Déclarations

-- Textes en cours d'actualisation --

Déclarations des charges de service public d’électricité dues aux contrats d’achat et aux dispositifs sociaux

 Délibération de la CRE du 29 janvier 2014 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité

Vous êtes une entreprise locale de distribution, connectez-vous à votre compte sur  https://www.cspe.cre.fr pour déclarer en ligne votre état récapitulatif des charges de service public d’électricité dues aux contrats d’achat et aux dispositifs sociaux.

Vous êtes un fournisseur alternatif ayant des clients au « tarif de première nécessité », connectez-vous à votre compte sur  https://www.cspe.cre.fr pour déclarer en ligne les charges dues aux dispositifs sociaux que vous avez supportées.

Déclarations de reversement et demandes de remboursement

Vous êtes Gestionnaire de réseau ou Fournisseur au tarif réglementé de vente, connectez-vous à votre compte sur  https://www.cspe.cre.fr pour déclarer en ligne votre état récapitulatif des versements de la CSPE à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous êtes contributeurs (consommateurs et auto-producteurs qui payent directement leur CSPE à la CDC), créez votre compte sur  https://www.cspe.cre.fr et déclarez en ligne vos consommations d’électricité et la CSPE due.

Vous êtes une société industrielle consommant plus de 7GWh par an, créez votre compte sur  https://www.cspe.cre.fr et effectuer en ligne vos demandes de remboursement partiel de la CSPE au titre de son plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée de votre société et vos demandes d’arrêt de facturation de la CSPE.

Exonérations et plafonds en vigueur

En tant que producteur d’électricité, je peux, par site de production :

  • Bénéficier d’une exonération  de ma contribution sur les kWh produits que j’autoconsomme (moi-même ou mes établissements) à concurrence de 240 GWh ;
  • Faire bénéficier  tout ou partie de cette exonération un  seul et unique tiers consommateur sur le même site.

En tant que site de consommation contributeur, je peux bénéficier du plafonnement de la contribution due à 627 783 € en 2015.

 Délibération de la CRE du 15 janvier 2015 portant communication relative au plafonnement de la CSPE due par site de consommation pour l’exercice 2015

En tant que société industrielle, je peux bénéficier :

  • Du plafonnement de la contribution à 0,5% de la valeur ajoutée de ma société si la somme des consommations de mes établissements dépasse 7 GWh ;
  • De l’arrêt de facturation de la contribution si j’ai déjà été plafonné à 0,5% de la valeur ajoutée l’année précédente.

Dans la même rubrique :

Service public de l'électricité (CSPE)

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Contact CRE : cspe@cre.fr
Les formulaires de déclarations saisies sur notre plateforme eCSPE seront transmis à la Caisse des dépôts et consignations automatiquement.

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