Compétences

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Le comité est chargé par la loi de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Ce comité, indépendant du collège des commissaires, permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.

Les compétences du CoRDiS

> Se référer à l'article L 134-19 du code de l'énergie

Le CoRDiS peut être saisi d'une demande de règlement de différend relatif à l'accès ou à l'utilisation :

  • des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  • des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
  • des installations de stockage de gaz naturel
  • des installations de gaz naturel liquéfié
  • des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone

Le CoRDiS peut être saisi :

  • par un gestionnaire des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
  • par un opérateur des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel
  • par un exploitant d'installations de stockage de gaz naturel
  • par un exploitant des installations de gaz naturel liquéfié
  • par les exploitants des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone
  • ou par un utilisateur de ces réseaux, ouvrages ou installations, à l'exception des clients non éligibles

Le différend peut porter, notamment :

  • en matière d'accès aux réseaux électriques : sur un refus d'accès ou sur un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles d'accès aux réseaux, ou des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par le service gestionnaire du réseau de transport avec les producteurs et les fournisseurs pour compenser les pertes liées à l'acheminement de l'électricité ou assurer la disponibilité et la mise en œuvre des services et réserves nécessaires au fonctionnement du réseau
  • en matière d'accès aux ouvrages et installations de gaz naturel : sur un refus d'accès ou sur un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, conclus par les opérateurs de ces ouvrages et installations avec les clients éligibles, les fournisseurs ou leurs mandataires
  • en matière d’accès aux installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone : sur un refus d'accès aux installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou sur un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats visés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement, conclus par les opérateurs de ces ouvrages et installations avec les clients éligibles, les fournisseurs ou leurs mandataires

Le demandeur peut former, accessoirement à une saisine au fond, une demande de mesure conservatoire, en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès ou l'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou à celles régissant l'accès ou l'utilisation des ouvrages de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu’aux installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Que peut décider le CoRDiS ?

> Se référer à l'article L 134-20 du code de l'énergie

Le CoRDiS rejette la saisine si elle est irrecevable ou non fondée.
Si le CoRDiS fait droit, partiellement ou en totalité, aux demandes des parties, sa décision, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions techniques et/ou financières dans lesquelles l'accès et l'utilisation, selon les cas, des réseaux publics électriques, des ouvrages de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié, ou encore des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assurés.

Le CoRDiS, peut fixer, de manière objective transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux ouvrages de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Le CoRDiS, saisie à cette fin ou d'office, peut ordonner des mesures conservatoires tendant à assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et ouvrages.

La décision de règlement de différend de la commission est notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Quelles sont les voies de recours contre les décisions du CoRDiS ?

> Se référer à l'article L 134-21 du code de l'énergie

Les décisions du CoRDiS peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. Le recours doit être formé :

  • pour les décisions mettant fin à un différend, dans un délai d'un mois à compter de leur notification
  • pour les mesures conservatoires, dans un délai de quinze jours après leur notification

Le recours devant la Cour d’appel de Paris n'est pas suspensif. Toutefois, une demande de sursis à exécution peut être présentée au Président de la Cour d'appel de Paris, si la décision du CoRDiS est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité..

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Pour connaître la composition du CoRDiS :

 Consulter la page Le CoRDiS

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