Lettre d'information, octobre 2011

L’activité de distribution de gaz naturel présente les caractéristiques d’un « monopole naturel ». Les économies d’échelle, en lien avec l’ampleur des investissements nécessaires pour construire un réseau de distribution de gaz, y sont en effet suffisamment importantes pour que la construction de plusieurs réseaux de gazoducs de distribution sur un territoire donné soit sous-optimale. Il est globalement moins coûteux pour la collectivité de confier à un seul opérateur la construction et l’exploitation d’un réseau de distribution unique sur un périmètre donné. En conséquence, un distributeur de gaz n’est habituellement pas soumis à une concurrence directe sur son périmètre d’exploitation.

L’absence de concurrence directe et l’impossibilité de tarifer au coût marginal(*) expliquent qu’un distributeur, s’il n’était pas régulé, fixerait un prix relativement élevé et incluant notamment une rente de monopole.

En conséquence, la détermination des tarifs de distribution du gaz est confiée à un régulateur extérieur, chargé notamment d’inciter l’opérateur à être efficace pour modérer le prix de son service. La recherche économique sur la régulation incitative pour des gestionnaires de réseaux (cf. Laffont et Tirole, Competition in telecommunications, MIT Press, 2001) suggère :

• de privilégier globalement une approche dite « price cap »(**) qui prend la forme, dans la pratique, d’un revenu-plafond autorisé par le régulateur pour la première année de la période tarifaire, révisé ensuite annuellement en fonction de l’inflation et d’une contrainte d’augmentation de la productivité (approche parfois appelée revenue cap).
• tout en restant particulièrement attentif au maintien de la qualité de service du distributeur, grâce notamment à un suivi d’indicateurs de qualité assorti d’incitations financières (resp. de pénalités) en cas de réalisation (resp. d’absence d’atteinte) de résultats préfixés.

De fait, la CRE, dans sa délibération du 28 févier 2008 relative au tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « ATRD3 » applicable à GrDF du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012 :

• a fixé le revenu autorisé de GrDF au 1er juillet 2008 à 2 836,4 M€ par an (dont 1 502,5 M€ au titre des charges de capital et 1 333,9 M€ au titre des charges d’exploitation), somme revalorisée annuellement en fonction notamment de l’inflation et d’un objectif global de gains de productivité de 1,3% par an en termes réels. Le prix du service de transport distribution du gaz (en euros par kilowattheure) est obtenu en divisant ce montant par les volumes prévus de gaz distribués selon différentes catégories de clients.
• a défini un système de régulation de la qualité de service pour GrDF, se matérialisant par un versement global de 1,46 M€ au titre de l’exercice 2010, GrDF ayant dépassé les objectifs qui lui avaient été fixés.
• a mis en place un Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP), pour tenir compte chaque année dans le tarif des écarts entre les montants prévisionnels qui avaient été retenus lors de l’élaboration du tarif et les montants effectivement constatés pour certains postes comptables préalablement identifiés. Par exemple, en cas de températures moyennes plus élevées que prévu pour une année donnée, l’effet défavorable sur le revenu du distributeur lié à la perte de volume de gaz distribué est compensé l’année suivante par un ajustement à la hausse du tarif en euros par kilowattheure.

La CRE a lancé une consultation publique le 10 octobre 2011 relative aux principes de tarification de l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel applicables à GrDF. Cette consultation publique est préalable à la mise en place d’un nouveau tarif à compter du 1er juillet 2012.

La CRE y envisage notamment :

• de préserver globalement les principales caractéristiques incitatives de l’ATRD3 lors de l’élaboration de l’ATRD4 (durée de 4 années, mécanisme de revenue cap, protection contre le risque de volume lié aux facteurs climatiques notamment).

• d’étendre le principe de régulation incitative aux dépenses d’investissement de GrDF. L’objectif est d’inciter l’opérateur régulé à optimiser la gestion et le coût de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires pour l’exploitation et la sécurité de son réseau :
  • A titre illustratif, si les dépenses d’investissement estimées pour l’année N s’élèvent à 500 M€ et que le distributeur parvient à comprimer ses coûts à 480 M€, un mécanisme de bonus pourrait alors être mis en place pour récompenser GrDF de son effort de maîtrise des coûts.
  • Des indicateurs quantitatifs seront mis en place en parallèle pour contrôler que la maîtrise des dépenses d’investissement ne remet pas en question la réalisation des investissements nécessaires. Au total, l’opérateur sera incité à mieux investir, et non à moins investir.

• de conserver le mécanisme de suivi de la qualité de service actuel et, sur la base du retour d’expérience, de procéder aux ajustements suivants :
  • Mieux prendre en compte la qualité du service rendu aux consommateurs finals dans les indicateurs avec incitations financières.
  • Supprimer 12 indicateurs non incités financièrement qui ne sont plus jugés pertinents.
  • Mettre à jour le montant des incitations financières associées à la qualité de service.

(*) Dans le cas d’un monopole naturel, le coût marginal de distribution du gaz est presque toujours inférieur à son coût moyen. Par conséquent, le prix du service de distribution de gaz ne doit pas être un prix strictement concurrentiel au sens où il doit être supérieur au coût marginal (sinon le distributeur serait toujours en pertes).

(**) Dans sa version théorique, le price cap implique que le régulateur impose à l’opérateur un niveau de prix moyen valable sur l’ensemble de ses activités. L’objectif est de délier les recettes autorisées des coûts engagés par le gestionnaire de réseau qui est ipso facto incité à maîtriser ses coûts. Sous certaines conditions, un price cap peut favoriser la mise en place de tarifs optimaux (i.e., à la Ramsey-Boiteux).

Le price cap traduit une approche régulatoire opposée au cost plus, i.e., un remboursement automatique des charges engagées par l’opérateur augmenté d’une marge.

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