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La CRE3 minutes pour comprendre la CRE
Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Indépendance
vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.
Transparence
des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.
Impartialité
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.
CONCOURIR
au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.
PARTICIPER
à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.
METTRE EN OEUVRE
certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.
RÉGULER LES RÉSEAUX
de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à la qualité de service.
VEILLER
à la bonne information des consommateurs.
Autorité administrative indépendante
GARANTIR
l’indépendance des gestionnaires de réseaux.
ÉTABLIR
des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.
ASSURER
la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.
VEILLER
à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.
22,6
millions d'euros
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
160 agents
(hors Collège)
au 31 décembre 2023.
Le collège
Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.
Le CoRDiS
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
13
consultations publiques
48
acteurs de marché auditionnés par le Collège
19
auditions de la présidente, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement
77
séances de commission
13
décisions du CoRDiS
2000
Proposition des tarifs d’utilisation des réseaux
Avis sur les tarifs réglementés d’électricité
Evaluation des charges de service public et mise en œuvre de appels d’offres énergies renouvelables
Règlement des différends pour l’accès aux réseaux
Approbations des investissements des gestionnaires de réseaux
2003
Extension des compétences de la CRE au gaz naturel
2006
Création du CoRDiS
Surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz
2010
Mise en œuvre de l’ARENH et du mécanisme de capacité
2011
Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations annexes
Certification des gestionnaires de réseaux de transport
Accord pour le déploiement de Linky et Gazpar
2013
Sanction des manquements REMIT
2015
Approbation des conditions d’accès aux réseaux pour des projets expérimentaux de stockage ou de transformation d'énergie
2016
Proposition des tarifs réglementés d’électricité
2017
Régulation du stockage de gaz
Approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs
2018
Approbation des contrats entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs
2019
Nouvelles compétences sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et le suivi des tarifs réglementés de vente d’électricité
Mise en œuvre du bac à sable réglementaire
Approbation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz
2020
Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE
2021
Intégration des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) dans le champ du bac à sable réglementaire
Validation des plans de développement des réseaux des gestionnaires de réseaux de distribution
2022
Mise en œuvre des dispositifs de bouclier tarifaire / amortisseur
Mécanismes d’urgence en cas de tension sur l’équilibre offre-demande
Régulation des terminaux méthaniers flottants
Renforcement des pouvoirs de contrôle des volumes d’ARENH
2023
Renforcement de la régulation des investissements des gestionnaires de réseaux, notamment dans les zones industrielles et pour les raccordements offshore
Approbation des contrats d’accès des gestionnaires de réseaux
371
délibérations de la CRE
19
saisines du CoRDiS
13
décisions du CoRDiS