La décision finale d’investissement pour la construction d’un terminal méthanier à Dunkerque a été prise en juin 2011. EDF financera le projet à hauteur de 65,01 % en partenariat avec Total (9,99 %) et le gestionnaire belge de réseau de transport de gaz Fluxys (25 %).
Le commencement de l’exploitation du terminal de Dunkerque est prévu pour 2015. EDF et Total ont souscrit une capacité de regazéification de 10 milliards de mètres cubes par an à ce jour. La capacité du terminal est de 13 milliards de mètres cubes (soit environ 25 % de la consommation française de gaz annuelle). Le coût global du projet est estimé à plus de 1 Md€.
Le terminal sera exempté de régulation tarifaire pour 20 ans (cf. avis favorable de la CRE du 23 juillet 2009). Concrètement, les prix de déchargement du Gaz Naturel Liquéfié à Dunkerque seront fixés contractuellement entre l’exploitant et les utilisateurs du terminal.
Le niveau de prix, la rentabilité et la compétitivité du futur terminal méthanier de Dunkerque dépendront en particulier de :
- la capacité du réseau français de transport de gaz à acheminer 250 gigawattheures/jour de gaz du terminal vers la zone Nord de GRTgaz ;
- la possibilité pour le terminal de Dunkerque d’alimenter directement le marché belge du gaz.
Dans les deux cas, l’intervention du régulateur est nécessaire pour déterminer les caractéristiques physiques et tarifaires du raccordement du terminal aux réseaux de transport de gaz. La CRE a en effet compétence pour :
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autoriser les investissements en gazoducs supplémentaires requis en aval du terminal. Le montant de ces investissements est d’environ 1,3 Md€, soit l’équivalent du coût du terminal lui-même :
- Raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de transport au niveau de la commune de Pitgam (Nord) et renforcement du réseau en aval de Pitgam.
- Construction de gazoducs pour exporter une partie du gaz du terminal vers la Belgique.
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définir un traitement tarifaire spécifique applicable au raccordement du terminal à la Belgique :
- La tarification du transport du gaz reflète habituellement le principe d’« entrée-sortie » : elle consiste à facturer les capacités aux points d’injection et de soutirage du gaz sur le réseau, indépendamment du parcours réel du gaz. Elle ne tient donc pas compte de la distance entre l’entrée et la sortie. Une application mécanique de ce schéma au terminal de Dunkerque aurait conduit, pour exporter le gaz de Dunkerque vers la Belgique, à prélever un prix d’injection du terminal sur le marché français, puis un prix de sortie du marché français, puis un prix d’entrée sur le marché belge. Ce schéma aurait été clairement sous-optimal dans la mesure où Dunkerque est très proche de la Belgique.
- La CRE a donc autorisé un traitement tarifaire adapté aux termes duquel le gaz exporté par Dunkerque LNG vers la Belgique ne fera l’objet que d’un seul et unique tarif d’entrée directe sur le marché belge. Le transporteur de gaz belge Fluxys gérera cette nouvelle entrée sur le marché belge. A cette fin, il conclura un contrat de service de transport avec GRTgaz pour l’acheminement de gaz entre le terminal et la frontière belge à Veurne.
- Dans ce schéma, le gaz exporté de Dunkerque vers la Belgique ne sera pas odorisé (l’odorisation consistant à ajouter au gaz des composés chimiques pour le rendre sensible à l’odorat), en conformité avec la réglementation belge mais par contraste avec la pratique française (cf. Bulletin de la CRE n°4). La liaison Dunkerque LNG-Belgique améliorera ainsi l’insertion du marché français dans le marché européen du gaz.
- créer de nouvelles capacités d’exportation fermes de gaz entre le marché de gros français (PEG Nord) et le marché de gros belge (VTP). Physiquement, les flux de gaz (non odorisé) associés à ces contrats transiteront par la liaison Pitgam-Veurne.
