Montant de la CSPE 2013
A défaut d’arrêté tarifaire la fixant et conformément à l’article L.121-13 du Code de l’énergie , la contribution unitaire pour 2013 s’établit à 13,5 €/MWh, soit une augmentation de 3 €/MWh de la contribution en vigueur au 31 décembre 2012.
La CRE a notifié leurs charges 2013 aux fournisseurs en supportant, conformément aux montants donnés dans l’annexe 6 de la proposition de la CRE.
Evolution de la CSPE
Les charges de service public d’électricité prévisionnelles pour l’année 2013 sont évaluées à 7,2 Md€, dont 5,1 Md€ correspondent aux charges prévisionnelles au titre de 2013 et environ 2,1 Md€ à la régularisation de l’année 2011.
Jusqu’en 2010, la péréquation tarifaire générait le plus de charges. A partir de 2011 le poste « énergies renouvelables » est prépondérant (41%), en raison essentiellement du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, de l’éolien.
La compensation intégrale des charges prévisionnelles 2013 (7,2 Md€) nécessite une contribution unitaire de service public de l’électricité estimée à 18,8 €/MWh. L’article L.121-13 du Code de l’énergie , introduite par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 limite sa hausse d’une année sur l’autre à 3 €/MWh.
Avant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à défaut d’un arrêté ministériel fixant la contribution unitaire du service public de l’électricité sur la base de la proposition de la CRE, la dernière valeur arrêtée a été reconduite de façon automatique d’une année sur l’autre depuis 2006 (dernière valeur de 4,5 €/MWh arrêtée en 2005).
Le graphique suivant indique pour chaque année, les charges prévisionnelles et leurs deux principales composantes C (charges prévisionnelles au titre d’une année) et R (régularisation) (échelle de gauche en M€), ainsi que le niveau de la CSPE théorique proposé par la CRE, c’est-à-dire permettant de financer les charges prévisionnelles, et réellement fixé (échelle de droite en €/MWh). La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 56) a fixé le montant de la CSPE à 7,5 €/MWh jusqu’au 30 juillet 2011, puis à 9 €/MWh. Ce taux de la CSPE, fixé à un niveau plus faible que celui proposé par la CRE pour 2011 (12,9 €/MWh), a été insuffisant pour couvrir les charges de 2011. Il en résulte pour EDF un défaut de compensation au titre de l’année 2011 de 1,9 Md€, qui s’ajoute à ses charges 2013.
Financement des charges en 2013
Répartition du financement des charges en 2013
Montant de la CSPE pour les années antérieures
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
La loi de finances rectificative pour 2004
