Codes de réseau européens en électricité

L'essentiel

Les codes de réseau européens relatifs aux conditions de raccordement - le règlement (UE) 2016/631 (dit «   règlement RfG  »), le règlement (UE) 2016/1388 (dit «   règlement DCC  ») et le règlement (UE) 2016/1447 (dit «   règlement HVDC  ») - fixent les prescriptions techniques applicables pour le raccordement aux réseaux électriques des nouvelles installations de production ou consommation, des nouveaux réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution, ou de nouveaux systèmes à courant continu.

Certaines exigences techniques sont directement définies dans ces règlements européens ; elles seront, en conséquence, applicables au cours de l’année 2019 sans qu’il soit nécessaire aux États membres de les préciser. En revanche, pour d’autres exigences, le règlement se limite à fournir des plages de valeurs ou des principes et il appartient alors à chaque État membre de déterminer des paramètres détaillés.

Pour cela, le gestionnaire de réseau compétent doit proposer, après concertation avec les acteurs de marché, les paramètres qui seront soumis à approbation de l’autorité nationale compétente.

Les codes de réseau désignent par défaut le régulateur comme autorité compétente, mais donnent la possibilité que l’État membre puisse être l’autorité compétente s’il le prévoit ainsi dans sa règlementation nationale.

L’article  L. 342-5 du code de l’énergie prévoit d’ores et déjà qu’« un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les attributions respectives de l’autorité administrative et de la Commission de régulation de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 […] ». Ce décret devrait être publié prochainement.

Le contexte européen

Le  règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité prévoit l’élaboration de codes de réseau ainsi que d’orientations (ou lignes directrices) qui, une fois adoptés par la Commission européenne, prennent la forme de règlements européens. Ces codes de réseau ont notamment vocation à établir un ensemble de règles harmonisées pour les échanges transfrontaliers, afin d’améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.

Pour répondre à ces objectifs, des textes répartis en trois familles (les codes de réseau relatifs aux conditions de raccordement, les lignes directrices relatives à l’exploitation du système électrique et les lignes directrices relatives au marché) ont été élaborés selon un même processus impliquant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (en anglais, European Network of Transmission System Operators for Electricity, ENTSO-E), avant leur adoption dans le cadre d’un processus de comitologie impliquant la Commission européenne (CE) et les États membres.

Les codes de réseau relatifs aux conditions de raccordement

Les codes adoptés et publiés au JOUE

Les codes de réseau relatifs aux conditions de raccordement aux réseaux électriques déterminent les prescriptions techniques applicables aux installations, réseaux ou systèmes pour leur raccordement afin de permettre aux gestionnaires de ces réseaux d’assurer la stabilité et la sûreté du système électrique européen.

Trois codes ont été publiés en 2016 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) sous forme de règlements :

  • le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité, publié au JOUE le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 17 mai 2016 («   règlement RfG  ») ;
  • le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des réseaux de distribution et des installations de consommation, publié au JOUE le 18 août 2016 et entré en vigueur le 7 septembre 2016 («   règlement DCC  ») ;
  • le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, publié le 8 septembre 2016 et entré en vigueur le 28 septembre 2016 («   règlement HVDC  »).

 

La plupart des exigences de ces règlements seront applicables trois ans après leur publication.

Les principales dispositions des codes de réseau

Ces règlements définissent un cadre d’exigences techniques pour le raccordement des nouvelles installations, des nouveaux réseaux ou des nouveaux systèmes, mais aussi des dispositions sur les procédures de contrôle de conformité avant leur mise en service et pendant leur durée de vie.

Parmi ces dispositions, certaines sont définies de manière exhaustive par les règlements et sont, en conséquence, d’application directe tandis que pour d’autres, les règlements fournissent des plages de valeurs ou des principes pour lesquels il appartient à chaque État membre de fixer les paramètres détaillés d’application.

Pour cela, le gestionnaire de réseau compétent doit proposer, après concertation avec les acteurs de marché, les paramètres qui seront soumis à l’approbation de l’autorité nationale compétente. À noter que l’autorité compétente est définie dans un décret pris en application des dispositions de l’article  L. 342-5 du code de l’énergie.

Les règlements prévoient également que les exigences pourront être applicables aux installations, réseaux ou systèmes existants, notamment en cas de modification substantielle de ceux-ci, mais également sur demande du gestionnaire du réseau compétent, si ce dernier estime qu’il est nécessaire d’obtenir certaines capacités constructives pour lui permettre d’assurer la sécurité du système. Dans le deuxième cas, une analyse coûts-bénéfices devra être menée par le gestionnaire de réseau et la décision finale d’application des exigences du règlement sera prise par l’autorité compétente.

Afin de tenir compte de certains cas particuliers, chaque règlement prévoit également une procédure de dérogation à une ou plusieurs de ses dispositions. Cette procédure repose sur l’examen de chaque demande au regard de critères fixés par l’autorité de régulation.

En outre, chaque règlement prévoit une durée de trois ans entre sa date de publication et la date de sa complète mise en application qui doit permettre de préciser l’ensemble des dispositions.

Afin de mettre en œuvre ces règlements, des instances de concertation ont été mises en place en France pour chaque règlement. Elles sont co-pilotées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) et l’Association des distributeurs électriques en France (ADEeF), tandis que la CRE et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) y jouent un rôle d’observateur.

Le décret relatif à la répartition des compétences

L’article  L. 342-5 prévoit qu’un « décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les attributions respectives de l’autorité administrative et de la Commission de régulation de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l’article 8 de ce règlement et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement […] ».

Par ailleurs, les prescriptions techniques relatives aux conditions de raccordement aux réseaux publics d’électricité sont aujourd’hui définies dans la partie règlementaire du code de l’énergie, notamment aux articles D. 342-5 à D. 342-14-1, ainsi que dans des arrêtés d’application du ministre.

En savoir plus sur les prescriptions techniques de raccordement applicables jusqu’à l’entrée en application des codes de réseau raccordement

La mise en œuvre des codes de réseau relatifs aux conditions de raccordement va nécessiter une refonte importante de ces prescriptions techniques.

Cependant, les codes de réseau européens ne sont applicables qu’aux utilisateurs se raccordant au système interconnecté européen. Il sera alors nécessaire de maintenir certaines prescriptions réglementaires pour les utilisateurs non concernés par les codes de réseau (par exemple, dans les zones non interconnectées). 

Ainsi, ce décret poursuivra deux objectifs :

  • définir l’autorité compétente pour la fixation des prescriptions techniques, des dispositions relatives aux technologies émergentes, aux dérogations et aux modifications substantielles, dans le cadre de la mise en œuvre des trois codes de réseau européens ;
  • proposer une articulation claire entre les prescriptions techniques devant être maintenues pour les utilisateurs non concernés par le champ d’application des codes de réseau européens et les nouvelles prescriptions techniques pour les autres utilisateurs concernés par les codes.

Les dispositifs dérogatoires

Les délibérations de la CRE

Dans le cadre de la mise en œuvre des codes de réseau sur le raccordement, certaines dispositions ont déjà été définies, car les délais de leur mise en œuvre étaient contraints. La CRE étant désignée l’autorité compétente par les règlements européens en l’absence de textes nationaux contraires, elle a pris plusieurs délibérations au premier semestre 2017 :

 une délibération en date du 25 avril 2017 sur la liste des technologies émergentes en application de l’article 69 du règlement RfG ;
 une décision en date du 2 février 2017 sur les critères d’octroi des dérogations en application de l’article 61 du règlement RfG ;
 une décision en date du 1er juin 2017 sur les critères d’octroi des dérogations en application de l’article 51 du règlement DCC ;
 une décision en date du 1er juin 2017 sur les critères d’octroi des dérogations en application de l’article 78 du règlement HVDC.

Les technologies émergentes

Le titre VI du règlement RfG prévoit des dispositions transitoires permettant à certaines unités de production d’obtenir la classification de « technologie émergente » et ainsi, d’être exemptées de l’application de l’ensemble des dispositions du règlement (à l’exception de son article 30). Pour cela, le règlement RfG fixe des critères d’éligibilité et impose une procédure au terme de laquelle l’autorité compétente doit publier la liste des technologies considérées comme émergentes.

Par une  délibération en date du 25 avril 2017 , la CRE a ainsi accordé la classification « technologie émergente » aux unités de production micro-cogénération à moteur Stirling d’une puissance électrique de 1 kW de quatre constructeurs.

En application des dispositions de l’article 70 du règlement RfG, les constructeurs sont tenus de notifier tous les deux mois à l’autorité compétente les volumes de ventes de leurs unités de production en France continentale.

L’autorité compétente retirera la classification de « technologie émergente » à l’ensemble des constructeurs visés dans la  délibération en date du 25 avril 2017 lorsque les volumes de ventes cumulés des quatre sociétés lauréates auront dépassé le seuil de 84,64 MW pour la France continentale.

Volumes cumulés des ventes des unités de production classées « technologie émergente » en France continentale

Unités comptabilisées : centrales micro-cogénération à moteur Stirling d’une puissance électrique de   1 kW pour les constructeurs De Dietriech Thermique, ÖkoFEN, SenerTec Kraft, Viessman France

17 novembre 2016

0,237 MW (volumes à la date limite de candidature)

25 avril 2017

0,237 MW (volumes non actualisés au moment de la délibération de la CRE)

25 juin 2017

 

25 août 2017

 

Les dérogations

Afin de tenir compte d’autres cas particuliers, chaque règlement prévoit également une procédure de dérogation à une ou plusieurs de ses dispositions. Cette procédure repose sur l’examen de chaque demande au regard de critères fixés par l’autorité compétente.

En application des dispositions des articles 61 du règlement RfG, 51 du règlement DCC et 78 du règlement HVDC, la CRE a ainsi pris trois délibérations (voir les délibérations de la CRE ci-dessus) pour chacun des règlements.

En application des dispositions des articles 64 du règlement RfG, 54 du règlement DCC et 82 du règlement HVDC, l’autorité compétente doit tenir un registre des dérogations accordées et refusées en précisant notamment les motifs d’octroi ou de refus de la dérogation et les incidences de l’octroi de dérogation.

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