Les missions de la CRE

-- Textes en cours d'actualisation --
La CRE concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Réguler les réseaux d’électricité et de gaz

La régulation doit conjuguer les besoins du marché français et la construction du marché intérieur européen.

Garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel

L’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié, est la clé de l’ouverture à la concurrence.

En effet, cette dernière ne peut s'exercer sur le marché de l’énergie que si les opérateurs et les consommateurs peuvent accéder à ces réseaux, ouvrages et installations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

A cet égard, les missions confiées à la CRE sont globalement les mêmes, qu'il s'agisse du marché du gaz naturel ou de celui de l'électricité, à des nuances près en ce qui concerne les prérogatives dévolues pour chacun des deux secteurs.

Compétences communes aux deux secteurs

La CRE, tant dans le secteur du gaz naturel que dans le secteur électrique :

  • fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ainsi que ceux des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Dans le seul cas, où la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de la politique énergétique, les ministres de l’économie et de l’énergie peuvent demander une nouvelle délibération.(article L 341-3 du code de l’énergie et article L 452-3 du code de l’énergie).
  • est destinataire des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux et les utilisateurs et des protocoles d’accès aux réseaux d’électricité et aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires (article L 111-91 du code de l’énergie et article L 111-97 du code de l’énergie).
  • reçoit notification motivée des refus de conclure des contrats ou protocoles d'accès aux réseaux, ouvrages et installations qui seraient opposés par un opérateur aux demandes des utilisateurs (article L 111-93 du code de l’énergie et article L 111-102 du code de l’énergie).
  • peut être saisie des différends entre les utilisateurs et gestionnaires des réseaux liés à l’accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation (article L 134-19 du code de l’énergie).
  • peut prononcer des sanctions, en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’une infrastructure d’électricité ou de gaz (articles L 134-25 et suivants du code de l’énergie).

Particularités de chaque secteur

Pour l'accès aux réseaux électriques, la CRE :
  • émet un avis préalable sur les décisions de l’autorité administrative compétente (en particulier le préfet) d'autoriser la construction d'une ligne directe (article L 343-1 du code de l’énergie)
Pour l'accès aux ouvrages de gaz naturel, la CRE :
  • émet un avis sur les dérogations instituées par décrets en Conseil d'Etat, aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi que sur les dérogations apportées aux conditions commerciales d'utilisation des réseaux ou installations (article L 452-5 du code de l’énergie).
  • est destinataire des contrats ou protocoles d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel signés par les opérateurs dans un cadre négocié (article L 421-9 du code de l’énergie).

Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel

Afin d’assurer un fonctionnement optimal des réseaux, la CRE est destinataire du programme d'investissement des gestionnaires ou des opérateurs des réseaux et reçoit communication des projets de développement du réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés par les opérateurs et de l'état de leur programme d'investissement.

Ainsi, la CRE approuve les programmes annuels d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux.

La CRE examine chaque année le plan décennal d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport en vérifiant que ce plan couvre tous les besoins en matière d’investissement, et qu’il est cohérent avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT). La CRE peut, si besoin, consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et imposer au gestionnaire de réseau de transport la modification de son plan décennal d’investissement. Dans l’hypothèse de la non-réalisation par le gestionnaire de réseaux de transport d’un investissement qui, en application du plan décennal, aurait dû être réalisé dans les trois ans, la CRE dispose d’un pouvoir coercitif. En effet, elle peut, si elle estime que l’investissement est toujours pertinent compte tenu du plan décennal en cours, soit mettre en demeure le gestionnaire de réseaux de transport de se conformer à cette obligation et donc de réaliser l’investissement prévu, soit organiser un appel d’offres ouvert à des investisseurs tiers pour la réalisation de cet investissement (article L 321-6 du code de l’énergie et article 431-6 du code de l’énergie).

La CRE approuve également les programmes annuels d’investissements des gestionnaires de réseaux de transport et veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux (article L 321-6 du code de l’énergie et article L 431-6 du code de l’énergie).

En outre, en cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès aux réseaux, ouvrages, installations ou à leur utilisation, la CRE peut ordonner, dans le cadre d'un règlement du différend, des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux (article L 134-22 du code de l’énergie). Et en cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, la CRE peut proposer des mesures conservatoires nécessaires au ministre chargé de l'énergie pour assurer la continuité de leur fonctionnement (article L 143-3 du code de l’énergie).

Garantir l'indépendance des gestionnaires de réseaux

Aux termes des dispositions de l’article L 111-7 du code de l’énergie, la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz. Afin de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux, la CRE :

  • émet un avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport d'électricité qui détermine les conditions d'exercice de ses missions (article L 321-2 du code de l’énergie).
  • publie annuellement un rapport portant sur le respect de ces codes de bonne conduite établis par tout gestionnaire de réseaux d’électricité et de gaz naturel, ainsi que sur l'évaluation de l'indépendance de ces gestionnaires (article L 134-15 du code de l’énergie).
  • approuve la liste des dirigeants des gestionnaires de réseaux de transport et émet préalablement un avis motivé pour la révocation d’une personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau (articles L 111-30 et L 111-66 du code de l’énergie).
  • approuve préalablement à leur mise en œuvre, dans le secteur de l’électricité, les règles de présentation des programmes et propositions d'ajustement, ainsi que les critères de choix entre les propositions soumises au gestionnaire du réseau public de transport (article L 321-14 du code de l’énergie). De plus, la CRE approuve, sur proposition des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, les conditions techniques et financière du service de flexibilité intra journalier (article L 431-5 du code de l’énergie).
  • exerce une fonction de veille et de surveillance concrétisée par l'exercice éventuel de ses pouvoirs d'enquête et de sanction (pour vérifier la bonne application des principes de séparation, de façon à prévenir toute subvention croisée, toute discrimination ou toute entrave à la concurrence) (article L 134-18 et articles L 134-25 à L 134-34 du code de l’énergie).
  • approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles comptables de séparation des activités entre production, transport et distribution d'électricité, et autres activités des opérateurs intégrés d'électricité et entre transport, distribution, stockage de gaz naturel et exploitation d'installation de gaz naturel liquéfié et autres activités des opérateurs intégrés de gaz naturel (article L 111-86 du code de l’énergie).
  • peut saisir, par l’intermédiaire de son Président, l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l’électricité ou du gaz naturel. A l’inverse, l’Autorité de la concurrence communique à la CRE toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et peut saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l’électricité ou du gaz naturel (article L 134-16 du code de l’énergie).

Au regard des dispositions de l’article L 111-3 du code de l’énergie, la CRE a certifié, par sa délibération du 26 janvier 2012, chaque gestionnaire de réseaux de transport, afin de vérifier que ces gestionnaires se conforment à l’ensemble des obligations du modèle ITO (ou au modèle Ownership Unbundling –OU- pour les nouveaux gestionnaires de réseaux de transport). Néanmoins selon les dispositions de l’article L 111-4 du code de l’énergie, le gestionnaire de réseaux de transport est tenu de notifier à la CRE tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification. La CRE peut également soit de sa propre initiative ou soit à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen lorsqu’elle estime que des événements affectant l’organisation du gestionnaire de réseaux de transport ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter atteinte à ses obligations d’indépendance.

Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz

La CRE est représentée dans la plupart des groupes de travail du CEER et de l’ERGEG et entretient ainsi des relations quotidiennes avec ses homologues européens, avec lesquels elle travaille à l’élaboration et l’harmonisation des règles d’accès aux réseaux et l’optimisation des  interconnexions entre marchés nationaux .

Réguler les marchés d’électricité et de gaz

La loi confie à la CRE la mission de veiller au bon fonctionnement des marchés électrique et gazier pour permettre le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur. L’article L 134-9 du code de l’énergie oblige la CRE à consulter le Conseil supérieur de l’énergie préalablement à ses décisions pour les sujets pouvant « avoir une incidence importante sur les objectifs de politique énergétique » selon une liste préétablie par décret en Conseil d’Etat.

Surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2

La CRE exerce une mission de veille et de surveillance des marchés de l’électricité et du gaz naturel, concrétisée par l'exercice, le cas échéant, de ses pouvoirs d'enquête et de sanction notamment pour prévenir toute subvention croisée, toute discrimination ou toute entrave à la concurrence (article L 134-25 et suivants du code de l’énergie).

L’article L 131-2 du code l’énergie précise que la CRE dispose de compétences particulières sur le marchés de détails et notamment :

  • Surveiller les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs et celles effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.
  • Surveiller la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques
  • Formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

En outre, la CRE surveille sur le marché du CO2, en coopération avec l’Autorité des marchés financiers, pour les acteurs des marchés français de l’électricité et du gaz, les transactions de quotas d’émissions européens, les transactions d’unités d’émissions de Kyoto (Article L 134-17 du code de l’énergie).

Le règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie, dit REMIT, s’applique aux échanges de produits énergétiques de gros et vise à mettre en place une définition des abus de marché et une architecture de surveillance propre au marché de l’énergie. Dans ce contexte, la CRE, en coopération avec l’ACER :

  • Assure la surveillance des marchés de gros de l’énergie, en coopération avec l’AMF et l’Autorité de la concurrence.
  • Assure la collecte et les échanges de données nécessaires à sa mission, en coopération avec l’AMF.
  • Assure l’enregistrement des acteurs du marché ainsi que l’établissement et la mise à jour d’un registre national des acteurs du marché.

Veiller au bon fonctionnement des marchés de détail

Tarifs réglementés de vente d’électricité

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. A partir du 1er janvier 2016, la CRE transmettra aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie les propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité et sa décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions (article L 337-4 du code de l’énergie).

Tarifs réglementés de vente de gaz

La fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel résulte d’une procédure complexe. D’une part, une formule tarifaire pour chaque fournisseur est fixée par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la CRE traduisant pour chaque fournisseur la totalité de ses coûts d’approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement. D’autre part, un arrêté des ministres de l’économie et de l’énergie, pris après avis de la CRE fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ces barèmes sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s’il y a lieu en fonction de l’évolution de la formule (article L 445-2 du code de l’énergie).

En dernier lieu, il existe une procédure à l’initiative du fournisseur par laquelle ce dernier saisit la CRE de sa proposition d’évolution, accompagnée des éléments permettant de la justifier. La CRE doit s’assurer que la modification demandée résulte bien de l’application de la formule tarifaire du fournisseur et approuve ou non cette évolution.

Tarifs en faveur des personnes en situation de précarité

La CRE émet un avis sur le mécanisme tarifaire à visée sociale destiné à garantir le droit à l'électricité des personnes en situation de précarité, prévu par la loi (article L 121-5 du code de l’énergie et article L 337-3 du code de l’énergie).

La CRE émet un avis sur le tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, et aux services qui lui sont liés (article L 445-5 du code de l’énergie).

Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz

Obligation d’achat

La CRE émet un avis sur les arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat de l’énergie produite par les installations, valorisant des déchets ménagers ou utilisant des énergies renouvelables (article L 314-4 du code de l’énergie).

Appels d’offres

La CRE met en œuvre la procédure d’appel d‘offres décidé par le ministre chargé de l’énergie « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ». La CRE assure ainsi la rédaction du cahier des charges, le dépouillement des offres et émet un avis sur les candidats, parmi lesquels le ministre désigne le ou les candidats retenus (article L 311-10 du code de l’énergie et décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002).

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

La CRE propose au ministre de l’énergie les conditions dans lesquelles s’effectue la vente de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, ouverte à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ainsi que les stipulations de l’accord-cadre afférent (articles L 336-2 du code de l’énergie).

La CRE émet un avis sur le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d’électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawatts-heures par an. En outre, elle fixe infra-annuellement le volume d’électricité nucléaire historique cédé à chaque fournisseur (article L 336-3 du code de l’énergie).

  • Jusqu’au 7 décembre 2013 : à titre transitoire, le prix de l’ARENH est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la CRE (article L 337-16 du code de l’énergie).
  • A partir du 8 décembre 2013 : la CRE transmettra aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie les propositions de prix de l’ARENH. La décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions (article L 337-13 du code de l’énergie).

Compensation des charges résultant des obligations de service public :

La CRE propose annuellement au ministre chargé de l'énergie le montant de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) et de la contribution au tarif social de solidarité (CTSS) ainsi que le montant de la contribution applicable par kilowattheure (articles L 121-9 et L 121-38 du code de l’énergie).

Concernant la CSPE, à défaut d’arrêté fixant son montant avant le 31 décembre c’est le montant proposé par la CRE qui entre en vigueur le 1er janvier suivant, dans la limite toutefois d’une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure (article L 121-13).

Concernant la CTSS, à défaut d’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants (article L 121-38).

Informer l’ensemble des consommateurs

Pour assurer cette mission, la CRE a créé et participe avec le Médiateur national de l'énergie au site  Energie-Info , un service d’information partagé qui permet de répondre aux demandes individuelles des consommateurs.

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