Dissociation comptable

L’essentiel

Les opérateurs intégrés doivent établir des comptes dissociés pour chaque activité développée (dissociation générale) et des comptes dissociés pour la fourniture (dissociation de la fourniture).

La bonne application des règles de dissociation comptable revêt une importance particulière pour la CRE dans la mesure où elle constitue un instrument permettant de s’assurer de l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence entre acteurs du secteur.

La loi a confié à la CRE un droit d’accès à la comptabilité des entreprises ainsi qu’un pouvoir de sanction en cas de manquement à l’une des règles posées au titre de la séparation comptable.

Principes

La dissociation comptable des activités exercées dans le secteur de l’électricité et dans celui du gaz naturel est prévue, respectivement, par les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 modifiées. En application de ces lois, les opérateurs intégrés doivent établir des comptes dissociés pour chaque activité développée dans leur secteur d’activité (dissociation générale) et des comptes dissociés pour la fourniture (dissociation de la fourniture).

Dans le secteur du gaz naturel, les comptes dissociés doivent séparer les activités de distribution, de stockage et d’exploitation des installations de gaz naturel liquéfié, des autres activités en dehors du secteur du gaz naturel. Dans le secteur de l’électricité, les opérateurs intégrés doivent tenir des comptes dissociés au titre de la production, de la distribution ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l’ensemble de leurs autres activités.

Depuis le 1er juillet 2007, les opérateurs doivent tenir une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux clients finals ayant fait usage de leur éligibilité et aux clients n’ayant pas fait usage de cette faculté.

A la suite du processus de filialisation des activités de transport, de distribution, des terminaux méthaniers et du stockage, les filiales concernées produisent de fait des comptes séparés. La dissociation consiste donc désormais, pour EDF, à distinguer dans sa comptabilité les bilans et les comptes de résultat des activités de production, de fourniture d’électricité, ainsi que les autres activités y compris le gaz, et pour GDF Suez, à distinguer les activités de fourniture de gaz naturel, ainsi que toutes les autres activités non liées au secteur du gaz naturel.

Les comptes de résultat et les bilans de ces différentes activités ainsi que les règles ayant servi à leur élaboration (règles d’imputation des postes de comptes de résultat et de bilan, périmètres comptables des activités et principes déterminant leurs relations financières) sont communiqués, chaque année, à la CRE. Ces règles doivent faire l’objet d’une approbation par la CRE (  article 25 de la loi du 10/02/2000 et  article 8 de la loi du 3/03/2003 ).

La bonne application des règles de dissociation comptable revêt une importance particulière pour la CRE dans la mesure où elle constitue un instrument permettant de s’assurer de l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. A cet égard, la loi a confié à la CRE un droit d’accès à la comptabilité des entreprises (droit d’enquête prévu également par les articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000) ainsi qu’un pouvoir de sanction en cas de manquement à l’une des règles posées au titre de la séparation comptable.

Les principes de dissociation comptable, à partir desquels sont établis les comptes dissociés, portent sur la définition des périmètres comptables, l’imputation des postes de bilan et des comptes de charges et de produits, les relations financières entre ces activités.

Périmètres comptables

Pour les opérateurs d’électricité :

Le périmètre comptable est constitué de :

  • l’activité « Autre Production »  comprenant l’ensemble des activités liées à la production d’énergie électrique et d’autres activités, dont la fourniture dans les zones non interconnectées.
  • l’activité fourniture d’électricité aux clients ayant fait valoir leur éligibilité
  • l’activité fourniture d’électricité aux clients n’ayant pas fait valoir leur éligibilité
  • l’activité fourniture de gaz
  • le cas échéant, l’activité de distribution non filialisée.

Pour les opérateurs de gaz :

Le périmètre comptable est constitué de :

  • l’activité « Electricité » comprenant l’ensemble des activités liées à la commercialisation et à la gestion commerciale de la clientèle.
  • l’activité « Autres activités non liées au gaz naturel » qui correspond à la distribution et la vente de gaz propane en Corse.
  • l’activité « autres activités » constituée de l’achat-revente du gaz naturel respectivement au bénéfice du client final France (tarif réglementé France ou offre de marché) et des autres activités  non client final France.
  • le cas échéant, les activités de transport, de distribution, et de stockage non filialisées.

Textes applicables

Directives et lois :

Principes approuvés par la CRE pour les opérateurs électriques :

Principes approuvés par la CRE pour les opérateurs gaziers :

Délibérations sur les comptes des opérateurs :

Electricité

  •  Délibération de la CRE du 04/03/2004 : relative à l’audit des comptes dissociés d’EDF pour l’exercice 2002.
  •  Délibération de la CRE du 19/12/2002 : sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l’électricité.

Gaz

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