Montant de la CSPE 2012
La CSPE 2012 s’élève à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012 en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 56).
La CRE a notifié leurs charges 2012 aux fournisseurs en supportant, conformément aux montants donnés dans l’annexe 6 de la proposition de la CRE.
Evolution de la CSPE
Les charges de service public d’électricité prévisionnelles pour l’année 2012 sont évaluées à 5,2 Md€, dont 4,3 Md€ correspondent aux charges prévisionnelles au titre de 2012 et environ 0,9 Md€ à la régularisation de l’année 2010.
Jusqu’en 2010, la péréquation tarifaire générait le plus de charges. Désormais le poste « énergies renouvelables » est prépondérant (52,1%), en raison essentiellement du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre de mesure, de l’éolien.
La compensation intégrale des charges prévisionnelles 2012 (5,2 Md€) nécessite une contribution unitaire de service public de l’électricité estimée à 13,7 €/MWh. L’article L.121-13 du Code de l’énergie, introduite par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 limite sa hausse d’une année sur l’autre à 3 €/MWh. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 56) a fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012.
Avant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à défaut d’un arrêté ministériel fixant la contribution unitaire du service public de l’électricité sur la base de la proposition de la CRE, la dernière valeur arrêtée a été reconduite de façon automatique d’une année sur l’autre depuis 2006 (dernière valeur de 4,5 €/MWh arrêtée en 2005).
Le graphique suivant indique pour chaque année, les charges prévisionnelles et leurs deux principales composantes C (charges prévisionnelles au titre d’une année) et R (régularisation) (échelle de gauche en M€), ainsi que le niveau de la CSPE théorique proposé par la CRE, c’est-à-dire permettant de financer les charges prévisionnelles, et réellement fixé (échelle de droite en €/MWh). Le montant de 4,5 €/MWh, fixé à un niveau plus faible que celui proposé par la CRE, a été insuffisant pour couvrir les charges de 2010. Il en résulte pour EDF un défaut de compensation au titre de l’année 2010 de 0,9 Md€, qui s’ajoute à ses charges 2012.
Financement des charges en 2012
Répartition du financement des charges en 2012
Montant de la CSPE pour les années antérieures
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
La loi de finances rectificative pour 2004
