Lettre d'information, août 2011

Depuis 2006, Électricité Réseau Distribution France (ERDF) développe un projet de nouveau compteur électrique baptisé « Linky » pour les consommateurs en basse tension (≤ 36 kVA) :

• Le compteur Linky permet un suivi en temps réel de la consommation d’électricité sur le réseau basse tension. Il tire profit du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour la gestion des réseaux électriques. Il constitue à ce titre un élément important du développement de réseaux d’électricité intelligents (« smart grids ») qui visent notamment à rendre disponibles instantanément des données détaillées de consommation et de production d’électricité.

  La généralisation progressive de compteurs évolués d’électricité est aujourd’hui nécessaire pour garantir la stabilité des réseaux électriques. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent désormais faire face aux conséquences de l’essor des énergies renouvelables. Le développement de ces sources de production d’électricité intermittentes et décentralisées rend plus difficile l’équilibrage, à chaque instant, entre la demande et l’offre d’électricité. En conséquence, il requiert un suivi beaucoup plus fin des évolutions de la demande en temps réel.

  L’analyse économique confirme l’intérêt des smart grids dans un contexte de développement des énergies renouvelables et de maintien des prix réglementés de l’électricité pour la plupart des ménages (Cf. Ambec S. et C.Campes, Electricity production with intermittent sources, Toulouse School of Economics Working Paper 10-152, March 2010).

• Le projet « Linky » s’inscrit par ailleurs dans le cadre de l’article L. 341-4 du code de l’énergie qui requiert que les compteurs électriques installés par les distributeurs doivent permettre aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
  La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité précise que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».
  Le décret du 31 août 2010 a confié à la CRE la charge de proposer au ministre chargé de l’énergie, sur la base d’une expérimentation, un arrêté précisant les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage évolué.

• Dès le 6 juin 2007, la CRE avait précisé des orientations relatives au comptage électrique évolué. Sur cette base, la délibération du 11 février 2010 fixait à la fin mars 2011 la fin de l’expérimentation menée par ErDF. Elle en précisait les modalités d’évaluation.
  La CRE a publié le 7 juillet 2011 son évaluation sur l’expérimentation du compteur « Linky », avec notamment un retour d’expérience et une étude technico-économique.

Le fonctionnement du compteur électrique évolué :

La CRE a transmis au Gouvernement le 7 juillet 2011 un projet d’arrêté pour généraliser progressivement le compteur électrique évolué Linky aux 35 millions de consommateurs en basse tension. Ce compteur a été expérimenté par EDRF depuis plus d’un an auprès d'environ 250.000 clients sur la base de fonctionnalités et spécifications fixées par la CRE.

Dans sa délibération du 7 juillet 2011, la CRE attire l’attention du Gouvernement sur les points suivants :

• Une généralisation du compteur évolué « Linky » bénéficiera aux consommateurs. Elle permettra d’améliorer la qualité du service, notamment en basse tension, en généralisant la relève des compteurs à distance, en resserrant le lien entre l’électricité facturée et l’électricité consommée, en encourageant la multiplication des offres tarifaires des fournisseurs pour répondre aux besoins spécifiques de chacun et, en particulier, pour favoriser la maîtrise de la demande en période de pointe.

• L’analyse technico-économique suggère qu’une généralisation du projet Linky serait globalement neutre du point de vue financier. La valeur actualisée nette du projet pour le distributeur serait, selon les hypothèses retenues, légèrement positive. Elle a pu être évaluée à environ +0,1Md€2010 pour un investissement initial proche de 4Md€2010 grâce aux futures économies de coûts d’exploitation associées à l’installation du compteur.

• Une décision rapide de généraliser le compteur Linky serait très favorable à l’industrie électrique française. Au sein des pays développés, la France dispose actuellement d’un avantage compétitif en matière de compteurs évolués. L’expérimentation menée par ERDF est sans équivalent à l’étranger par son ampleur et la richesse des enseignements recueillis. Une décision rapide de généraliser Linky en France favoriserait aussi l’adoption des standards et normes françaises au niveau international.

• La CRE considère que le déploiement du compteur Linky doit être initié avec la technologie dite « CPL G1 ». Cette technologie est mature, robuste, déjà utilisée par ERDF et suffisante pour la mise en œuvre des fonctionnalités de Linky. En raison des enjeux industriels, la CRE insiste néanmoins sur l’importance d'annoncer, dès le lancement du déploiement, que le « CPL G3 », aujourd’hui en phase de développement, constitue la technologie-cible à terme. La technologie « CPL G3 » apportera des améliorations significatives pour les gestionnaires de réseau d’électricité sans toutefois comporter de fonctionnalité supplémentaire pour les consommateurs.

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