Le rôle de la CRE
La modernisation des systèmes de comptage en électricité s’inscrit dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence et vise un meilleur fonctionnement des marchés de l’électricité.
La CRE suit les projets de systèmes de comptage évolués, notamment celui d’ERDF, à plusieurs niveaux :
- un Comité de contrôle interne vérifie le respect des dispositions énoncées dans la communication de la CRE du 6 juin 2007 et assure l’évaluation de l’expérimentation ;
- la CRE veille à ce que l’expérimentation se déroule en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’un groupe de travail consommateur (GTC) ;
- des réunions bilatérales mensuelles ont lieu entre les services de la CRE et ERDF ;
- un bilan a été effectué par la CRE en juin 2011 qui a proposé une généralisation du système de comptage évolué « Linky ».
Enfin, conformément à l’article 4-IV de la loi du 10 février 2000, un décret en Conseil d’État sur proposition de la CRE encadre le déploiement des systèmes de comptage évolués.
Textes de référence
Communications et délibérations de la CRE
Communiqué de presse de la CRE du 27 novembre 2000
Dans ce communiqué de presse, la CRE demande aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de garantir l’accès des utilisateurs au comptage de leur consommation.
Communication de la CRE du 5 juillet 2001 sur l’accès aux données de comptage électrique
Dans cette communication, la CRE fait des recommandations sur l’accès des utilisateurs à leurs données de comptage.
Communication de la CRE du 29 janvier 2004 sur le comptage électrique et son cahier des charges
La CRE définit, dans cette communication, un cahier des charges décrivant les fonctions des systèmes de comptage nécessaires à l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux. Y sont, également, décrits les engagements que doivent respecter ces gestionnaires envers les utilisateurs de leurs réseaux pour l’accès à l’information et aux données qui concernent ces derniers.
Communication de la CRE du 6 juin 2007 sur l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance et ses orientations
Dans cette communication, la CRE définit l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance. Par ailleurs, elle publie, le 10 septembre 2007, les orientations de ses services, dans lesquelles elle décrit les fonctionnalités qu’elle attend des systèmes de comptage évolués en électricité et demande à ERDF de procéder à une expérimentation.
Proposition de la CRE de décret du 12 février 2009 portant application du IV de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 et ses annexes
La CRE a établi une proposition de décret en Conseil d’État pour le ministre de l’énergie portant application du IV de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 pour la mise en œuvre de systèmes de comptage évolués.
Délibération de la CRE du 11 février 2010 portant orientations sur les modalités de réalisation et d’évaluation de l’expérimentation d’ERDF en vue de l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance
Dans cette délibération, la CRE indique les critères techniques qui lui permettront d’évaluer l’expérimentation d’ERDF. Cette évaluation permettra à la CRE de rendre son avis avant la généralisation des systèmes de comptage évolués en électricité.
Délibération de la CRE du 30 mars 2011 portant communication sur l’expérimentation d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky
Dans cette délibération, la CRE indique qu’elle est en mesure d’évaluer la conformité des dispositifs de comptage avec les fonctionnalités définies dans sa communication du 6 juin 2007.
Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l’expérimentation d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky
Dans cette délibération, la CRE propose, sur la base des résultats de l’expérimentation menée depuis plus d’un an par ERDF auprès de plus de 250.000 clients, de généraliser le dispositif de comptage de l’électricité communiquant « Linky ».
Délibération de la CRE du 10 novembre 2011 portant proposition d’arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
La CRE a proposé un projet d’arrêté portant application de l’article 4 du décret n° 2010 1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.
Textes législatifs et réglementaires
Décrets n° 2001-387 du 3 mai 2001 et n° 2006-447 du 12 avril 2006
Ces décrets ainsi que leur arrêté d’application du 28 avril 2006 transposent en droit français la directive 2004/22/CE du 31 mars 2004. L’arrêté précise au paragraphe 7.6 de son annexe I, la capacité de mettre en œuvre d’autres fonctions que celle de mesure, si le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques est identifiable et n’est pas influencé le logiciel associé à ces autres fonctions.
Code de l'énergie
L’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit que les « gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L’article L. 322-8 dispose qu’« un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité […] est notamment chargé […] d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ».
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009
L’article 18 de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que les « objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers […]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
L’article 79 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) complète le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement. En vue de réduire la consommation d’énergie et de limiter les sources d’émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l’environnement, des décrets en Conseil d’État peuvent aussi « prescrire aux fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur l’obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d’éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles ».
Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006
Les paragraphes IV et V de l’article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 13 de la loi du 10 février 2000 disposent que le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) « fournit et est propriétaire des installations de comptage à l’exception des cas où l’utilisateur demande à en être, à ses frais, le propriétaire ». Le gestionnaire « est responsable de l’installation, de la maintenance et du renouvellement des installations de comptage dont il est propriétaire. Dans tous les cas, le concessionnaire est responsable de l’étalonnage, de la programmation, de la relève et du contrôle de l’ensemble des installations de comptage ainsi que de la facturation de l’accès au réseau ».
Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010
Ce décret pris en application du paragraphe IV de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 est, comme l’a rappelé le cabinet du ministre, « organisationnel » et définit les différentes étapes de ce projet, en précisant le rôle des différentes parties prenantes. Il prévoit ainsi les séquences suivantes :
- une expérimentation technique jusqu’au 31 décembre 2010 (qui a été prolongée) ;
- une évaluation par la CRE de l’expérimentation ;
- en cas de résultat concluant, une décision du gouvernement quant à la généralisation.
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Cet arrêté, dont le projet fut proposé au ministre de l’Énergie par la CRE le 10 novembre 2011, définit les fonctionnalités minimales attendues pour répondre aux exigences de l’article L. 314 4 du code de l’énergie pour tous les types de compteurs.
