Investissements

L’essentiel

Les investissements sur les réseaux de transport de gaz croissent fortement en raison, d’une part, du renforcement des interconnexions destinées à intégrer le marché français au sein du marché européen et renforcer la sécurité d’approvisionnement et d’autre part, des travaux de mise en conformité des ouvrages avec la règlementation, notamment en matière de sécurité.

Les programmes annuels d'investissements des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la CRE. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.

En outre, les GRT soumettent chaque année à la CRE un plan décennal de développement de leur réseau indiquant les investissements envisagés pour les 10 prochaines années. La CRE organise une consultation publique sur ces plans et vérifie leur cohérence avec le plan décennal européen de l’ENTSOG.

Dans leur plan décennal, les GRT présentent, pour les trois premières années, des investissements à caractère engageant : si l’un de ces investissements n’est pas réalisé, la CRE peut mettre le GRT en demeure de se conformer à ses obligations.

Cadre réglementaire

En application des articles L. 134-3.2 et L. 431-6-II du code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ont l’obligation de transmettre leurs programmes annuels d’investissements à la CRE pour approbation.

Ce pouvoir d’approbation s’inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis par la mise en œuvre de la Directive 2009/73/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz, laquelle renforce l’indépendance et l’autonomie du gestionnaire du réseau de transport en matière d’investissements.

La CRE fonde sa décision d’approbation des programmes d’investissements des GRT de gaz en prenant en compte :

  • la présence dans le programme d'investissements des projets de développement du réseau ou des études nécessaires au bon fonctionnement du marché ;
  • le traitement transparent et non-discriminatoire des acteurs de marché, en ce qui concerne notamment le raccordement de terminaux méthaniers et de centrales à cycle combiné à gaz ;
  • la maîtrise du coût des projets figurant dans le programme d'investissements en particulier au regard de l’impact sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz. En revanche, la CRE ne se prononce pas sur le respect des obligations réglementaires qui s'imposent aux transporteurs et qui ne relèvent pas de ses missions.

Evolutions liées au 3ème paquet

La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit de nouvelles obligations pour les GRT et de nouveaux pouvoirs pour les régulateurs nationaux en matière de suivi et de contrôle des investissements.

Les GRT français publient un plan décennal de développement indicatif sur leur site internet depuis 2006 pour GRTgaz et depuis 2008 pour TIGF. L’article L. 431-6 du code de l’énergie rend la publication de ces plans obligatoire par les GRT et prévoit que ces derniers sont soumis à l’examen de la CRE.

GRTgaz et TIGF transmettent à la CRE en fin d’année leur plan décennal de développement. Conformément au code de l’énergie, la CRE mène une consultation publique sur ces deux plans, afin de s’assurer, d’une part, de la couverture des besoins en matière d’investissements et d’autre part, de leur cohérence avec le plan décennal européen publié par l’ENTSOG. En cas de doute sur ce dernier point, la CRE a la possibilité de consulter l’ACER et peut demander aux gestionnaires de réseaux de transport la modification de leur plan à 10 ans.

Ces plans doivent indiquer les principales infrastructures de transport qui devront être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années, lister les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans et fournir un calendrier prévisionnel pour chaque projet d’investissement.

En outre, les investissements relatifs aux trois premières années du plan à 10 ans d’un GRT sont engageants. Si, pour des motifs qui lui sont exclusivement imputables, un GRT ne réalise pas un investissement programmé dans les trois premières années de son plan à 10 ans, la CRE peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations et, à l'issue d'un délai de trois mois, lancer un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers pour réaliser l'investissement.

Investissements des GRT de gaz

Le montant total des investissements annuels des transporteurs français a triplé depuis 2006 sous l’effet de deux facteurs principaux :

  • le renforcement des interconnexions et la fluidification des réseaux, afin de favoriser l’émergence d’un marché liquide du gaz en France ainsi que son intégration au marché européen ;
  • l’augmentation des travaux de mise en conformité des ouvrages pour répondre au renforcement de la règlementation, notamment en matière de sécurité.

Programmes annuels d’investissements par GRT

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En savoir plus

Programme d’investissements 2016 - TIGF

Gaz 18/12/2015

Délibération de la CRE du 17 décembre 2015 relative à l’examen du plan décennal de développement et portant décision d’approbation du programme d’investissements pour l’année 2016 de TIGF

Programme d’investissements 2016 - GRTgaz

Gaz 18/12/2015

Délibération de la CRE du 17 décembre 2015 relative à l’examen du plan décennal de développement et portant décision d’approbation du programme d’investissements pour l’année 2016 de GRTgaz

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