L’essentiel
La loi exige des membres et des agents de la commission qu’ils agissent en toute indépendance et en toute impartialité, proscrivant toute instruction du gouvernement ou de tiers. Elle leur impose également une obligation de secret professionnel.
La CRE s’organise autour de 2 organes indépendants (un collège composé de 5 membres et un comité de règlement des différends et des sanctions composé de 4 membres) qui utilisent des procédures transparentes d’élaboration de leurs décisions et avis (groupes de travail, consultations publiques, auditions).
Le président du collège ainsi que deux membres sont nommés, respectivement pour 6 et 2 ans, par décret du Président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie. Les deux autres membres sont nommés pour 4 ans, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Collège de la Commission
Le collège comprend cinq membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. Le président du collège, ainsi que deux membres, sont nommés par décret du Président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie. Les deux autres membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Le Président et les membres du collège sont nommés pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres. Ils exercent leur fonction à plein temps. Ils sont irrévocables, à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave.
Les règles d'incompatibilité fixées par la loi interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec un mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, et prohibent toute prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie.
La démission d’office peut intervenir en cas de violation des règles d'incompatibilité. Elle est constatée par le ministre chargé de l'énergie après avis du collège. En cas de manquement grave à ses obligations, il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre du collège par décret en conseil des ministres, sur proposition du président d’une commission parlementaire compétente en matière d’énergie, ou du collège des commissaires.
Comité de règlement des différends et des sanctions
En savoir plus :
Le comité de règlement des différends et des sanctions, institué par la loi du 7 décembre 2006, est composé de quatre membres : deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.
Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils ne sont pas révocables, sauf application des règles équivalentes à celles qui s’appliquent aux membres du collège (à l’exception de la procédure de manquement grave).
Garanties d’indépendance et d’impartialité
L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par les dispositions de l'article L 133-6 du code de l’énergie. Ces dernières exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme). Cet article leurs impose également une obligation de secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la cessation d’office des fonctions au sein de la CRE.
Le personnel est soumis aux mêmes règles déontologiques que tous les agents publics, renforcées par la même interdiction que celle faite aux commissaires à savoir de recevoir des instructions du gouvernement ou d'autres institutions, personnes, entreprises ou organismes, ainsi que par la réaffirmation de la règle du secret professionnel, dont la violation, établie par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions.
Moyens de fonctionnement
Les crédits nécessaires au fonctionnement (outre d'éventuelles ressources propres issues de rémunération pour services rendus) sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués à la CRE sont inscrits au budget général de l’Etat. Le président de la CRE est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Si le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 ne s'exerce pas, la CRE reste toutefois soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Les services sont placés sous l'autorité du président de la CRE (qui est le président du collège). Pour l’exercice des missions de règlement des différends et de sanction, ils sont placés sous l’autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions. La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie ou également recruter des agents contractuels.
Le président de la CRE et le président du comité de règlement des différends et des sanctions ont qualité, chacun pour ce qui le concerne, pour agir en justice.
