Procédure

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Le comité est chargé par la loi de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Ce comité, indépendant du collège des commissaires, permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.

Comment saisir le CoRDiS ?

Le CoRDiS doit être saisi d'une demande de règlement de différend, selon les dispositions de l’article 7 de son règlement intérieur, soit :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction juridique de la CRE
  • par dépôt contre récépissé à la direction juridique de la CRE
  • par tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception. Toutefois, la saisine par voie électronique n’est pas admise

La saisine doit être rédigée en français et transmise en huit exemplaires, augmentés d'autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur. Toutefois, les pièces qui, par leur nature, leur nombre ou leur forme ne peuvent faire l’objet de copies en nombre peuvent être déposées en un seul exemplaire, que les parties peuvent consulter à la direction juridique de la CRE qui peut en autoriser la copie à leurs frais (article 12 du règlement intérieur du CoRDiS).

Selon les dispositions de l’article 1-1 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000, la saisine du CoRDiS doit comporter :

  • Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine. Si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • Eventuellement, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis
  • L'objet de la saisine, ainsi que l'exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée
  • La liste et l'adresse des parties mises en cause par le demandeur

En cas de refus d'accès, la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine ou, à défaut, la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande d'accès.
En cas de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles, le projet de contrat ou de protocole, ou le contrat ou protocole signé.
Dans les autres cas, la saisine doit comporter toute pièce justificative du différend (article 7 du règlement intérieur du CoRDiS).

La saisine expose la demande adressée au CoRDiS ainsi que les éléments qui la fondent en fait et en droit (article 7 du règlement intérieur du CoRDIS).

La saisine ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus doit être régularisée, à la demande du directeur juridique ou toute autre personne qu’il désigne à cet effet (article 7 du règlement intérieur du CoRDiS).

Les saisines manifestement irrecevables peuvent être rejetées par le président du CoRDiS, sans qu'il soit procédé à leur instruction (article 3 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000).

Comment est instruite la demande ?

Le président du CoRDiS ou tout agent qu’il désigne à cet effet notifie les observations et les pièces déposées ; il fixe le délai dans lequel il doit y être répondu (article 3 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000).

Dès l’enregistrement de la demande, le président du CoRDiS  désigne un rapporteur parmi les agents de la commission. Le rapporteur instruit l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire (article 4 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000).

Quelle est la durée de la procédure ?

Le CoRDiS statue dans un délai de deux mois. Toutefois ce délai peut être porté à quatre mois, si le CoRDiS l'estime utile, notamment pour procéder ou faire procéder aux investigations nécessaires au règlement de différend, délai pouvant être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante (article L 134-20 du code de l’énergie).

Comment statue le CoRDiS ?

L'affaire est examinée au cours d'une séance publique, sauf demande contraire de l’ensemble des parties  (article 5 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)

Le rapporteur présente au CoRDiS les conclusions et les moyens des parties (article 4 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000).

Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister. Le CoRDiS peut, également, procéder à l'audition de personnes autres que les parties (article 5 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)

Le CoRDiS délibère à huis clos, hors de la présence :

  • des parties et du rapporteur
  • du commissaire du gouvernement

Les décisions du CoRDiS sont motivées et précisent les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou leur utilisation sont assurés.Elles sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pu par tout moyen permettant d’attester de leur date de réception et sont transmises, pour leur information, au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte à des informations commercialement sensibles (article L 134-20 du code de l’énergie et article 7 décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000).

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Pour connaître la composition du CoRDiS :

 Consulter la page Le CoRDiS

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