L’essentiel
L’interconnexion entre réseaux de transport d’électricité européens permet une assistance mutuelle entre pays voisins en cas de défaillance et une complémentarité de la demande et des parcs de production. Ce foisonnement renforce la sécurité d’approvisionnement.
Les interconnexions électriques sont aussi le vecteur de transactions commerciales transfrontalières qui favorisent la concurrence et participent à la création d’un marché intégré de l’électricité en Europe.
Les caractéristiques physiques du réseau limitent les capacités d’échange globales de la France à environ 13.000 MW pour l’export et 8.000 MW pour l’import. La croissance des échanges transfrontaliers tend à créer des phénomènes de congestion (goulots d’étranglement) conduisant RTE à mettre en place des modalités d'allocation de capacités.
Ces interconnexions sont gérées par RTE. Depuis 2006, d’autres acteurs peuvent également construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent obtenir une dérogation de certaines parties de la régulation (interconnexions exemptées).
Description générale
Les réseaux de transport d’électricité des pays européens sont connectés les uns aux autres dans un but :
- d’assistance mutuelle des gestionnaires de réseaux dans le cas d’une défaillance technique brutale ;
- de réglage commun de la fréquence dans le cas de réseaux synchrones.
Les interconnexions électriques sont aussi le vecteur des transactions commerciales transfrontalières :
- Historiquement aux frontières françaises, pour l’exportation de l’énergie nucléaire excédentaire d’EDF (contrats de long terme)
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Aujourd’hui, pour :
- développer la concurrence sur les marchés nationaux,
- bénéficier de la complémentarité de la demande et des parcs de production.
Le réseau de transport d’électricité français est interconnecté avec 6 pays : 5 Etats membres (Grande-Bretagne, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne) et la Suisse.
Ces interconnexions sont gérées par RTE. Depuis 2006, d’autres acteurs peuvent également construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent demander, et obtenir, une dérogation de certaines parties de la régulation (voir délibération sur les nouvelles interconnexions exemptées).
La capacité d’échange globale de la France est d’environ 13 000 MW pour l’export et 8 000 MW pour l’import. C’est insuffisant par rapport aux volumes d’énergie que les acteurs de marché aimeraient s’échanger : les interconnexions forment des goulots d’étranglement. Des méthodes d’attribution des capacités (« gestion des congestions ») sont nécessaires afin que « les problèmes de congestion du réseau [soient] traités par des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et [donnant] des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés » (article 6.1 du règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 fixant le cadre des échanges transfrontaliers d’électricité).
Le rôle de la CRE
Les autorités de régulation sont investies de la mission de contrôler les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport (article 23 de la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003).
De plus, le règlement (CE) n° 1228/2003 donne la possibilité au régulateur d’exempter de nouvelles interconnexions de certaines parties de la régulation, concernant l’utilisation de la rente de la congestion, le pouvoir du régulateur et l’accès des tiers.
En vertu du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport, la CRE dispose du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion.
Afin de s’assurer de l’efficacité des mécanismes en vigueur, la CRE surveille activement l’utilisation qui est faite des capacités d’interconnexion (article 1.10 du règlement (CE) n° 1228/2003).
Cette surveillance est réalisée en collaboration avec les autres régulateurs dans quatre des initiatives régionales de l’électricité créées par l’ERGEG en 2006 : FUI (Royaume-Uni et Irlande), Centre-ouest (Allemagne, Benelux), Sud-ouest (péninsule ibérique), Centre-sud (Italie, Autriche, Grèce, Slovénie, Allemagne).
La CRE a mené et mène de nombreux travaux avec ses homologues des pays voisins :
- Adoption d’une position commune avec la Comisión Nacional de Energía (CNE) pour l’interconnexion France-Espagne (janvier 2005)
- Elaboration d’une feuille de route élaborée avec BNA pour l’interconnexion France-Allemagne (novembre 2005),
- Elaboration d’une feuille de route élaborée avec E-control pour les interconnexions France-Italie-Autriche (novembre 2005),
- Elaboration d’une feuille de route élaborée avec la CREG et NMA pour les interconnexions France-Belgique-Pays Bas (décembre 2005).
- Décision de faire reposer l’allocation des capacités d’interconnexion entre la France et les États voisins membres de l’Union européenne sur des mécanismes d’enchères à partir du 1er janvier 2006, et que les contrats de long terme passés avant l’entrée en vigueur de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 ne bénéficieraient plus d’un droit d’accès prioritaire.
Les initiatives régionales s’appuient sur un fonctionnement structuré favorisant l’ouverture et la collaboration. Leur mode de fonctionnement est transparent : tous les comptes-rendus de réunion sont publiés sur le site internet de l’ERGEG.
Le 3ème paquet énergie (Directive n° 2009/72/CE et règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009) qui est entré en vigueur en mars 2011 définit un nouveau cadre de régulation :
- renforcement de la coopération entre les régulateurs (création de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie – ACER) et les gestionnaires de réseaux (création de l’association des gestionnaires de réseaux de transport électriques européens – ENTSO-E) ;
- harmonisation et renforcement des pouvoirs et compétences des régulateurs (article 37) ;
- apparition de nouveaux outils (régulation incitative) pour promouvoir les échanges transfrontaliers (article 36).
Méthodes d’attribution des capacités d’interconnexion (« gestion des congestions »)
Les modèles cibles
La réalisation la plus importante des initiatives régionales est l’émergence d’un consensus vers des modèles cibles pour la gestion des congestions.
Ce consensus a été concrétisé dans les orientations cadres soumis à l’ACER par l’ERGEG.
Les mises en œuvre sur les interconnexions françaises
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Calcul des capacités :
- création de CORESO, un centre de coordination technique créé par les GRT français, belge et britannique afin d’accroître la sécurité électrique en Europe.
- développement d’une méthode de calcul et d’allocation des capacités basée sur les flux physiques d’électricité (« flow-based ») ; les GRT de la région Centre-Ouest travaillent à la mise en œuvre de cette méthode d’ici 2012 dans le cadre du couplage de marché.
- Allocation des capacités à long terme (enchères explicites) : la mise en place de la plateforme d’allocation CASC (Capa city Allocation Service Company) dans la région Centre-Ouest ainsi qu’un jeu de règles unique dans la région centre-Ouest. CASC est depuis avril 2011 l’opérateur d’enchère pour la région Centre-Sud. Un travail d’harmonisation des règles est actuellement mené par les régulateurs des deux régions.
- Allocation des capacités du jour pour le lendemain (enchères implicites) : le couplage de marchés de la région Centre-Ouest : extension du couplage trilatéral des marchés français, belge et néerlandais à l’Allemagne depuis le 9 novembre 2010, couplant ainsi les régions Nord et Centre-Ouest.
- Allocation des capacités à l’horizon infra-journalier : mise en place en décembre 2010 d’un mécanisme implicite et continu sur le frontière France-Allemagne permettant également un accès à la capacité du marché de gré à gré.
