L’essentiel
Les gestionnaires du réseau de transport de gaz (GRT) sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent et veillent à l’égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz.
Les déséquilibres sur le réseau de transport sont compensés par le GRT grâce au stock en conduite, les stockages souterrains et le recours au marché.
Afin de limiter l’ampleur des déséquilibres à compenser par les GRT, chaque expéditeur est soumis à une obligation générale d’équilibrage journalier de ses injections et soutirages par zone d’équilibrage, assorties de tolérances en-dessous desquelles les expéditeurs ne sont pas pénalisés.
La CRE travaille avec GRTgaz à l’évolution progressive du système d’équilibrage sur le réseau de GRTgaz en France vers un mécanisme reposant sur des règles de marché.
Contexte réglementaire de l’équilibrage
Le rôle des gestionnaires de réseaux de transport et des expéditeurs
Conformément à l’article 21 de la loi du 3 janvier 2003, les gestionnaires du réseau de transport de gaz (GRT) sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent. Le bon fonctionnement de ces réseaux implique une gestion rigoureuse de l’équilibrage, c’est à dire le respect de l’égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz.
A titre individuel, chaque expéditeur est soumis, sur chaque zone d'équilibrage et pour chaque qualité de gaz, à une obligation d'équilibrage journalier (utilisateurs du réseau de transport ayant contracté avec le transporteur un contrat d'acheminement).
Les pouvoirs de la CRE
- Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 : le régulateur fixe ou approuve les règles d’équilibrage.
Les travaux européens
- En décembre 2006 l’ERGEG a publié de bonnes pratiques non engageantes sur les règles d’équilibrage.
- Le 3ème paquet européen dispose que :
- les règles d’équilibrage sont fondées sur le marché ;
- le gestionnaire de réseau doit fournir au moment opportun des informations suffisantes, et fiables sur la situation d’équilibrage des utilisateurs de réseau ;
- les redevances d’équilibrage reflètent les coûts dans la mesure du possible, mais sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements.
- Le règlement (CE) n° 715/2009 :
- prévoit la rédaction de codes de réseau par l’ENTSOG1, entre autre dans le domaine de l’équilibrage. Ces codes de réseau devront respecter les orientations cadres développées par l’ACER ;
- définit les informations techniques nécessaires aux utilisateurs des réseaux de transport, que les transporteurs doivent publier.
- Dans l’attente de la mise en place de l’ACER, l’ERGEG a commencé à rédiger les orientations cadres à caractère contraignant relatives à l’équilibrage (piloté par l’Ofgem).
ENSTOG : European network of transmission system operators for gas
Principes de l’équilibrage
Les déséquilibres sur le réseau de transport sont générés par les écarts entre les quantités de gaz en entrée et les quantités de gaz en sortie du réseau. Dans ce cadre, pour compenser ces déséquilibres le GRT peut utiliser différents moyens, dont les principaux sont :
- le stock en conduite
- les stockages souterrains
- le recours au marché
Ces moyens ont un coût qui est à la charge des expéditeurs et, par conséquent, des consommateurs finals. Afin de limiter l’ampleur des déséquilibres à compenser par les GRT, chaque expéditeur est soumis à une obligation générale d’équilibrage journalier de ses injections et soutirages par zone d’équilibrage, assorties de tolérances en-dessous desquelles les expéditeurs ne sont pas pénalisés. Les expéditeurs doivent en conséquence faire leurs meilleurs efforts pour adapter, sur un pas de temps journalier, leurs injections à la consommation de leurs portefeuilles de clients.
Les évolutions du système d’équilibrage vers un mécanisme de marché
La CRE a décidé fin 2006 en accord avec GRTgaz de faire évoluer progressivement le système d’équilibrage sur le réseau de GRTgaz en France vers un mécanisme reposant sur des règles de marché.
Compte tenu de la différence de maturité et du rôle prédominant des stockages souterrains de gaz dans la couverture des besoins d’équilibrage, le système d’équilibrage de TIGF n’a pas suivi la même évolution que celui de GRTgaz.
Règles en vigueur
Délibération du 15 avril 2010 :
- du 1er mai au 30 septembre 2010 : révision du niveau de talon en été :
- 40 % de la tolérance détenue par l’expéditeur, au lieu de 55 % (valeur hivernale) en zone GRTgaz Nord H et B ;
- 55 % de la tolérance détenue par l’expéditeur, au lieu de 70 % (valeur hivernale) en zone GRTgaz Sud.
- Volumes de gaz acheté ou vendu par GRTgaz en zone Nord sur la bourse Powernext Gaz Spot de :
- 2 750 à 3 500 MWh pour les sessions Day Ahead et Week End ;
- 2 750 à 4 250 MWh pour les sessions Within Day.
- Volumes de gaz acheté ou vendu par GRTgaz en zone Sud de la bourse bourse Powernext Gaz Spot :
- 2250 MWh pour les sessions Day Ahead et Week End ;
- 2750 MWh pour les sessions Within Day.
Délibération du 30 septembre 2010 – Orientations vers un équilibrage cible :
Afin d’anticiper les obligations qui seront imposées aux GRT dans le cadre du « 3ème paquet énergie » adopté en 2009, les travaux de la Concertation Gaz au premier semestre 2010 ont consisté à définir les principes du système d’équilibrage cible à mettre en place à l’horizon 2013. Ces principes ont étés approuvés par la CRE par la délibération du 30 septembre 2010. Par cette même délibération la CRE demande à GRTgaz de poursuivre les travaux dans le cadre de la Concertation Gaz afin de lui proposer pour le 30 juin 2011 une trajectoire permettant la mise en œuvre de cette cible.
