Commission de régulation de l'énergie

Lettre d'information, novembre 2012

Commission de régulation de l'énergie

Les charges de service public de l’électricité pour 2013

Les charges de service public de l’électricité sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d’achat d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI*) dus à la péréquation tarifaire, et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).

Les charges prévisionnelles au titre de 2013 progressent de 43% (5,1 Md€ vs 3,6 Md€) par rapport aux charges constatées au titre de 2011.

Les charges liées aux énergies renouvelables (ENR) sont estimées à 3 Md€, passant de 41% à 59% des charges totales. Les charges dues à la péréquation tarifaire augmentent de 19%, essentiellement du fait de la mise en service de nouvelles centrales ; celles liées aux dispositions sociales doublent en raison de l’automatisation du processus d’attribution du tarif de première nécessité**, qui entraîne une augmentation du nombre de clients bénéficiaires (1 442 500 prévus fin 2013 pour 651 000 à fin 2011). Les charges liées à la filière photovoltaïque représentent 70% des charges liées aux énergies renouvelables et 41% des charges au titre de l’année 2013, en raison d’un prix d’achat élevé (459 €/MWh en moyenne).

Les charges 2013 à couvrir par la CSPE 2013 intègrent également la régularisation de l’année 2011.

Pour obtenir les charges de service public à financer par la CSPE en 2013, il faut ajouter aux charges prévisionnelles au titre de 2013 ci-dessus la régularisation de l’année 2011, ainsi que les reliquats de charges sur les années antérieures. Les charges 2013 sont ainsi évaluées à 7,2 Md€ : 5,1 Md€ pour les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 2,1 Md€ pour la régularisation 2011 et les reliquats, dont 1,9 Md€ dû au défaut de recouvrement sur l’année 2011 résultant du niveau de la CSPE 2011, fixé plus bas que le niveau qui aurait permis de financer les charges 2011.

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* Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein
** Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

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