L’essentiel
Les gestionnaires de réseaux exploitent en temps normal les réseaux selon un schéma d’exploitation en « régime normal ». Dans des circonstances exceptionnelles (cas de force majeure), les gestionnaires de réseaux doivent assurer l’exploitation de leurs réseaux en « régime d’exploitation perturbé » ou « régime exceptionnel ».
La réglementation fixe les principes et la procédure de contrôle de la qualité de l’électricité en France et précise les critères de la qualité de l’alimentation électrique (nombre de coupures longues, nombre de coupures brèves, durée cumulée annuelle des coupures longues et seuil de tenue de tension) et détaille les méthodes d’évaluation.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) a introduit un cadre de régulation qui incite le distributeur ERDF à maîtriser ses coûts et à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux, ainsi que la continuité d’alimentation.
La CRE publie régulièrement des indicateurs portant sur la qualité d’alimentation électrique dans ses rapports annuels et dans son rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF.
Description générale
Sous le terme « qualité de l’alimentation en électricité », sont regroupées les trois notions suivantes :
- la continuité d’alimentation, qui est affectée par les interruptions fortuites (coupures longues supérieures à 3 minutes, coupures brèves entre 1 seconde et 3 minutes ou coupures très brèves inférieures à 1 seconde) et les interruptions programmées ;
- la qualité de l’onde de la tension (voir encadré) ;
- la qualité de service, caractérisant la relation entre le gestionnaire ou fournisseur et l’utilisateur des réseaux (délai de (re)mise en service, délai d’intervention d’urgence, délai de raccordement, notification de coupure programmée, tenue des horaires de rendez-vous, etc.).
Encadré sur la qualité de l’onde de la tension :
Idéalement, l’énergie électrique est disponible, à tout moment, via le réseau électrique, sous la forme d’une sinusoïde de tension à 50 Hz, de valeur efficace 230 V entre phase et neutre, 400 V entre phases pour la basse tension, 15 ou 20 kV entre phases pour la haute tension, etc.
La qualité de l’onde de la tension peut être affectée par les fluctuations de fréquence, les fluctuations rapides de la tension (à-coups de tension, flicker, creux de tension), les fluctuations lentes de la tension, les déséquilibres, les surtensions impulsionnelles et les harmoniques. Dès que la forme de la tension s’éloigne de sa forme idéale, cela peut être considéré comme une dégradation de la qualité de l’alimentation en électricité.
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont soumis à des aléas, notamment climatiques, et des circonstances exceptionnelles, indépendants de la volonté du gestionnaire de réseaux. Certaines circonstances exceptionnelles, difficilement maîtrisables dans l’état des techniques et la réglementation, sont qualifiées de « cas de force majeure ». Les gestionnaires de réseaux doivent, dans ce cas, assurer l’exploitation de leurs réseaux en « régime d’exploitation perturbé » ou, autrement dit, en « régime exceptionnel ». En dehors de circonstances qualifiant un régime d’exploitation perturbé, les gestionnaires de réseaux exploitent les réseaux en « régime normal d’exploitation » où les conventions d’exploitation en précisent un ou plusieurs schémas d’exploitation.
Le rôle de la CRE
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent des monopoles régulés. La CRE veille au bon fonctionnement du réseau selon la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
La CRE intervient en conséquence :
- en rendant un avis consultatif sur tous les textes relatifs à la qualité de l’alimentation, en application de l’article 21-1 de la loi du 10 février 2000 ;
- en approuvant les modèles de contrat d’accès au réseau public de transport comportant, notamment, des engagements portant sur la qualité de l’alimentation électrique(en application de l’article 14 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité, approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
- en communiquant auprès des acteurs sur les sujets relatifs à la qualité de l’alimentation électrique.
Le cadre réglementaire
Les niveaux de la qualité d’alimentation de l’électricité en France
Pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité fixe les principes et la procédure de contrôle de la qualité de l’électricité en France.
Les arrêtés d’application de ce décret précisent ses dispositions en fixant certains critères de la qualité de l’alimentation électrique (nombre de coupures longues, nombre de coupures brèves, durée cumulée annuelle des coupures longues et seuil de tenue de tension) et en détaillant les méthodes d’évaluation :
Arrêté d’application du 24 décembre 2007
L’abattement tarifaire en cas d’une coupure longue de plus de 6 heures
Conformément aux dispositions du I de l’article 6 du décret du 26 avril 2001, la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) fait l’objet d’un abattement forfaitaire en cas d’interruption de fourniture supérieure à 6 heures imputable à une défaillance du réseau public de transport ou d’un réseau public de distribution.
L’abattement forfaitaire s’établit à 2 % du montant annuel de la part fixe du TURPE par tranches de 6 heures de coupure continue. Ainsi, l’abattement s’établira à 2 % de la part fixe du prix annuel d’accès aux réseaux pour une coupure d’au moins 6 heures et de strictement moins de 12 heures, à 4 % pour une coupure d’au moins 12 heures et de strictement moins de 18 heures et ainsi de suite par période entière de 6 heures.
L’incitation à une meilleure continuité d’alimentation et qualité de service
Les 3èmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) ont introduit un cadre de régulation qui incite financièrement le distributeur d’électricité ERDF, par un système de bonus/malus, à maîtriser ses coûts et à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux, ainsi que la continuité d’alimentation.
Les prescriptions techniques en matière de qualité d’alimentation lors du raccordement
La réglementation décrit de manière exhaustive les conditions techniques, notamment celles portant sur la qualité d’alimentation, que doivent respecter les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics d’électricité. Elle définit les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement préalables au raccordement des installations de production et de consommation, ou des réseaux publics de distribution.
Le cadre contractuel
Les contrats d’accès aux réseaux font partie d’un ensemble contractuel plus vaste permettant in fine l’accès au réseau. Ces contrats stipulent les caractéristiques techniques de l’accès et comportent, notamment, des engagements portant sur la qualité de l’alimentation électrique.
Le tableau ci-dessous présente les engagements portant sur la continuité d’alimentation et la qualité de l’onde de tension inclus dans le modèle de contrat d’accès au réseau public de transport et dans les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution du gestionnaire de réseau ERDF :
Au delà de ces prestations contractuelles, contreparties du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), les utilisateurs du réseau public de transport et les utilisateurs du réseau public de distribution peuvent souscrire des prestations complémentaires portant sur la qualité de l’alimentation électrique réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Le cadre normatif
Le cadre normatif européen en faveur de la qualité d’alimentation en électricité est contenu dans la norme EN 50160. Adoptée par le Comité européen de normalisation électrique (CENELEC) en 1999, devenue norme française en 2000 puis révisée en 2007, cette norme définit, au point de connexion, les caractéristiques principales de la tension électrique fournie par les réseaux publics de distribution (fréquence, amplitude, forme de l’onde et équilibre des phases) et les valeurs limites que celles-ci doivent respecter en basse et moyenne tension dans des conditions normales d’exploitation.
La qualité d’alimentation électrique en France
L’appréciation de la qualité d’alimentation, comprenant la continuité d’alimentation et la qualité de l’onde de tension ainsi que la qualité de service des réseaux publics d’électricité, doit reposer sur des éléments quantifiés et vérifiables. Dans le cadre de ses missions la CRE apporte une vigilance particulière à l’appréciation objective de la qualité d’alimentation de l’électricité.
À ce titre la CRE publie régulièrement un certain nombre d’indicateurs portant sur la qualité d’alimentation électrique notamment dans ses rapports annuels.
Dans ces ouvrages, la CRE a régulièrement déploré une dégradation de la qualité de l’électricité sur les réseaux publics de distribution d’électricité, marquée notamment par l’augmentation de la durée moyenne de coupure. La CRE soucieuse de cette dégradation de la continuité d’alimentation a conduit une étude spécifique sur ce point. Le rapport de la CRE d’octobre 2010 intitulé « Qualité d’alimentation : Diagnostics et propositions relatives à la continuité de l’alimentation en électricité », issu de ces réflexions, se focalise sur la dégradation de la continuité d’alimentation des réseaux publics de distribution en situation normale ainsi que sur leur robustesse face à des événements climatiques exceptionnels.
Par ailleurs, la CRE a établi en 2010 un rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF. Ce rapport montre que la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF s’améliore progressivement sur la période de suivi ou se stabilise à un bon niveau pour les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement du marché. Certains objectifs fixés par les tarifs sont atteints voire dépassés, ce qui engendre des bonus financiers pour les opérateurs concernés.
La qualité d’alimentation électrique en Europe
Dans le cadre de ses missions, la CRE participe aux travaux européens via l’association européenne des régulateurs nationaux (CEER).
Au sein de cette institution, un groupe de travail est spécifiquement dédié à la « qualité d’alimentation de l’électricité ». Dans ce cadre, le CEER publie régulièrement une comparaison de la qualité d’alimentation en Europe incluant, également, les « bonnes pratiques européennes ».
2nd Benchmarking report on quality of electricity supply (September 2003)
3rd Benchmarking report on quality of electricity supply (December 2005)
4th Benchmarking report on quality of electricity supply (December 2008)
Par ailleurs, la CRE participe, via le CEER, aux travaux du CENELEC, aspirant à améliorer la norme EN 50 160.
