Lettre d'information, octobre 2011

Le 3e paquet « marché intérieur de l’énergie » comprend 2 directives et 3 règlements adoptés en 2009. Parmi eux, le règlement 713/2009 prévoit que l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)  doit proposer des « orientations-cadres » et l’ENTSOG (European Network of Transmission System Operators for Gas) des « codes de réseau » pour favoriser le développement des marchés de gros du gaz en Europe et homogénéiser les conditions de fonctionnement des réseaux de transport du gaz. Ces textes, en cours de préparation, concernent la sécurité du réseau, l’accès des tiers aux infrastructures, l’allocation des capacités de transport, la gestion des congestions, l’interopérabilité, les structures tarifaires, l’efficacité énergétiques, les règles d’équilibrage...

Le XVIIIème forum de Madrid de septembre 2010, qui réunissait la Commission européenne, les régulateurs nationaux, les Etats membres et l’industrie, a lancé la réflexion sur un Gas Target Model pour résumer la vision d’ensemble présidant à ces orientations et codes.

Le modèle promu consiste globalement à favoriser le développement des marchés de court terme dans un contexte où le gaz en Europe reste acheminé en bonne partie dans le cadre de contrats à long terme entre producteurs et fournisseurs :

• L’analyse économique tend à justifier l’existence de contrats d’approvisionnement à long terme pour le gaz (cf. Williamson O. (1979), “Transaction costs Economics: The Governance of Contractual Relations”, Journal of Law and Economics, 22, 233-260). Ces contrats sont a priori susceptibles de diminuer les coûts de transaction et permettent une répartition des risques entre producteurs et acheteurs.

  En effet, les acheteurs doivent souvent effectuer des investissements importants et spécifiques – typiquement, construire un gazoduc sur des milliers de kilomètres - pour acheminer le gaz du site de production vers le site de consommation. C’est notamment le cas en Europe continentale où la production de gaz est très faible. Dans ce contexte, l’une des parties pourrait tirer profit de la situation de dépendance de son cocontractant ayant lourdement investi en demandant à renégocier à son seul profit les conditions du contrat une fois les gazoducs construits (risque dit de « hold up »). Le contrat de long terme constitue un moyen efficace de se couvrir contre ce risque.

  Dans les contrats à long terme, l’acheteur s’engage habituellement à payer un montant minimum de gaz même s’il n’en prend pas effectivement livraison, à cause, par exemple, d'un ralentissement de la demande dans le pays de consommation. On parle de clause « take or pay » ou, de façon plus précise du point de vue économique, de minimum bills contracts. En d’autres termes, l’acheteur supporte le risque en volume lié à une consommation de gaz éventuellement trop faible. Les clauses de prix sont, quant à elle, indexées en bonne partie sur les prix du pétrole car le gaz est une source d’énergie à laquelle d’autres sources peuvent être substituées. 

• Par construction, le prix du gaz dans les contrats à long terme n’est pas un prix de marché mais est déterminé par des clauses d’indexation, notamment sur le pétrole. Le 3e paquet européen sur le marché intérieur de l’énergie cherche, par contraste, à favoriser l’émergence d’un prix de marché reflétant les équilibres entre offre et demande de gaz à court terme en encourageant le développement des marchés de gros du gaz.

  Les conditions de coexistence (ou de transition) entre les contrats à long terme et des marchés de gros développés constituent donc un enjeu important de la détermination d’un Gas Target Model européen.

 Les principaux hubs gaziers européens :

Des éléments structurants du Gas Target Model européen sont contenus dans les orientations-cadres sur les mécanismes d’allocation de capacité de transport du gaz (i.e., modalités d’achat du service de transport du gaz par gazoducs) adoptées le 3 août dernier par l’ACER (Ce document intitulé « Framework Guidelines on Capacity Allocation Mechanisms for the European Gas Transmission Network » est disponible sur le site de l’ACER) :

• En moyenne, les régulateurs européens semblent favoriser une organisation du système où le transport du gaz est assuré, pour simplifier, par des contrats de livraison d’un marché de gros national vers un autre marché de gros voisin. L’objectif est de développer les mécanismes de marché (rencontre de l’offre et de la demande, arbitrage…) et d’assurer la convergence des prix du gaz en Europe.
  Un autre objectif consiste à simplifier le fonctionnement des interconnexions entre marchés de gros (par exemple en obligeant à grouper les capacités de sortie du gaz sur un marché avec les capacités d’entrée du marché voisin : « bundling ») et à en homogénéiser les règles avec la généralisation des mécanismes d’enchères.

• La CRE a exprimé sa préoccupation au sujet d’une règle (« sunset clause ») qui impose dans les 5 ans aux détenteurs de capacité de transport d’un côté d’une interconnexion de grouper celle-ci avec des capacités de transport sur le réseau de transport voisin (bundling obligatoire).

  Le bundling est certes un élément utile pour harmoniser les règles de transport du gaz entre pays. Néanmoins, cette sunset clause à 5 ans force à renégocier presque tous les contrats de long terme dont les points de livraison se situent sur des frontières internes à l’Union européenne. Elle peut soulever un risque pour la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Europe.

• La généralisation des mécanismes d’enchères pour allouer les droits de transport aux interconnexions entre marchés de gros favorise une allocation non discriminatoire des capacités de transport. Elle peut aussi favoriser les investissements en cas de congestion.

  Néanmoins, cette généralisation pourrait renchérir le prix du gaz dans les pays situés en bout de chaîne de transport du gaz (ex. : France) si certains pays traversés plus en amont sont congestionnés (ex. : Europe centrale) et enregistrent des prix élevés de transport.

  Par ailleurs, elle pourrait décourager la réservation de capacités de transport à long terme si les règles tarifaires favorisaient des prix très faibles sur les produits de capacité de transport de court terme, décourageant ainsi la réservation de capacité à long terme, mettant en péril la couverture des coûts de transport et donc, à plus long terme, l’investissement et la sécurité d’approvisionnement. Une « fuite vers le court terme » liée à des prix bas sur les produits journaliers provoquerait une baisse des réservations de long terme et, par conséquent, une chute des revenus des transporteurs qui devrait être compensée par d’autres recettes. L’articulation entre tarification des réservations des capacités de transport à court et à long terme constitue ainsi l’un des principaux chantiers à venir de la régulation gazière en Europe.

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