Schéma contractuel de l’accès aux réseaux publics d’électricité

Le schéma contractuel de l’accès aux réseaux publics d’électricité structure les relations contractuelles liant les utilisateurs de réseaux aux gestionnaires de réseaux.

L’essentiel

Si le raccordement physique est un préalable à l’accès aux réseaux publics d’électricité, seule la conclusion d’un contrat d’accès permet aux utilisateurs du réseau d’y injecter et/ou d’en soutirer de l’énergie.

En réponse à la demande de raccordement de l’utilisateur, le gestionnaire de réseau émet une proposition de raccordement dont l’acceptation par l’utilisateur entraîne, notamment, l’élaboration d’une convention de raccordement, puis d’une convention d’exploitation et, lors de la conclusion du contrat d’accès, un accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre.

Pour les petites installations, les conventions et le contrat d’accès peuvent être contenus dans le même document.

 Pour en savoir plus, consulter la page "Raccordement"

Un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est garanti par les gestionnaires de réseaux. Pour mettre en œuvre ce droit d’accès aux réseaux, des contrats sont conclus entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs. La CRE est destinataire de ces contrats (  article L. 111-91 du code de l’énergie ).

La CRE précise les règles concernant les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (article L. 134-1 du code de l’énergie).
La CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur (article L. 342-4 du code de l’énergie) et elle est destinataire des modèles de convention ou de protocole de raccordement liant le gestionnaire d’un réseau public de distribution et le demandeur (article L. 342-9 du code de l’énergie).

En cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats entre un gestionnaire et un utilisateur des réseaux publics d’électricité, le  comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE peut être saisi. Le CoRDiS dispose du pouvoir de sanctionner, le cas échéant, des manquements à certaines dispositions du code de l’énergie (article L. 134-19 et suivants du code de l’énergie).

Définition

Pour assurer une prestation d’accès aux réseaux conforme aux exigences de transparence, d’objectivité, de non-discrimination, et au cadre législatif et réglementaire, les gestionnaires de réseaux concluent des contrats avec les utilisateurs de réseaux.

 Pour en savoir plus, consulter la page "Accès non discriminatoire et indépendance"

Les contrats d’accès aux réseaux font partie d’un ensemble contractuel plus vaste qui détermine le contenu de la prestation d’accès aux réseaux ainsi que les obligations réciproques des gestionnaires et des utilisateurs de réseaux.

Ainsi, la conclusion d’un contrat d’accès au réseau suppose souvent la conclusion préalable d’autres contrats, soit directement entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur, soit entre le gestionnaire de réseau et d’autres acteurs de marché. On parle pour cette raison de schéma contractuel de l’accès aux réseaux.

Certains de ces contrats sont établis sur la base de modèles publiés par les gestionnaires de réseaux.

Le schéma contractuel de l’accès à un réseau public de transport ou de distribution est très comparable, que les utilisateurs soient consommateurs ou producteurs. Seule la complexité des documents contractuels échangés peut varier. Elle est plus forte, en règle générale, pour les utilisateurs raccordés à un niveau de tension plus élevé, ainsi que pour les producteurs.

Deux schémas contractuels d’accès au réseau

Le  raccordement n’est pas suffisant pour permettre d’accéder au réseau puisque seule la conclusion d’un contrat d’accès au réseau permet les échanges d’énergie. Le raccordement s’effectue selon un schéma contractuel propre, lui aussi adapté aux différentes catégories d’utilisateurs.

 Pour en savoir plus, consulter la page "Raccordement"

L’accès aux réseaux publics d’électricité peut, soit être inclus dans le contrat de fourniture d’électricité (a), soit faire l’objet d’un contrat spécifique (b).

(a) L’accès au réseau est inclus dans le contrat de fourniture d’énergie

Le contrat unique (CU)

Les contrats uniques ont été conçus pour les utilisateurs consommateurs qui  choisissent de s’approvisionner à un prix de marché. Ces contrats regroupent fourniture d’électricité et accès au réseau.

Pour pouvoir proposer des contrats uniques et organiser les responsabilités réciproques entre fournisseur, gestionnaire de réseau de distribution et utilisateur, les fournisseurs doivent, au préalable, conclure un contrat avec chaque gestionnaire de réseau de distribution (contrat GRD-F) présent sur les zones de dessertes où ce fournisseur veut proposer des offres de fourniture d’électricité. Il énonce les droits et devoirs des parties en matière d’accès au réseau, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données nécessaires, relativement aux points de livraison des clients raccordés au réseau de distribution, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux clients, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d’un contrat unique.

Le contrat intégré

Les consommateurs qui n’ont pas choisi une offre de marché et bénéficient d’une offre aux tarifs réglementés de vente (TRV) par le fournisseur historique, sont en contrat intégré. Ce contrat définit à la fois les modalités de fourniture aux tarifs réglementés de vente entre l’utilisateur consommateur et le fournisseur historique et les modalités techniques, juridiques et financières d’accès au réseau d’électricité.

(b) L’accès au réseau fait l’objet d’un contrat distinct

Le contrat d’accès au réseau public de transport (CART) et le contrat d’accès au réseau public de distribution (CARD)

Les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution ont la possibilité de conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire de réseaux auxquels ils sont raccordés : un CART en transport ou un CARD en distribution.

Il existe différents contrats CART et CARD, selon que l’utilisateur est consommateur, producteur d’électricité, ou gestionnaire d’un réseau public d’électricité (un GRD connecté au GRT ou un GRD « de rang deux » connecté à un autre GRD).

 

Consommateurs

Producteurs

Gestionnaires de réseau de distribution

Transport

CART-S (soutirage - tous consommateurs raccordés au réseau public de transport)

CART-I (injection – tous producteurs raccordés au réseau public de transport)

CART-GRD

Distribution

CARD-S (soutirage - tous consommateurs raccordés en HTA ou en BT)

CARD-I (injection – tous producteurs raccordés en HTA ou en BT, et de puissance supérieure à 36 kVA)
CRAE (injection – tous producteurs raccordés en BT et de puissance inférieure à 36 kVA)

CARD-GRD

Si les contrats CART et CARD sont adaptés à chaque utilisateur, tous précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès au réseau et de son utilisation. Ces contrats définissent notamment :

  • le niveau de la qualité de l’alimentation et la disponibilité du réseau ;
  • les motifs et conditions de suspension de l’accès au réseau ;
  • les obligations et responsabilités respectives du gestionnaire de réseau et de l’utilisateur ;
  • la description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage ;
  • les modalités de facturation de l’accès au réseau et les conditions de paiement.

Les contrats entourant CART et CARD

Le schéma contractuel de l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution comporte des étapes supplémentaires qui tiennent par exemple aux effets d’une installation de production sur le réseau.

Les contrats CART et CARD prévoient que l’utilisateur désigne un responsable d’équilibre et conclut un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. Celui-ci doit être reconnu de RTE comme participant aux règles relatives au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (règles RE-MA). Pour cela il a conclu avec RTE un accord de participation, qui emporte adhésion à ces règles et participe au mécanisme d’ajustement. Dans la pratique, les fournisseurs offrent souvent ce service de responsable d’équilibre à leurs clients consommateurs.

 Pour en savoir plus, consultez la page "Services système et mécanisme d’ajustement"

Le rôle de la CRE

Le législateur a confié à la CRE le rôle de veiller à ce que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence (article L. 131-1 du code de l’énergie). Aussi, la CRE contribue à garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité.

Contrôler le respect de la non-discrimination dans l’accès aux réseaux

L’accès aux réseaux doit être non-discriminatoire. Le schéma contractuel d’accès aux réseaux doit être fondé et appliqué objectivement. Ainsi, les gestionnaires de réseaux doivent agir de manière indépendante de tout intérêt particulier. La CRE veille à cette indépendance.

 Pour en savoir plus, consulter la page "Accès non discriminatoire et indépendance"

S’assurer de la bonne information des utilisateurs

Le schéma contractuel de l’accès aux réseaux doit être transparent, publié, et accessible à tous les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle la CRE a prévu et veille à ce que l’ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.

Garantir un juste niveau de la prestation d’accès au réseau, en contrepartie du TURPE

La CRE précise les règles concernant notamment les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (article L. 134-1 du code de l’énergie).
Cette compétence est le pendant de la compétence de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ces tarifs couvrant les coûts d’utilisation et donc d’accès à ces réseaux.

Contrôler les contrats d’accès aux réseaux

Tous les modèles de contrat ayant vocation à faire partie du schéma contractuel de l’accès aux réseaux de tous les gestionnaires de réseaux sont élaborés dans le cadre d’une concertation avec les acteurs animée par les gestionnaires de réseaux.

Ces documents sont notifiés à la CRE, ainsi qu’au ministre chargé de l’énergie, préalablement à leur publication. Cette obligation de communication préalable permet à la CRE de vérifier la mise à jour et la disponibilité de ces éléments pour chaque gestionnaire de réseau. Toute modification de ces documents doit également être notifiée à la CRE accompagnée des résultats de la concertation des différentes catégories d’utilisateurs de réseaux conduite par les gestionnaires.

Approuver les modèles de convention de raccordement au réseau public de transport

La CRE dispose d’une compétence d’approbation des modèles de convention de raccordement au réseau public de transport des demandeurs de raccordement (article L. 342-4 du code de l’énergie).

Avant toute révision d’un modèle de convention de raccordement, le gestionnaire du réseau public de transport doit le soumettre à l’approbation de la CRE.

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Lois et décrets

 Code de l’énergie

 Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport

 Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité

 Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires

 Décret n°2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Délibérations de la CRE

 Délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les nouvelles installations de production

 Délibération de la CRE du 31 mars 2016 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les nouvelles interconnexions exemptées en courant continu

 Délibération de la CRE du 7 octobre 2015 portant approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les clients « consommateurs »

 Délibération de la CRE du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de production existantes

 Délibération de la CRE du 4 décembre 2014 portant décision relative au recours gracieux de la société RTE en date du 15 septembre 2014 contre la délibération du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les clients « consommateurs »

 Délibération de la CRE du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les clients « consommateurs »

 Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les clients « producteurs »

 Délibération de la CRE du 18 décembre 2012 portant approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les clients « producteurs »

 Délibération de la CRE du 13 janvier 2011 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les sites « consommateurs »

 Délibération de la CRE du 9 juillet 2009 portant communication concernant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau public de transport en application de l'article 14 du cahier des charges de concession du réseau public de transport

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