Commission de régulation de l'énergie

Lettre d'information, janvier 2012

Commission de régulation de l'énergie

Le Bulletin bimensuel n°15 : La CRE et les investissements dans les réseaux de transport d’électricité et de gaz en 2012

La CRE est chargée d’approuver les programmes d’investissement des transporteurs d’électricité et de gaz. En 2012, les investissements dans les réseaux de transport (hors distribution) avoisineraient 930 M€ pour le gaz et 1,4 Md€ pour l’électricité, soit environ 2,3 Md€ au total. Une partie non négligeable de ces investissements est liée à des projets d’infrastructures qui nécessite un renforcement des réseaux de transport d’énergie (Centrale nucléaire EPR Flamanville 3, interconnexion électrique France – Espagne, terminal méthanier de Dunkerque) et, dans une moindre mesure, à des exigences réglementaires (arrêté multifluide de 2006, 3ème directive européenne, normes anti-pollution).

Contexte technique et institutionnel

Le Code de l’énergie prévoit que les gestionnaires de transport de gaz ou d’électricité doivent transmettre, pour approbation, leurs programmes annuels d’investissements à la CRE (articles L.431-6 et L.321-6 resp.). Ce pouvoir d’approbation traduit un objectif du droit européen en faveur de l’indépendance et de l’autonomie des gestionnaires de réseaux d’énergie en matière d’investissements (cf. directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 dite « 3ème paquet Energie »).

En exerçant sa compétence d’approbation des programmes d’investissements annuels, la CRE veille notamment à la réalisation des investissements nécessaires au développement des réseaux et à l’accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures.

L’approbation des programmes d’investissements ne préjuge pas du traitement tarifaire de ces dépenses que la CRE détermine dans des décisions séparées.

 

Tendances récentes

Dans ses délibérations des 8 décembre 2011 et 15 décembre 2011, la CRE a approuvé les programmes d’investissement pour 2012 des transporteurs d’électricité (i.e., RTE) et de gaz (i.e., GRTgaz et TIGF) :

  • Le programme d’investissements sur le réseau de lignes électriques de RTE serait de 1 379,3 M€ pour 2012 (soit +14,7 % par rapport au programme pour 2011 approuvé par la CRE le 21 juillet 2011) :
    • Les investissements de développement du réseau de grand transport et des interconnexions devraient atteindre 556,2 M€ en 2012 (+40,9 % par rapport à 2011). Les deux tiers seraient liés à la création de l’axe de 400 kV Cotentin-Maine permettant d’insérer la troisième tranche nucléaire de Flamanville au réseau et le renforcement de l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne.
    • Les dépenses d’investissements relatives au développement des réseaux régionaux s’élèveraient à 348,3 M€ contre 335,0 M€ en 2011 : liaison souterraine 63 kV Angresse-Mouguerre, du poste 400/225/63 kV de Frasne pour la sécurité d’alimentation de l’ouest de la Franche-Comté, moyens de compensation en Bretagne et dans le Cotentin…
    • Les dépenses d’investissements de renouvellement des réseaux régionaux atteindraient 291,2 M€ (après 266,2 M€ pour le programme 2011).
  • Le programme d’investissements en gazoducs de transport par GRTgaz atteindrait 763,8 M€ en 2012, en forte hausse par rapport aux investissements estimés pour 2011 (+ 43,6 %) :
    • Les investissements de développement du réseau principal doubleraient pour atteindre 373 M€ dans le programme 2012 (après 155 M€ en 2011). Cette évolution reflèterait notamment :
      • Le début des travaux de mise en œuvre du raccordement du terminal de Dunkerque et le renforcement associé du réseau dans le nord de la France (approuvés par la CRE dans ses délibérations des 12 juillet et 22 décembre 2011).
      • Le début des travaux de mise en œuvre du projet Eridan (doublement de l’artère du Rhône autorisé par la CRE dans sa délibération du 19 avril 2011)
      • L’augmentation des capacités de transport à l’interconnexion avec la Belgique de Taisnières H.
    • Les investissements renforçant la sécurité du réseau et le renouvellement des actifs obsolescents atteindraient 229 M€. Un tiers de ces dépenses (82 M€) refléterait l’effet des exigences nouvelles de sécurité contenues dans l’arrêté multi-fluides du 4 août 2006.
    • Les dépenses d'investissements relatives aux projets liés à l’environnement seraient de 53 M€. Elles seraient liées, pour l'essentiel, aux coûts d’adaptation de stations de compression aux exigences réglementaires en matière d'émissions polluantes (projet OSCAR 2 pour 49 M€).
    • Les dépenses d'investissements liées aux systèmes d’information seraient de 47 M€, dont 15 M€ liés à la désimbrication des systèmes d’information de GRTgaz et de GDF Suez consécutive au « 3ème paquet Energie » communautaire.
  • Le programme d’investissements sur le réseau de gazoducs de transport par TIGF s'élève à 163 M€ dans le programme pour 2012 (après 155 M€ en 2011) :
    • Les investissements de développement du réseau principal devraient atteindre 100,4 M€ en 2012 (renforcement de l'artère du Béarn pour 48,8 M€ et de l’artère de Guyenne pour 42,1 M€).
    • Les investissements renforçant la sécurité du réseau et le renouvellement des actifs obsolescents atteignent 35,9 M€. Ils sont essentiellement liés à la mise en œuvre de l’arrêté multi-fluides du 4 août 2006.

Pour consulter les Bulletins précédents, cliquez ici.

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