Exonérations et plafonds en vigueur
En tant que producteur d’électricité, je peux, par site de production :
- Bénéficier d’une exonération de ma contribution sur les kWh produits que j’autoconsomme (moi-même ou mes établissements) à concurrence de 240 GWh ;
- Faire bénéficier tout ou partie de cette exonération un seul et unique tiers consommateur sur le même site.
En tant que site de consommation contributeur, je peux bénéficier du plafonnement de la contribution due à 559 350 € en 2012.
En tant que société industrielle, je peux bénéficier :
- Du plafonnement de la contribution à 0,5% de la valeur ajoutée de ma société si la somme des consommations de mes établissements dépasse 7 GWh ;
- De l’arrêt de facturation de la contribution si j’ai déjà été plafonné à 0,5% de la valeur ajoutée l’année précédente.
Déclarations et demandes de remboursement
Vous êtes Gestionnaire de réseau ou Fournisseur au tarif réglementé de vente, connectez-vous à votre compte sur https://www.cspe.cre.fr pour déclarer en ligne votre état récapitulatif des versements de la CSPE à la Caisse des dépôts et consignations.
Vous êtes contributeurs (consommateurs et auto-producteurs qui payent directement leur CSPE à la CDC), créez votre compte sur https://www.cspe.cre.fr et déclarez en ligne vos consommations d’électricité et la CSPE due.
Vous êtes une société industrielle consommant plus de 7GWh par an, créez votre compte sur https://www.cspe.cre.fr et effectuer en ligne vos demandes de remboursement partiel de la CSPE au titre de son plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée de votre société et vos demandes d’arrêt de facturation de la CSPE.
