L’essentiel
Les investissements sur les réseaux de transport de gaz croissent très fortement en raison de l'augmentation des travaux de mise en conformité des ouvrages avec la règlementation, notamment en matière de sécurité, et du renforcement des interconnexions.
Les programmes d'investissements des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la CRE. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
Les GRT soumettent chaque année à la CRE un plan décennal de développement de leur réseau indiquant les investissements prévus sur 10 ans. La CRE organise une consultation publique sur ces plans, dont une synthèse est publiée, et vérifie leur cohérence avec le plan décennal européen de l’ENTSOG.
Dans son plan décennal, le GRT présente un plan d’investissements à 3 ans qui l’engage vis-à-vis de la CRE : si un investissement prévu n’est pas réalisé, celle-ci peut mettre le GRT en demeure de se conformer à ses obligations.
Cadre réglementaire
La loi du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, définit de la façon suivante le pouvoir d'approbation de la CRE : « Les programmes d'investissements des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver un programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. ».
La loi du 10 février 2000, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, établit les missions confiées à la CRE : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ».
En conséquence, la CRE fonde sa décision en tenant compte :
- de la présence dans le programme d'investissements des projets de développement du réseau ou des études nécessaires au bon fonctionnement du marché ;
- du traitement transparent et non-discriminatoire des acteurs de marché ;
- de la maîtrise du coût des projets figurant dans le programme d'investissements.
En revanche, la CRE ne se prononce pas sur le respect des obligations réglementaires qui s'imposent aux transporteurs et qui ne relèvent pas de ses missions.
Investissements des GRT de gaz
Le montant total des investissements annuels des transporteurs français a plus que doublé depuis 2006 sous l’effet de deux facteurs principaux :
- l’augmentation des travaux de mise en conformité des ouvrages pour répondre au renforcement de la règlementation, notamment en matière de sécurité ;
- le renforcement des interconnexions et la fluidification des réseaux, afin de favoriser l’émergence d’un marché liquide du gaz en France ainsi que son intégration au marché européen.
Programme annuel d’investissement par GRT
Evolutions liées au 3ème paquet
La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit de nouvelles obligations pour les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et de nouveaux pouvoirs pour les régulateurs nationaux en matière de suivi et de contrôle des investissements.
Ainsi, les GRT doivent soumettre chaque année à la CRE, après consultation de toutes les parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l’offre et la demande existantes et prévisionnelles. Ce plan devra indiquer les principales infrastructures de transport qui devront être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années, lister les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans et fournir un calendrier prévisionnel pour chaque projet d’investissement.
De son côté, la CRE doit organiser une consultation publique sur les plans à dix ans des GRT et publier la synthèse de cette consultation. Elle doit également vérifier la cohérence de ces plans avec le plan décennal européen publié par l’ENTSOG et, en cas de doute, consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Elle peut, le cas échéant, demander aux GRT de modifier leur plan.
En outre, dans le plan à 10 ans d’un GRT, la notion de plan d’investissements à 3 ans engageant est définie. Si, pour des motifs qui lui sont exclusivement imputables, le GRT ne réalise pas un investissement prévu dans son plan à 3 ans, la CRE pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations et, à l'issue d'un délai de trois mois, lancer un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers pour réaliser l'investissement.
Article 22 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
