Lettre d'information, mars 2012

L’activité de transport d’électricité présente les caractéristiques d’un « monopole naturel » : d’un point de vue économique, il est préférable de confier la construction et l’exploitation d’un réseau de transport d’électricité sur un périmètre donné à un opérateur unique. Le même constat est valable pour l’activité de distribution d’électricité.

La loi confie à la CRE la compétence de déterminer le TURPE - tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité - et les méthodes de calcul associées (art. L341-1 et L341-3 du Code de l’énergie).

Le TURPE rémunère les services de transport et de distribution d’électricité fournis respectivement par par RTE et ERDF, filiales du groupe EDF. Les recettes qui lui sont associées représentent environ 15 Md€ par an (dont 4 Md€ pour le transport et 11 Md€ pour la distribution) et près de 50 % de la facture d’électricité hors taxe des consommateurs d’électricité (soit 35 % de la facture TTC).

La fixation par la CRE du TURPE sur la période 2013-2017 est prévue d’ici début 2013. Elle implique de déterminer deux ensembles d’éléments :

• le niveau du tarif – qui définit le revenu-plafond annuel de l’opérateur autorisé par le régulateur, sur plusieurs années, et qui tient compte d’éléments incitatifs à la maîtrise des coûts de l’opérateur ;
• la structure du tarif – qui répartit les coûts de réseaux entre utilisateurs en fonction notamment de la tension de raccordement et de la durée d’utilisation du consommateur. Dans la plupart des cas, les tarifs sont binômes ou concaves, i.e., chaque option tarifaire comprend une part fixe fonction de la puissance souscrite et une  part variable fonction de l’énergie consommée. Ces deux termes varient selon la période de consommation (horosaisonnalité).

Le prix moyen du service de transport et de distribution d’électricité payé par les consommateurs (en euros par kilowattheure) est obtenu en divisant le revenu tarifaire total par les volumes prévus d’électricité transportée et distribuée selon les différentes catégories de clients.

La CRE a lancé une consultation publique le 7 mars 2012 sur la structure du prochain TURPE 4 , applicable pour environ 4 ans à partir de 2013.

Par rapport au tarif actuellement en vigueur, la CRE souhaite connaître l’analyse des acteurs de marché au sujet de plusieurs éléments de nouveauté qui pourraient éventuellement être pris en compte dans le futur tarif TURPE 4 :

• En ce qui concerne la composante de soutirage du TURPE (tarif dû par un consommateur soutirant son électricité du réseau) :
  • La CRE propose une nouvelle structure tarifaire. Par exemple, elle propose d’introduire un tarif pour le transport qui varie selon la période de consommation (i.e., horosaisonnalisé).
  • La CRE soumet à l’analyse du marché plusieurs possibilités pour que le TURPE constitue un outil plus efficace de maîtrise des pointes de consommation liées notamment au développement important du chauffage électrique en France : pointe mobile définie localement, nouveaux profils standard pour mieux distinguer les consommateurs raccordés en basse tension…, en attendant la généralisation progressive des compteurs communicants Linky en cours de décennie.
• En ce qui concerne la composante d’injection du TURPE (tarif dû par un producteur au moment de transférer son électricité au réseau), la CRE interroge le marché quant à la pertinence de faire varier le niveau de cette composante en fonction de l’emplacement géographique du producteur d’électricité, notamment pour tenir compte des coûts de réseaux associé à sa localisation.