Chargé de mission droit économique, droit de l'énergie

Direction juridique - CRE 29-17-DAJ

Détail du poste

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des décisions de la Commission et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS). Le département « marchés aval, énergies renouvelables et contentieux » de la DAJ assure une mission de conseil juridique au bénéfice des services de la CRE et contribue à la sécurité juridique des délibérations de la CRE, en particulier sur toutes les questions liées :

  • à la distribution du gaz et de l’électricité (contrats et procédure d’accès aux réseaux, fixation des tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations annexes, comptages évolués)
  • aux marchés français de l’électricité et du gaz (notamment, surveillance des marchés, tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, accès régulé à l’électricité nucléaire historique ARENH, mécanisme de capacité, effacements de consommation, tarifs sociaux, CSPE)
  • et aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (appels d’offres en matière d’ENR), tarifs d’achat ENR et cogénération et le suivi du droit de la régulation ainsi que l’Au sein du département « marché aval, énergies renouvelables et contentieux » de la direction juridique, le chargé de mission contribue à la sécurité et à la régularité juridique des délibérations de la CRE

Le département concourt également aux travaux d’instruction du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS) sous l’égide de son président et suit les recours contentieux dirigés contre les décisions de la CRE.

Activités principales

Au sein du département « marchés aval, énergies renouvelables et contentieux », sous l’autorité du chef de département, le chargé de mission est notamment en charge de :

  • Réaliser des études juridiques sur le fonctionnement du marché de détails d’électricité et de gaz (tarif réglementés de vente de gaz et d’électricité, ARENH, marché de capacité…)
  • Conseiller les directions opérationnelles, notamment en droit de l’énergie et de la régulation, dans le cadre de l’élaboration des tarifs de réseaux publics de distribution (TURPE, ATRD) et de prestations annexes
  • Contribuer à la sécurisation juridique des appels d’offres lancés par le ministre de l’énergie en matière d’énergie renouvelables
  • Instruire en qualité de rapporteur les règlements de différends dont la CRE est saisie et assurer le suivi des recours en réformation devant la cour d’appel de Paris
  • Apporter un appui juridique dans le cadre des procédures d’enquête et de sanction
  • Elaborer les écritures présentées par la CRE devant les juridictions, en particulier la juridiction administrative

Profil du candidat

  • Maîtrise du droit économique, du droit de l’énergie et de la régulation. Bonne connaissance en droit de la concurrence, du droit public et du contentieux administratif.
  • Aptitude à évoluer dans un environnement complexe, capacités rédactionnelles, esprit d’initiative, force de proposition.
  • Rigueur, aptitude au travail en équipe, discrétion, autonomie.

Formation : bac + 5, Master 2 en droit économique et/ou droit de la régulation.
Expérience souhaitée : au moins 5 ans d’expérience en autorité administrative indépendante, cabinet d’avocats ou entreprise intervenant dans un secteur régulé.

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