Montant et évolution de la CSPE

-- Textes en cours d'actualisation --

Montant de la CSPE 2015

A défaut d’arrêté tarifaire la fixant et conformément à l’article  L.121-13 du Code de l’énergie , la contribution unitaire pour 2015 s’établit à 19,5 €/MWh, soit une augmentation de 3 €/MWh de la contribution en vigueur en 2014.

La CRE a notifié leurs charges 2015 aux fournisseurs en supportant, conformément aux montants donnés dans l’annexe 7 de la proposition de la CRE.

 Délibération de la CRE du 15 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2015

Evolution de la CSPE

Les charges de service public d’électricité prévisionnelles pour l’année 2015 sont évaluées à 9,2 Md€, dont 6,3 Md€ correspondent aux charges prévisionnelles au titre de 2015 et environ 2,2 Md€ à la régularisation de l’année 2013. Ce montant inclut également la compensation due à EDF au titre des frais de portage qu’elle a supportés jusqu’au 31 décembre 2012, fixée par arrêté du 18 septembre 2014  des ministres chargés de l’énergie et des finances, à 627 M€.

Jusqu’en 2010, la péréquation tarifaire générait le plus de charges. A partir de 2011, le poste « énergies renouvelables » est prépondérant (60% en 2013), en raison essentiellement du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, de l’éolien. Les charges dues à la péréquation tarifaire représentent en 2013 environ le tiers des charges de service public.

La compensation intégrale des charges prévisionnelles 2015 (9,3 Md€) nécessite une contribution unitaire de service public de l’électricité estimée à 25,93 €/MWh.  L’article L.121-13 du Code de l’énergie , introduit par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 limite sa hausse d’une année sur l’autre à 3 €/MWh. De ce fait, la contribution unitaire pour 2015 s’établit à 19,5 €/MWh.

Avant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à défaut d’un arrêté ministériel fixant la contribution unitaire du service public de l’électricité sur la base de la proposition de la CRE, la dernière valeur arrêtée a été reconduite de façon automatique d’une année sur l’autre depuis 2006 (dernière valeur de 4,5 €/MWh arrêtée en 2005).

Financement des charges en 2015

Répartition du financement des charges en 2015

Montant de la CSPE pour les années antérieures

2014

 Délibération de la CRE du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2014

2013

 Consulter la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l’électricité pour 2013

 Consulter la délibération de la CRE du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013

2012

 Consulter la délibération de la CRE du 16 février 2012 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l’électricité pour 2012

 Consulter la délibération de la CRE du 13 octobre 2011 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2012 et les annexes

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

 La loi de finances rectificative pour 2004

2004

 Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004

2003

Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003

2002

Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels

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