Chargé de mission ENR

Direction des affaires juridiques - CRE_30-17-DAJ

Détail du poste

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des décisions de la Commission et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS).

Le département « marchés aval, énergies renouvelables et contentieux » de la DAJ assure une mission de conseil juridique au bénéfice des services de la CRE et contribue à la sécurité juridique des délibérations de la CRE, en particulier sur toutes les questions liées :

  • à la distribution du gaz et de l’électricité (contrats et procédure d’accès aux réseaux, fixation des tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations annexes, comptages évolués)
  • aux marchés français de l’électricité et du gaz (notamment, surveillance des marchés, tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, accès régulé à l’électricité nucléaire historique ARENH, mécanisme de capacité, effacements de consommation, tarifs sociaux, CSPE)
  • et aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (appels d’offres en matière d’ENR), tarifs d’achat ENR et cogénération et le suivi du droit de la régulation

Activités principales

Au sein du département « marché aval, énergies renouvelables et contentieux », le chargé de mission, sous la responsabilité du chef du département et en collaboration avec les juristes du département et les autres directions de la CRE, est notamment en charge de :

  • Instruire et garantir la sécurité juridique des appels d’offres lancés par le ministre de l’énergie en matière d’énergie renouvelables
  • Instruire les recours gracieux et contentieux relatifs à ces appels d’offres (notamment en élaborant les écritures présentées par la CRE devant la juridiction administrative)
  • Garantir la légalité des conditions d’achat des énergies renouvelables (tarifs d’achat, contrats de gré à gré)
  • Instruire, le cas échéant, en qualité de rapporteur ou de rapporteur adjoint les règlements de différends dont la CRE est saisie et assurer le suivi des recours en réformation devant la cour d’appel de Paris, le cas échéant, en lien avec les avocats
  • Participer, en tant de besoin, aux autres travaux de la direction et notamment réaliser des études juridiques portant sur les sujets traités par le département dans le domaine du gaz et de l’électricité

Profil du candidat

COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES

  • Maîtrise du droit économique et du droit de la régulation. Une connaissance en droit des ENR et de la commande publique serait un plus.
  • Aptitude à évoluer dans un environnement complexe, capacités rédactionnelles, esprit d’initiative, force de proposition.
  • Rigueur, aptitude au travail en équipe, discrétion, autonomie.

Formation : bac + 5, Master 2 en droit économique et/ou droit de la régulation.

Expérience souhaitée : 3-5 ans d’expérience en autorité administrative indépendante, cabinet d’avocats ou entreprise intervenant dans un secteur régulé.

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