Equilibrage

L’essentiel

Les gestionnaires du réseau de transport de gaz (GRT) sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent et veillent à l’égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz.

Les déséquilibres sur le réseau de transport sont compensés par le GRT grâce au stock en conduite, les stockages souterrains et le recours au marché.

Afin de limiter l’ampleur des déséquilibres à compenser par les GRT, chaque expéditeur est soumis à une obligation générale d’équilibrage journalier de ses injections et soutirages par zone d’équilibrage, assorties de tolérances en-dessous desquelles les expéditeurs ne sont pas pénalisés.

La CRE travaille avec GRTgaz à l’évolution progressive du système d’équilibrage sur le réseau de GRTgaz en France vers un mécanisme reposant sur des règles de marché.

Contexte réglementaire de l’équilibrage

Le rôle des gestionnaires de réseaux de transport et des expéditeurs

Conformément à l’article 21 de la loi du 3 janvier 2003, les gestionnaires du réseau de transport de gaz (GRT) sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent. Le bon fonctionnement de ces réseaux implique une gestion rigoureuse de l’équilibrage, c’est à dire le respect de l’égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz.

A titre individuel, chaque expéditeur est soumis, sur chaque zone d'équilibrage et pour chaque qualité de gaz, à une obligation d'équilibrage journalier (utilisateurs du réseau de transport ayant contracté avec le transporteur un contrat d'acheminement).

Les pouvoirs de la CRE

Les travaux européens

  • En décembre 2006 l’ERGEG a publié de bonnes pratiques non engageantes sur les règles d’équilibrage.
  • Le 3ème paquet européen dispose que :
    • les règles d’équilibrage sont fondées sur le marché ;
    • le gestionnaire de réseau doit fournir  au moment opportun des informations suffisantes, et fiables sur la situation d’équilibrage des utilisateurs de réseau ;
    • les redevances d’équilibrage reflètent les coûts dans la mesure du possible, mais sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements.
  • Le règlement (CE) n° 715/2009 :

Les principaux éléments du système d’équilibrage cible ont été définis par la CRE dans sa délibération du 1er décembre 2011, en conformité avec l’orientation-cadre relative à l’équilibrage, publiée par l’ACER  le 18 octobre 2011. L’ENTSOG  a soumis à l’ACER une version provisoire du code de réseau relatif à l’équilibrage le 26 octobre  2012 pour recueillir l’opinion raisonnée de l’agence en vue du lancement de la procédure de comitologie par la Commission européenne.

ENSTOG : European network of transmission system operators for gas

Principes de l’équilibrage

Les déséquilibres sur le réseau de transport sont générés par les écarts entre les quantités de gaz en entrée et les quantités de gaz en sortie du réseau. Dans ce cadre, pour compenser ces déséquilibres le GRT peut utiliser différents moyens, dont les principaux sont :

  • le stock en conduite
  • les stockages souterrains
  • le recours au marché

Ces moyens ont un coût qui est à la charge des expéditeurs et, par conséquent, des consommateurs finals. Afin de limiter l’ampleur des déséquilibres à compenser par les GRT, chaque expéditeur est soumis à une obligation générale d’équilibrage journalier de ses injections et soutirages par zone d’équilibrage, assorties de tolérances en-dessous desquelles les expéditeurs ne sont pas pénalisés. Les expéditeurs doivent en conséquence faire leurs meilleurs efforts pour adapter, sur un pas de temps journalier, leurs injections à la consommation de leurs portefeuilles de clients.

Les évolutions du système d’équilibrage vers un mécanisme de marché

La CRE a décidé fin 2006 en accord avec GRTgaz de faire évoluer progressivement le système d’équilibrage sur le réseau de GRTgaz en France vers un mécanisme reposant sur des règles de marché.

Compte tenu de la différence de maturité et du rôle prédominant des stockages souterrains de gaz dans la couverture des besoins d’équilibrage, le système d’équilibrage de TIGF n’a pas suivi la même évolution que celui de GRTgaz.

Règles en vigueur

Délibération du 5 février 2013 :

Pour GRTgaz

La trajectoire des talons (tolérance cumulable) est exprimée en fonction de la tolérance journalière de chaque expéditeur (variable en fonction du niveau de capacités souscrites par zone d’équilibrage voir Section D2 du contrat d’acheminement sur le réseau de GRTgaz) :

Par ailleurs, il existe la possibilité pour les expéditeurs de cumuler la quantité de déséquilibre dans les talons à hauteur de 5 fois le talon. Cette disposition est prévue pour disparaitre au 1er avril 2015.
GRTgaz à partir du 1er avril 2013, pour faire face aux déséquilibres sur ces deux zones d’équilibrage Nord et Sud, interviendra sur la bourse Powernext en lient avec la prévision de déséquilibre de fin de journée publiée sur Smart GRTgaz, selon les modalités suivantes :

  • en zone Sud, GRTgaz interviendra chaque jour en « Within Day » pour un volume minimum de 240 MWh et pour un volume de gaz égal à 10% de son déséquilibre prévisionnel de fin de journée, plafonné à 7 GWh ;
  • en zone Nord, GRTgaz interviendra chaque jour en « Within Day » uniquement lorsque le volume de déséquilibre prévisionnel de fin de journée est supérieur à 10 GWh. Cette intervention concernerait un volume de gaz égal à 10 % de son déséquilibre prévisionnel de fin de journée, plafonné à 10 GWh.

Les interventions pour les sessions « Week-end » et « Day Ahead » restent plafonnées à 1,5 GWh en zone Sud et 2 GWh en zone Nord.
GRTgaz sera amener à faire évoluer certains de ces éléments, qui seront discutés en Concertation Gaz.

Pour TIGF

La tolérance d’écart cumulé (TEC) sera à partir :

  • du 1er avril 2013 de deux fois la tolérance d’écart journalière (TEJ) ;
  • du 1er mai 2014 d’une fois la tolérance d’écart journalière (TEJ) ;

A partir du 1er avril 2015, il ne devrait pas, vue d’aujourd’hui, être maintenues de tolérances journalières ou cumulées.
Pour couvrir une partie de ses besoins TIGF intervient aujourd’hui sur Powernext en Day ahead pour un volume plafonné à 3 GWh par jour en fonction du déséquilibre constaté la veille. La CRE a demandé à TIGF de passer à des interventions en Within day en  fonction du déséquilibre prévisionnelle de fin de journée constaté en cours de journée.

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Les délibérations de la CRE sur l’équilibrage :

2010 :

2009 :

2008 :

2007 :

2006

  •  Délibération de la CRE du 7 décembre 2006 relative à l'évolution des règles d'équilibrage sur les réseaux de transport de gaz naturel en France
  • Délibération de la CRE sur les évolutions du système d'équilibrage sur le réseau de transport de gaz naturel en France.

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