Structure des réseaux de transport

L'essentiel

Depuis 2003, cinq étapes de fusion des zones ont permis de simplifier l’architecture contractuelle du réseau, au bénéfice des consommateurs.

Cette reconfiguration du réseau a simplifié l’équilibrage des expéditeurs et a renforcé la liquidité sur le marché de la TRS. Pour les consommateurs du Sud, c’est une utilisation plus simple du réseau de gaz et une augmen-tation des possibilités d’arbitrage.

Néanmoins, la congestion entre la zone Nord et la zone TRS perdure, et les écarts de prix sont considérables lorsque le prix du GNL augmente, tiré par la demande mondiale. La création d’une zone de marché unique du gaz en France aura pour avantages :

  • d’instaurer un prix unique, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs français, notamment ceux du Sud qui sont aujourd’hui pénalisés par les écarts de prix entre Nord et Sud ;
  • de faire du marché français un marché plus liquide, plus compétitif et mieux intégré au marché européen ;
  • de renforcer la sécurité d’approvisionnement de la France, avec l’amélioration de l’accès aux différentes sources de gaz.

La CRE a donc décidé, par la délibération du 7 mai 2014, de mettre en œuvre la fusion des zones Nord et Sud grâce à un schéma d’investissement optimisé (Val de Saône et Gascogne-Midi, pour un investissement total de 823 M€) et des mécanismes de marché pour lever les congestions résiduelles qui apparaitront dans certaines configurations.

Une consultation publique sera lancée à l’été 2017 pour préciser les modalités opérationnelles de création d’une zone de marché unique.

La France est actuellement divisé en deux zones de marché, la zone Nord et la TRS

Le réseau de transport français est passé de cinq places de marché en 2005 à trois en 2009 ; en 2013, le gaz B a été ajouté au périmètre du PEG Nord ; puis au 1er avril 2015, le réseau a été réduit à deux places de marché, dont une, la Trading Region South, (TRS), partagée par GRTgaz et TIGF. Depuis 2005, quatre étapes de fusion des zones ont permis de simplifier l’architecture contractuelle du réseau, au bénéfice des consommateurs. Ain-si, depuis le 1er avril 2015, le marché français est organisé en deux zones de marché, le PEG Nord et la TRS. Les modalités de création de la TRS ont été précisées par la  consultation publique du 14 février 2015 et la  délibération du 22 mai 2014 portant sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015.

Les 2 zones de marché (ie 2 zones de prix) sont divisées par une congestion importante entre le nord et le sud de la France. La zone nord représente les 2 tiers de la consommation française, la zone Sud en alimente le tiers restant. La zone sud dépend du GNL pour son approvisionnement, à hauteur de 40 % en moyenne. De ce fait le prix de marché du gaz au sud peut être plus élevé qu’au nord lorsque le GNL sur le marché mondial est cher.

La fusion des zones permettra de créer une place de marché unique

Au 1er novembre 2018, une place de marché unique en France sera créée, sous réserve de la réalisation des investissements Val de Saône et Gascogne-Midi.

Les fusions sont de nature à renforcer la liquidité du marché français du gaz et à permettre aux consommateurs finals de tirer parti de sources d’approvisionnement plus diversifiées leur permettant de dégager des économies significatives. A titre d’illustration, entre 2010 et 2015, de l’ordre de 1,4 milliards d’euros auraient été économisés si le Sud avait pu être approvisionné au prix du PEG Nord.

La fusion des zones s’appuie sur des infrastructures et des évolutions contractuelles

Au 1er novembre 2018, une place de marché unique en France sera créée, sous réserve de la réalisation des investissements Val de Saône et Gascogne-Midi.

Cette fusion est de nature à renforcer la liquidité du marché français du gaz et à permettre aux consommateurs finals de tirer parti de sources d’approvisionnement plus diversifiées, leur permettant de dégager des écono-mies significatives. A titre d’illustration, entre 2010 et 2015, de l’ordre de 1,4 milliards d’euros auraient été économisés si le Sud avait pu être approvisionné au prix du PEG Nord.

Pour cela, des travaux ambitieux ont été lancés dès 2010

La CRE, les GRT et les expéditeurs travaillent conjointement pour répondre au souhait de simplification de la structure contractuelle du réseau de transport.

Dès 2010, une  étude a été menée en 2010 par GRTgaz et TIGF  pour analyser les contraintes physiques à l’interface entre ces deux zones d’équilibrage GRTgaz Sud et TIGF. La même année, GRTgaz a présenté dans ses études prospectives d’évolution du réseau à 10 ans, les investissements qui permettraient la décongestion physique du réseau et la fusion de ces deux zones d’équilibrage.

 

Une étude menée en 2011 a porté sur les conditions d’une fusion de ces zones par des mécanismes contractuels. Cette étude a été conduite par GRTgaz avec le cabinet KEMA. Elle a fait l’objet de présentations régulières au sein de la Concertation Gaz. Ses conclusions ont été présentées le 23 janvier 2012.  Le rapport final de l’étude est disponible  sur le site de GRTgaz. Cette étude concluait qu’en mettant en place des mécanismes contractuels en plus des investissements physiques, la fusion était possible. Quatre mécanismes étaient étudiés, dont le coût était estimé entre 40 et 200 M€ par an.

 

Sur la base de ces travaux, la CRE a organisé deux ateliers de travail, les 21 mars 4 mai 2012, puis une  consultation publique en date du 31 mai 2012.

Cette première étape de la démarche a été actée par la  délibération du 19 juillet 2012 portant orientations sur l’évolution des places de marché de gaz en France. Cette délibération fixe l’objectif d’une fusion des zones effective au 1er novembre 2018. Elle prévoit que, pour optimiser les investissements physiques et en réduire le coût pour la collectivité, des mécanismes contractuels devraient être mis en place.

 

En 2013, la CRE a commandité le cabinet Pöyry pour mener une étude portant sur les schémas d’investissements nécessaires à la création d’une zone de marché unique. Cette étude a fait émergé un nouveau schéma d’investissements, associant le renforcement de l’artère Val-de-Saône et celle de Gascogne-Midi. Elle a été soumise à l’appréciation du marché par la  consultation publique du 18 février 2014. Ce schéma d’investissement a été décidé par la  délibération du 7 mai 2014 , qui prévoyait de surcroît la mise en place de mesures transitoires jusqu’à la fusion des zones.

 

Depuis le mois d’octobre 2016, un groupe de travail dédié à la création d’une place de marché unique a été créé au sein de la  Concertation gaz. Ce groupe de travail a analysé les scenarios d’occurrence de congestion, pour en évaluer la fréquence et le volume. Il a également étudié les mécanismes possibles pour lever les congestions au meilleur coût. Ces travaux permettront aux GRT de soumettre une proposition à la CRE, qui fera l’objet d’une consultation publique à l’été 2017. Une délibération sera prise à l’automne 2017 pour définir les modalités opérationnelles de création d’une place de marché unique.

Les modalités tarifaires de la création d’une place de marché unique

La période couverte par le tarif ATRT6 verra la création d’une place de marché unique, résultat de la fusion de la zone TRS et de la zone Nord de GRTgaz, telle que décidée par la CRE dans la  délibération du 7 mai 2014. Ce projet s’appuie sur un programme d’investissements conjoint de GRTgaz et TIGF, incluant le renforcement des artères de Bourgogne (GRTgaz) et de Gascogne-Midi (TIGF), ainsi que l’adaptation des systèmes de compression, pour un budget total fixé à 823 M€. La   délibération du 30 octobre 2014  a défini le régime de régulation incitative applicable à ces investissements.

Par ailleurs, pour traiter le cas particulier de la création de la zone unique, la CRE envisage un mouvement tarifaire unique au 1er novembre 2018, qui ferait évoluer l’ensemble des termes tarifaires pour faire face au manque à gagner lié à la disparition de la liaison Nord-Sud et à l’augmentation des charges de capital résultant de la mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-Midi. La structure générale des tarifs au moment de la création de la zone unique a été définie par la CRE dans la   délibération de la CRE du 15 décembre 2016  portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (dit «ATRT6»). Le niveau précis des différents termes tarifaires au moment de la création de la zone unique sera fixé par la CRE dans la délibération fixant l’évolution annuelle au 1er avril 2018, prévue en fin d’année 2017.

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