Le Bulletin bimensuel n°14 : La CRE et la régulation incitative des investissements en gazoducs liés au raccordement du terminal de Dunkerque
La CRE a défini les éléments de régulation incitative d’un investissement en infrastructures de transport de gaz d’un montant de 1,2Md€ dans sa délibération du 22 décembre 2011. Ce projet est lié à la construction du terminal méthanier de Dunkerque. Le mécanisme ad hoc de régulation incitative défini par la CRE prévoit un bonus de rémunération tarifaire pour l’opérateur GRTgaz si ses dépenses effectives d’investissement sont inférieures au budget prévisionnel hors aléas. La rémunération des investissements est en revanche abaissée si le coût du projet dépasse les montants prévisionnels. En procédant ainsi, la CRE a mis en place des incitations adaptées pour inciter GRTgaz à maîtriser le coût de ses investissements et limiter l’effet de ces dépenses sur le tarif de transport de l’opérateur.
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La décision finale d’investissement pour la construction d’un terminal méthanier à Dunkerque a été prise en juin 2011. L’exploitation devrait débuter en 2015. Le coût du terminal est d’environ 1,1Md€ pour les actionnaires EDF, Total et Fluxys.
Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE avait approuvé le schéma global des investissements de raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de transport du gaz. Ces investissements consistent pour l’essentiel en la construction ou le renforcement de nouveaux gazoducs et stations de compression.
La CRE avait subordonné la détermination précise des conditions de rémunération de ces investissements au résultat d’un audit des éléments techniques et des estimations de coûts d’investissements fournis par GRTgaz (cf. bulletin de la CRE n°8).
L’audit du consultant, mené au 2ème semestre, a validé l’essentiel des éléments fournis par GRTgaz. La CRE a validé l’évaluation globale du montant total du projet d’investissement en gazoducs fournie par GRTgaz, soit 1,185Md€ dont 1,118M€ au titre du renforcement de l’artère des Hauts de France et de l’arc de Dierrey. Ces montants d’investissement en infrastructures de transport de gaz sont comparables à ceux de la construction du terminal lui-même (soit 1,1Md€).
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Tendances récentes
Compte-tenu de l’importance des montants investis, la CRE, dans sa délibération du 22 décembre 2011, a choisi de définir un dispositif de régulation incitative ad hoc pour les dépenses en capital associées à ce projet :
- En premier lieu, la CRE a donné à GRTgaz une grande visibilité sur les conditions de rémunération de cet investissement. En conséquence, elle a défini un mécanisme de régulation incitative spécifique sans attendre la prochaine génération de tarif de transport de gaz qui sera mise en place au 1er janvier 2013.
- Par ailleurs, la CRE a incité GRTgaz à une maîtrise rigoureuse de ses dépenses d’investissement qui sont financées par les consommateurs au travers du tarif de transport de gaz. A cette fin, elle a retenu un mécanisme comparable à celui du projet de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin (cf. délibération du 7 juillet 2011), en l’adaptant aux spécificités du projet de GRTgaz.
- Pour la partie de l’investissement qui est liée au renforcement de l’artère des Hauts de France et de l’arc de Dierrey (1118M€ y compris aléas), le taux de rémunération du projet diminuera à mesure que les montants effectivement investis excèderont le budget prévisionnel hors aléas de 952M€. Si les dépenses en capital sont inférieures au budget prévisionnel hors aléas (i.e., 952M€), un bonus tarifaire sera accordé à GRTgaz.
Concrètement :
- Si le coût de l’investissement réalisé est compris entre 869,5M€ et 1034,5M€, le tarif de transport financera les amortissements et la rémunération des capitaux investis (y compris la prime de 300 points de base pendant 10 ans prévue par le cadre tarifaire en vigueur pour les investissements permettant de créer de nouvelles capacités d’entrée sur le réseau)– soit un taux de rémunération de 10,25% en prenant en compte le taux de base de rémunération de la Base d’Actifs Régulée en vigueur ;
- Si l’investissement réalisé est inférieur à 869,5M€, le tarif couvrira les amortissements et la rémunération (y compris la prime de 300 points de base pendant 10 ans) sur le montant des investissements réalisés ; de surcroît, GRTgaz recevra un bonus correspondant à l’application de la prime de 300 points de base pendant 10 ans sur l'écart entre l’investissement réalisé et 869,5M€.
- Si l’investissement réalisé est supérieur à 1034,5M€, le dépassement sera rémunéré par le tarif au taux de base (donc hors prime) jusqu’à 1237,6M€ ; au-delà les dépassements ne seront plus rémunérés par le tarif qu’au taux de rémunération des immobilisations en cours (soit 4,6% dans le tarif en vigueur).
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