat d'un appel d'offres ne peut pas en bénéficier. Le contrat d'achat sera conclu au prix tel que renseigné dans l'offre de candidature. En revanche, un dossier déposé à un appel d'offres mais non retenu à l'issue de la procédure peut en bénéficier.

Arrêtés abrogés

Les arrêtés ci-dessous ne sont plus en vigueur. Néanmoins, ils définissent les conditions d'achat des contrats conclus durant leur période d'application.

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique

 25/06/01

 05/06/01

 23/12/08
 23/12/08 (rectificatif)
 26/03/03
 23/12/04
 23/08/05

  • Avis portant sur l'arrêté du 16/03/10 :  03/03/10
  • Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 :  06/03/03
  • Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 :  24/06/04
  •  Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 :  02/12/04
  •  Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 :  08/06/05

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Biomasse

 28/12/09
 10/07/06
 16/04/02

 26/11/09
 29/06/06
 04/04/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Eolien

 17/11/08
 10/07/06
 08/06/01

 30/10/08
 29/06/06
 05/06/01

 Version Légifrance
 Version CRE consolidée au 23/08/05

Biogaz de décharge

 03/10/01

 21/06/01

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Méthanisation

 16/04/02

 04/04/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Géothermie

 10/07/06
 13/03/02

29/06/06
 14/02/02

 Version CRE consolidée au 23/08/05

Photovoltaïque

 31/08/10
 16/03/10
 12/01/10
 12/01/10
 10/07/06
 13/03/02

 31/08/10
 03/03/10  03/12/09
 29/06/06
 20/12/01

Arrêtés modifiant l’arrêté du 13/03/02 :
 26/03/03
 07/09/04
 23/12/04
 23/08/05
Arrêtés modifiant l’arrêté du 12/01/10 :
 16/03/10
 15/01/10

 

 Version CRE consolidée au 23/08/05 Arrêté du 12/01/10 :
 Version Légifrance

Dans la même rubrique :

Producteurs

Inscrivez-vous !

Pour rester informé des mises à jour du site, recevoir les dernières délibérations essentielles, les nouvelles publications, et Le Bulletin de la CRE.

Tarifs d'obligation d'achat photovoltaïque

Pour consulter les tarifs, rendez-vous à la partie "Energie solaire" de cette page  en cliquant ici .

Réglementation en vigueur

Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
 Articles L.314-1 à L.314-13 du code de l’énergie

Décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
 Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (version consolidée)

Décret  fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
 Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Décret pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
 Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007

Décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009

Arrêté fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
 Arrêté du 2 octobre 2001
 Arrêté du 19 janvier 2005 qui modifie l'arrêté du 2 octobre 2011

Arrêté fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
 Arrêté du 3 juillet 2001

Les modèles indicatifs de contrats d’obligation d’achat d’électricité, établis conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, disponibles sur le site du Ministère de l’écologie
 Modèles

Haut de page