Statut

-- Textes en cours d'actualisation --
La CRE est une autorité administrative indépendante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, désormais codifiée au code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés.

L’essentiel

L’article L 133-6 du code de l’énergie exige des membres et des agents de la CRE qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et en toute impartialité, proscrivant toute instruction du gouvernement ou de tiers. En outre, les dispositions dudit article leur imposent également une obligation de secret professionnel.

Selon les dispositions de l’article L 132-1 du code de l’énergie, la CRE s’organise autour de deux organes indépendants (un collège composé de 5 membres et un comité de règlement des différends et des sanctions composé de 4 membres) utilisant des procédures transparentes d’élaboration de leurs décisions et avis (groupes de travail, consultations publiques, auditions).

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Collège de la Commission

Le collège comprend six membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique pour une durée de 6 ans non renouvelable. Néanmoins, par exception, conformément à l’article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les membres actuels du collège ont été nommés pour des durées allant de 2 à 6 ans.

Le président du collège, ainsi que deux membres, sont nommés par décret du Président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie, selon les dispositions de la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010. Les deux autres membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Les règles d'incompatibilité fixées par l’article L 132-2 du code de l’énergie interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec un mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, et prohibent toute prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie (  Consulter les déclarations d'intérêts ).

Les membres du collège exercent leur fonction à plein temps. Ils sont irrévocables, à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave. La démission d’office peut intervenir en cas de violation des règles d'incompatibilité. Elle est constatée par le ministre chargé de l'énergie après avis du collège. En cas de manquement grave à ses obligations, il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre du collège par décret en conseil des ministres, sur proposition du président d’une commission parlementaire compétente en matière d’énergie, ou du  collège des commissaires .

Comité de règlement des différends et des sanctions

En savoir plus :
 Organisation du CoRDiS : pour découvrir le CoRDiS.

 Règlements de différends et sanctions : pour connaître les procédures, compétences et décisions.

Le comité de règlement des différends et des sanctions, institué par la loi du 7 décembre 2006, est composé de quatre membres : deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.

A l’instar des membres du collège de la CRE, les membres du comité de règlement des différends et des sanctions sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils ne sont pas révocables, sauf application des règles équivalentes à celles s’appliquant aux membres du collège (à l’exception de la procédure de manquement grave).

Garanties d’indépendance et d’impartialité

L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par les dispositions de l'article L 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).

Ledit article leurs impose également une obligation de secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation, établi par une décision de justice, peut entraîner la cessation d’office des fonctions au sein de la CRE.

Moyens de fonctionnement

Les crédits nécessaires au fonctionnement (outre d'éventuelles ressources propres issues de rémunération pour services rendus) sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués à la CRE sont inscrits au budget général de l’Etat. Le président de la CRE est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Si le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne s'exerce pas, la CRE reste toutefois soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Les services sont placés sous l'autorité du président du collège de la CRE. Néanmoins, pour l’exercice des missions de règlement des différends et de sanction, les services sont placés sous l’autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions.

La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie ou également recruter des agents contractuels.

Le président de la CRE et le président du comité de règlement des différends et des sanctions ont qualité, chacun pour ce qui le concerne, pour agir en justice.

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