Commission de régulation de l'énergie

Lettre d'information, décembre 2011

Commission de régulation de l'énergie

Le Bulletin bimensuel n°13 : La CRE et les charges de service public de l’électricité en 2012

La Commission de régulation de l’énergie estime à 4,3Md€ les charges prévisionnelles de service public de l’électricité au titre de l’année 2012, dont 2,2 Md€ de charges liées aux énergies renouvelables. Les charges de service public de l’électricité reflètent, pour l’essentiel, les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et les surcoûts de production dans les DOM et en Corse. Elles sont financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Le niveau des charges prévisionnelles au titre de 2012 est supérieur de 60 % au niveau atteint en 2010, en raison essentiellement du développement très dynamique de la filière photovoltaïque.

La CSPE nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles en 2012, c’est-à-dire les charges prévisionnelles au titre de la seule année 2012 (pour 4,3Md€) et la régularisation des charges 2010, soit au total 5,2 Md€, serait de 13,7 €/MWh. La loi de finances rectificative pour 2011 a néanmoins fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, EDF supportera un défaut de compensation estimé à environ 1,3 Md€ pour 2012, qui devra être couvert par la CSPE au cours des prochaines années.

Contexte technique et institutionnel

  • Les charges de service public de l’électricité reflètent :
    • les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse…) ;
    • les surcoûts de production et d’achat d’électricité dans les zones non interconnectées (essentiellement les DOM-COM, la Corse et Mayotte) ;
    • certains coûts liés à des dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment)
  • Ces charges sont supportées par les fournisseurs historiques : EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte.
  • La loi confie à la CRE le soin d’évaluer les charges prévisionnelles du service public de l’électricité pour l’année suivante (cf. art. L.121-9 et L.121-13 du Code de l’énergie). Ces charges sont égales, pour l’essentiel, aux charges prévisionnelles de service public d’électricité au titre de l’année suivante, corrigées d’une régularisation au titre de l’année précédente et d’autres ajustements sur les années antérieures.
  • Les charges prévisionnelles du service public de l’électricité sont financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui est prélevée sur la quasi-totalité des consommateurs. Cette contribution est exprimée en euros par mégawatheure.

Tendances récentes

La CRE a envoyé au Gouvernement, conformément à la loi, son évaluation des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire pour 2012 :

  • Les charges prévisionnelles de service public de l’électricité au titre de 2012 sont estimées à 4,3 Md€, soit :
    • un niveau supérieur de 25 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2011 (i.e. 3,5 Md€ selon la dernière estimation de la CRE à ce jour).
    • un niveau supérieur de 60 % à celui des charges constatées au titre de 2010 (i.e., 2,7 Md€).
  • Depuis 2010, l’augmentation des charges reflète, en grande partie, le développement très dynamique de la filière photovoltaïque (qui représente 36 % des charges prévisionnelles au titre de 2012, soit 1,5 Md€). Elle est aussi liée, dans une moindre mesure, au développement de la filière éolienne et à une hausse des coûts de combustibles dans les zones non interconnectées.

    Au total, les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 52 % des charges prévisionnelles au titre de 2012.

  • Les charges prévisionnelles pour 2012, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l’année 2012 et la régularisation des charges 2010, sont évaluées à 5,2 Md€. La contribution au service public de l’électricité nécessaire pour financer les charges prévisionnelles pour 2012 s’élève à 13,7 €/MWh.
    Ce montant représente environ 11 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel.

    Pour mémoire, l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900) fixe le montant de la contribution à 9 €/MWh jusqu’au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2012.

    La différence entre cette contribution votée par la Parlement et le montant des charges de service public de l’électricité calculé par la CRE a vocation à être financée par la CSPE sur les prochaines années. A court terme, elle implique un défaut de compensation qui, pour l’essentiel, est à la charge d’EDF.

    Le défaut de compensation d’EDF en résultant pour 2012 est estimé à environ 1,3 Md€. Il devra être couvert par la CSPE au court des prochaines années.

www.cre.fr

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