Commission de régulation de l'énergie

Lettre d'information, mai 2012

Commission de régulation de l'énergie

Le Bulletin bimensuel n°21 : La CRE et les raccordements d’installations photovoltaïques aux réseaux d’électricité depuis 1 an

Les demandes de raccordements d’installations photovoltaïques aux réseaux d’électricité sont toujours aussi nombreuses depuis 3 trimestres, malgré une baisse sensible des tarifs de rachat. La CRE l’a constaté lors de son calcul des paramètres trimestriels qui déterminent la plupart des prix de rachat de l’électricité photovoltaïque. Depuis mars 2011, ces tarifs de rachat sont en effet auto-ajustables à la baisse, en fonction du volume de demande de raccordement constaté. Leurs niveaux actuels restent relativement élevés.

Contexte technique et institutionnel

En 2009, la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité avait fixé un objectif de 5400 megawatts - soit l’équivalent d’environ 4 tranches nucléaires - en 2020 pour l’énergie photovoltaïque.

A cette fin, un dispositif de soutien avec tarifs d’achat garantis sur 20 ans avait été mis en place. Selon les cas, les tarifs de rachat étaient à l’époque compris entre 280 €/MWh pour les centrales au sol et 580 €/MWh pour les panneaux solaires sur les maisons, soit nettement plus que les prix de marché (de l’ordre de 55 €/MWh). Fin 2010, 6400 MW  de projets photovoltaïques étaient en attente de raccordement aux réseaux d’électricité, soit un niveau qui dépassait les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements pour 2020.

Le  Bulletin de la CRE n°2 indiquait à ce titre que les charges liées au soutien de la filière photovoltaïque jusqu’en 2020, et résultant du dispositif antérieur à la réforme de mars 2011, seront probablement supérieures à 2 Md€ par an, soit plus de 0,1% du PIB chaque année, représentant 26 € TTC sur la facture moyenne d’un foyer.

En mars 2011, les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau dispositif de tarifs d’achat qui prévoit, pour la plupart des installations photovoltaïques, des tarifs de rachat auto-ajustables à la baisse en fonction du volume de demande de raccordement constaté : plus les demandes de raccordement augmentent, plus les tarifs de rachat diminuent. (cf.  délibération de la CRE du 3 mars 2011 ).(*)

Désormais, les gestionnaires de réseaux publics d’électricité transmettent chaque trimestre à la CRE un bilan des demandes de raccordement adressées par les exploitants d’installations photovoltaïques. Ces données permettent à la CRE de déterminer certains paramètres entrant dans le calcul d’ajustement à la baisse des tarifs de rachat. Le gouvernement homologue ces paramètres  par arrêté.

Tendances récentes

La  délibération du 19 avril 2012 de la CRE permet de dresser un bilan de l’évolution des raccordements d’installations photovoltaïques aux réseaux depuis la mise en œuvre du nouveau dispositif de soutien en mars 2011 :

  • Le niveau des tarifs de rachat a été sensiblement revu à la baisse depuis 1 an mais il reste encore relativement élevé. Les tarifs sont aujourd’hui compris, selon les cas, entre 193,4 €/MWh (pour les installations avec intégration simplifiée au bâti) et 370,6 €/MWh (pour les petites installations intégrées au bâti sur des habitations).
  • Malgré le repli des tarifs de rachat, les demandes de raccordement n’ont pas ralenti au cours des 3 derniers trimestres. Cette évolution pourrait en partie refléter l’influence d’une chute du coût des cellules photovoltaïques en 2011, qui a été encore plus rapide que celle des tarifs de rachat.
    Au total, les demandes déposées entre mars 2011 et mars 2012 correspondent à une puissance cumulée totale de 642 MWc, trois fois plus que l’objectif annuel initialement prévu (200 MWc).

(*) Pour les projets les plus importants (installations au sol ou sur bâtiment de puissance supérieure à 100 kWc), le nouveau dispositif de mars 2011 privilégiait la formule des appels d’offres, qui permet de maîtriser strictement l’évolution de la puissance installée.

 Pour consulter les Bulletins précédents, cliquez ici.

www.cre.fr

Commission de régulation de l'énergie
Si vous ne parvenez pas à visualiser ce message  |  pour vous désinscrire de notre newsletter .