Lettres d'information
Le Bulletin bimensuel n°20 : La CRE et le marché de capacités dans le secteur de l’électricité
03/05/2012
La CRE vient de publier sa délibération relative au projet de création d’un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et d’instauration d’un mécanisme de capacité. Ce dispositif cherche notamment à garantir, en période de pic de consommation, un niveau de production d’électricité suffisant pour couvrir la demande sans dépendre exagérément des importations. La CRE attire l’attention sur le fait que l’équilibre offre-demande du système électrique français n’est pas manifestement menacé à court terme ; que l’introduction d’un mécanisme de capacité est susceptible d’avoir un effet à la hausse sur les prix de détail de l’électricité ; et qu’un mécanisme d’obligation de capacité reste un dispositif particulièrement complexe à mettre en œuvre, générant des coûts administratifs non négligeables.
Le Bulletin bimensuel n°19 : La CRE et la tarification des coupures pour impayés de facture de gaz
23/04/2012
La CRE souhaite délibérer d’ici l’été sur le prix de la coupure pour impayés de facture de gaz et sur le prix de la résiliation à l’initiative du fournisseur. Ces opérations ont concerné en 2011 près de 230.000 ménages, dans une situation souvent difficile. A ce stade, la CRE envisage de maintenir la gratuité de la prestation de résiliation à l’initiative du fournisseur, et de diminuer le prix de la prestation de coupure pour impayés en l’alignant sur le prix de la prestation en électricité (soit environ 41€ HT au lieu de 80€ HT). Elle souhaite consulter le marché sur ce sujet et vient de lancer à cette fin une consultation.
Communiqué de presse CRE/CREG : nouvelle interconnexion de transport de gaz France/Belgique
22/03/2012
Le Bulletin bimensuel n°18 : La CRE et le nouveau tarif de distribution du gaz naturel
15/03/2012
La délibération de la CRE du 28 février 2012, prise après consultation publique et consultation du Conseil Supérieur de l’Energie, fixe l’ensemble des modalités de calcul du tarif de distribution de gaz de GrDF (dit « ATRD4 ») pour les 4 prochaines années. GrDF est la filiale du groupe GDF Suez qui distribue 96% du gaz en France. Pour un ménage raccordé, le tarif de distribution de GrDF représente environ 19% de la facture de gaz annuelle TTC. La CRE a fixé le revenu autorisé de l’opérateur à 3,1Md€ en 2012. L’évolution tarifaire adoptée par la CRE est telle que l’évolution cumulée du tarif de GrDF de 2004 à 2012 inclus sera pratiquement identique à celle de l’inflation sur la même période. Entre 2013 et 2015, l’évolution prévue du tarif resterait proche de l’inflation.
Le Bulletin bimensuel n°17 : La CRE et le lancement de la consultation publique pour le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
08/03/2012
La Commission de régulation de l’énergie vient de lancer une consultation publique le 7 mars 2012 sur la structure du prochain TURPE - le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La CRE, qui est compétence pour déterminer le TURPE, fixera d’ici début 2013 le prochain tarif applicable à partir de 2013 pour 4 ans. Les recettes associées au TURPE représentent environ 15 Md€ par an et près de 50 % de la facture d’électricité hors taxe des consommateurs d’électricité raccordés en basse tension.
La CRE publie son avis du 2 février 2012 sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
08/03/2012
Consultation publique de la CRE sur la structure du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité
07/03/2012
Le Bulletin bimensuel n°16 : La CRE et le coût de production de l’électricité nucléaire
15/02/2012
La CRE a été consultée par la Cour des Comptes dans le cadre de la rédaction de son récent rapport sur les coûts de la filière électronucléaire française. Le rapport de la Cour souligne que différentes méthodes d’évaluation du coût de production de l’électricité nucléaire existent, qui répondent à différents besoins. Pour fixer un tarif de l’électricité nucléaire, le rapport suggère qu’une méthode adaptée gagne à tenir compte du fait que le parc nucléaire français est largement amorti - c’est-à-dire que le consommateur en a payé l’essentiel des coûts d’investissements initiaux. Le Premier Ministre a indiqué que le gouvernement reprendrait les travaux de la Cour à son compte et demanderait à la CRE d’assurer un audit régulier et public des travaux ainsi menés.
Le Bulletin bimensuel n°15 : La CRE et les investissements dans les réseaux de transport d’électricité et de gaz en 2012
31/01/2012
La CRE est chargée d’approuver les programmes d’investissement des transporteurs d’électricité et de gaz. En 2012, les investissements dans les réseaux de transport (hors distribution) avoisineraient 930 M€ pour le gaz et 1,4 Md€ pour l’électricité, soit environ 2,3 Md€ au total. Une partie non négligeable de ces investissements est liée à des projets d’infrastructures qui nécessite un renforcement des réseaux de transport d’énergie (Centrale nucléaire EPR Flamanville 3, interconnexion électrique France – Espagne, terminal méthanier de Dunkerque) et, dans une moindre mesure, à des exigences réglementaires (arrêté multifluide de 2006, 3ème directive européenne, normes anti-pollution).
Le Bulletin bimensuel n°14 : La CRE et la régulation incitative des investissements en gazoducs liés au raccordement du terminal de Dunkerque
09/01/2012
La CRE a défini les éléments de régulation incitative d’un investissement en infrastructures de transport de gaz d’un montant de 1,2Md€ dans sa délibération du 22 décembre 2011. Ce projet est lié à la construction du terminal méthanier de Dunkerque. Le mécanisme ad hoc de régulation incitative défini par la CRE prévoit un bonus de rémunération tarifaire pour l’opérateur GRTgaz si ses dépenses effectives d’investissement sont inférieures au budget prévisionnel hors aléas. La rémunération des investissements est en revanche abaissée si le coût du projet dépasse les montants prévisionnels. En procédant ainsi, la CRE a mis en place des incitations adaptées pour inciter GRTgaz à maîtriser le coût de ses investissements et limiter l’effet de ces dépenses sur le tarif de transport de l’opérateur.
Appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kW
21/12/2011
Publication des dernières questions réponses et des versions électroniques des annexes 6 et 7.
Appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW
21/12/2011
Publication des dernières questions réponses pour la première période de candidature.
Le Bulletin bimensuel n°13 : La CRE et les charges de service public de l’électricité en 2012
15/12/2011
La Commission de régulation de l’énergie estime à 4,3Md€ les charges prévisionnelles de service public de l’électricité au titre de l’année 2012, dont 2,2 Md€ de charges liées aux énergies renouvelables. Les charges de service public de l’électricité reflètent, pour l’essentiel, les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et les surcoûts de production dans les DOM et en Corse. Elles sont financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Le niveau des charges prévisionnelles au titre de 2012 est supérieur de 60 % au niveau atteint en 2010, en raison essentiellement du développement très dynamique de la filière photovoltaïque.
La CSPE nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles en 2012, c’est-à-dire les charges prévisionnelles au titre de la seule année 2012 (pour 4,3Md€) et la régularisation des charges 2010, soit au total 5,2 Md€, serait de 13,7 €/MWh. La loi de finances rectificative pour 2011 a néanmoins fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, EDF supportera un défaut de compensation estimé à environ 1,3 Md€ pour 2012, qui devra être couvert par la CSPE au cours des prochaines années.
La CSPE nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles en 2012, c’est-à-dire les charges prévisionnelles au titre de la seule année 2012 (pour 4,3Md€) et la régularisation des charges 2010, soit au total 5,2 Md€, serait de 13,7 €/MWh. La loi de finances rectificative pour 2011 a néanmoins fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, EDF supportera un défaut de compensation estimé à environ 1,3 Md€ pour 2012, qui devra être couvert par la CSPE au cours des prochaines années.
Appel d'offres portant sur l'installation d’une centrale de production de type cycle combiné à gaz en Bretagne
09/12/2011
Rectificatif de la version Excel du formulaire de candidature et publication des dernières questions réponses
Appel d’offres portant sur l’installation d’éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine
08/12/2011
Rectificatif de la version Excel du formulaire de candidature et publication des dernières questions réponses
Le Bulletin bimensuel n°12 : La CRE et le développement de la filière du biométhane
23/11/2011
Le plan de soutien à la filière produisant du biométhane, annoncé par le Gouvernement le 18 octobre 2011 et détaillé notamment dans l’arrêté du 23 novembre 2011, a repris les tarifs préconisés par la CRE. Saisie cet été, la CRE avait en effet demandé dans sa délibération du 26 juillet 2011 de relever certains tarifs d’achat initialement envisagés pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Dans une logique économique, la CRE souhaite en effet que les tarifs ne désincitent pas au développement des installations de taille moyenne (i.e., entre 150 m3/h et 350 m3/h) qui bénéficient d’économies d’échelle et sont donc plus efficaces que les petits projets. La structure actuelle des tarifs d’achat du biométhane devrait permettre l’essor en France d’une filière qui est aujourd’hui beaucoup plus développée en Allemagne.
Le Bulletin bimensuel n°11 : La CRE et le prix de l’électricité sur les marchés de gros
15/11/2011
La CRE a la mission de surveiller que les prix de gros de l’électricité sont cohérents avec les conditions physiques et économiques de l’offre et de la demande d’électricité (cf. son Rapport annuel sur le fonctionnement des marchés de gros français de l’énergie publié début novembre). Les prix de l’électricité sur les marchés de gros sont très volatils au cours d’une même journée, en particulier parce que l’électricité ne peut pas être stockée. Des pics de prix peuvent apparaître de façon ponctuelle et refléter des problèmes d’infrastructures ou de concurrence : ils sont donc analysés soigneusement par le régulateur. La CRE vérifie en particulier l’absence d’exercice d’un pouvoir de marché par lequel un acteur abuserait de sa situation pour obtenir des prix anormaux notamment au regard de ses coûts.
Rappel : Consultation publique de la CRE sur les plans décennaux de développement de TIGF et GRTgaz
28/10/2011
Le Bulletin bimensuel n°10 : La CRE et la régulation incitative des distributeurs de gaz
18/10/2011
La CRE engage son processus de préparation des futurs tarifs applicables aux opérateurs régulés qui transportent ou distribuent du gaz ou de l’électricité. Le 10 octobre dernier, elle a ainsi lancé une consultation publique relative aux futurs tarifs applicables à compter du 1er juillet 2012 et pour 4 années à GrDF, filiale de GDF SUEZ et principal distributeur de gaz naturel en France. A cette occasion, la CRE envisage de consolider et améliorer les dispositifs tarifaires actuels qui incitent les opérateurs régulés à maîtriser significativement leurs dépenses couvertes par le tarif, tout en continuant à améliorer la qualité de leurs services.
Naïma IDIR est nommée directrice adjointe des infrastructures et des réseaux de gaz de la CRE
06/10/2011
Naïma IDIR, chef du département Economie et Tarification à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est promue au poste de directrice adjointe des infrastructures et des réseaux de gaz.
Le Bulletin bimensuel n°9 : La CRE et le Gas Target Model européen
04/10/2011
Le 3e paquet « marché intérieur de l’énergie », qui prévoit la rédaction de « codes de réseau européens », requiert de réfléchir à une organisation efficace du marché du gaz. Le « Gas Target Model » européen doit notamment définir les conditions de la coexistence entre le développement de marchés de gros concurrentiels pour le gaz et des contrats à long terme qui favorisent la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. L’enjeu est également de concevoir des mécanismes de marché offrant une sécurité économique et juridique favorable à l’investissement.
Le Bulletin bimensuel n°8 : La CRE et le raccordement du terminal méthanier de Dunkerque aux réseaux de transport de gaz
20/09/2011
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini en juillet 2011 les conditions physiques et tarifaires de raccordement du futur terminal méthanier de Dunkerque aux réseaux de transport de gaz. Les investissements en canalisations nécessaires pour transporter sur le territoire le gaz importé à Dunkerque avoisineront 1,3 Md€, soit un montant proche du coût du terminal. Par ailleurs, la CRE a défini un traitement tarifaire spécifique applicable à l’exportation de gaz de Dunkerque vers la Belgique. Ce traitement spécifique était souhaitable dans la mesure où le terminal est très proche de la frontière belge et où il exportera du gaz non odorisé, améliorant ainsi l’insertion de la France dans le marché européen du gaz. La CRE a, de surcroît, défini des règles générales d’allocation de capacités fermes d’exportation de gaz entre les marchés de gros français et belge.
Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz
01/09/2011
La CRE publie l’observatoire des marchés de l’électricité et du gaz 2011 (2e trimestre).
Le Bulletin bimensuel n°7 : La CRE et le compteur électrique évolué "Linky"
30/08/2011
La CRE a transmis au Gouvernement le 7 juillet 2011 un projet d’arrêté pour généraliser progressivement le compteur électrique évolué "Linky" aux 35 millions de consommateurs en basse tension. Ce compteur a été expérimenté par EDRF depuis plus d’un an auprès d'environ 250.000 clients sur la base des fonctionnalités et spécifications fixées par la CRE. Le développement de compteurs évolués d’électricité est aujourd’hui nécessaire pour continuer à garantir la stabilité des réseaux électriques. La généralisation de "Linky" bénéficiera par ailleurs au consommateur. Une généralisation du projet serait globalement neutre du point de vue financier, grâce aux économies de fonctionnement associées aux nouveaux compteurs. Enfin, la CRE souligne qu’une décision rapide de généraliser le compteur Linky serait aujourd’hui très favorable à l’industrie électrique française.
