Pouvoirs

-- Textes en cours d'actualisation --

L’essentiel

Aux termes des dispositions du code de l'énergie qui ont transposé les directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz, la CRE dispose des pouvoirs traditionnellement dévolus aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d’un marché ou d’un secteur ouvert à la concurrence caractérisé par la présence d’opérateurs publics :

  • Pouvoirs de décision, d'approbation ou d'autorisation (gestion des réseaux, CSPE, etc.)
  • Règlements de différends et sanctions relatif à l'accès aux réseaux d’électricité et de gaz (CoRDiS)
  • Pouvoirs de proposition
  • Information et pouvoirs d’enquête auprès des acteurs du secteur
  • Pouvoirs consultatifs (mesures tarifaires, ARENH, etc.)
  • Pouvoir complémentaire (instruction des appels d’offres en matière de production d’électricité)

Pouvoirs de décision, d'approbation ou d'autorisation

Les pouvoirs de la CRE concernent, tout d'abord, la régulation des réseaux. En effet, la CRE veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel. Afin de réaliser cette mission, la CRE approuve chaque année les programmes d'investissements du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ; elle accorde des dérogations temporaires aux entreprises bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel, lorsqu'elles rencontrent de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme, en les autorisant à refuser de conclure, dans certaines conditions, un contrat d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié.

La CRE est également garante de l’indépendance des gestionnaires de réseaux, par conséquent elle dispose de pouvoirs en matière de dissociation comptable des activités des opérateurs intégrés en approuvant les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes de  dissociation comptable .

Dans le secteur de l’électricité, la CRE calcule les charges de service public de l’électricité et peut exercer un contrôle sur la comptabilité appropriée que doivent tenir les opérateurs, le cas échéant par l’intermédiaire d’un organisme indépendant.

Dans le cadre d’un pouvoir réglementaire dit « supplétif » prévu aux articles L 134-1 et L 134-2 du code de l’énergie, la CRE est habilitée, dans les secteurs de l’électricité et du gaz, à prendre des décisions règlementaires en ce qui concerne :

  • les missions des gestionnaires des réseaux publics électriques et gaziers en matière d’exploitation et de développement des réseaux ainsi que celles des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel
  • les conditions de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz naturel ;
  • les conditions d'accès et d’utilisation des réseaux électriques et gaziers, ainsi que d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;
  • la mise en œuvre et l’ajustement des programmes d’appel, d’approvisionnement et de consommation et la compensation financière des écarts  en matière d’électricité ;
  • les contrats ou protocoles d'achat des pertes ou de réservation de puissance du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et contrats ou protocoles d’achat de gaz nécessaire au fonctionnement des réseaux de gaz et installations de gaz naturel liquéfié
  • les principes de séparation comptable
  • la méthode d’identification des coûts mentionnés au VII de l’article L 337-14 du code de l’énergie
  • en matière d’électricité, les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Le décret du 23 décembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, attribue également à la CRE les compétences suivantes:

  • approbation des procédures de traitement des demandes de raccordement, au réseau public de transport, des installations des utilisateurs et des réseaux publics de distribution et possibilité de révision de ces procédures ;
  • approbation des modèles de contrat d'accès au réseau ;
  • détermination des modalités d'échange des informations de comptage entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le concessionnaire (à défaut de fixation de ces règles par le concessionnaire et les gestionnaires de réseaux publics de distribution)
  • approbation des règles de calcul des capacités totales de transfert et des marges de fiabilité des interconnexions et approbation des règles d'allocation des capacités d’interconnexion.

Règlement des différends

La CRE peut être saisie par les parties intéressées (sauf par les clients non éligibles) de tout différend relatif à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, ou de stockage de gaz naturel et en dernier lieu, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, lié à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation dans les conditions prévues aux articles L 134-19 à L 134-24 du code de l’énergie.

Ces compétences sont exercées par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) institué par la loi du 7 décembre 2006. Après instruction contradictoire, et éventuellement enquête, le CoRDiS statue en principe dans un délai de deux mois pour régler les différends, délai pouvant être porté à quatre mois si le comité l’estime utile. Il peut être saisi, parallèlement, d'une demande de mesures conservatoires. Ses décisions peuvent être contestées devant la Cour d'appel de Paris, qui peut ordonner un sursis à exécution.

Pouvoirs de sanction

Organisation du CoRDiS
Pour en savoir plus sur le CoRDiS,  cliquez ici .

Les compétences dévolues à la CRE aux termes des articles L 134-25 à L 134-34 du code de l’énergie sont exercées par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Le comité, après une procédure contradictoire aboutissant à une mise en demeure, peut être amené à prendre des sanctions en cas de violation des règles législatives, réglementaires ou de non-respect des décisions de la CRE, relatives notamment à :

  • l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics d'électricité, des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
  • aux principes de dissociation comptable ;
  • aux règles de mise à disposition de la comptabilité ;
  • en cas d’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ou d’entrave à l’exercice de ce droit.

La CRE peut également prononcer des sanctions, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect de ses décisions de règlement de différend.

Deux types de sanction sont prévus lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure :

  • l'interdiction temporaire d'accès aux réseaux électriques ou aux ouvrages ou installations de gaz naturel pour une durée n’excédant pas un an ;
  • une sanction pécuniaire, si les faits en cause ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, égale, en fonction des circonstances, à au plus 8 % du chiffre d'affaires de l'auteur du manquement (porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation). A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. En dernier lieu, la sanction pécuniaire prononcée par la commission est limitée de sorte que le montant global ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, en cas de cumul de sanctions administratives.

Les décisions de sanction peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, et une demande de sursis peut être formulée. Si la sanction est pécuniaire, le recours au fond a, toutefois, un caractère suspensif de plein droit.

Pouvoirs de proposition

La CRE dispose, en certaines matières, d'un pouvoir de proposition, notamment en ce qui concerne :

  • s'agissant du service public de l'électricité, le montant annuel des charges imputables aux missions de service public, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure et le montant des reversements que reçoivent les opérateurs supportant des charges de service public ;
  • les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et garantir la qualité de leur fonctionnement.

La CRE publie chaque année un rapport sur le respect des codes de conduite par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de leur indépendance. Elle propose, en tant que de besoin, des mesures propres à garantir l'indépendance de ces gestionnaires.

En outre, la CRE fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ainsi que ceux des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Dans le seul cas, où la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de la politique énergétique, les ministres de l’économie et de l’énergie peuvent demander une nouvelle délibération. (Article L 341-3 du code de l’énergie et article L 452-3 du code de l’énergie).

Information et pouvoirs d'enquête

La CRE dispose d'un droit d'accès aux informations détenues par les acteurs du secteur qu’elle régule  et qui lui sont nécessaires pour remplir ses missions :

  • gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  • opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel
  • exploitants des installations de gaz naturel liquéfié
  • fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
  • exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone
  • autres entreprises intervenant sur le marché de l’électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone
  • administrations.

Elle peut, en outre, ouvrir des enquêtes conduites par des agents habilités, qui peuvent recueillir des informations sur pièce et sur place dans des conditions respectant le  principe du contradictoire et, dans certains cas, après autorisation du juge judiciaire.

Pouvoirs consultatifs

La CRE est saisie pour avis de nombreux projets de décrets ou d'arrêtés :

  • soit par une disposition expresse (mesures tarifaires, conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat, prix et volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé, cahier des charges du gestionnaire du réseau public de transport, schéma de développement du réseau public de transport d'électricité, refus de lignes directes, dérogations aux tarifs et conditions commerciales d'utilisation des ouvrages de gaz naturel liquéfié, taux de la contribution tarifaire pour le financement des caisses de retraite des IEG...) ;
  • soit par une disposition générale (avis sur tous les textes relatifs à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics d'électricité, des ouvrages de gaz naturel liquéfié).

En outre, la CRE est consultée par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il est saisi d'une demande de dérogation temporaire aux obligations d'accès des tiers à une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Pouvoirs complémentaires de ceux du ministre

En matière de production d'électricité, la CRE assure l’instruction des appels d'offres destinés à la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements de production. Toutefois, la décision de procéder à ces appels d'offres appartient au ministre chargé de l'énergie. L’élaboration et la mise en œuvre du cahier des charges est de la responsabilité de la CRE. Elle en dépouille les résultats et émet un avis motivé sur les offres à retenir. Le ministre désigne ensuite le ou les candidats retenus.

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