L’essentiel
Le raccordement physique n’est pas suffisant pour permettre d’accéder au réseau : seule la conclusion d’un contrat d’accès entre gestionnaires et utilisateurs du réseau permet le déroulement des échanges de puissance.
A la suite de la demande de raccordement de l’utilisateur, le gestionnaire de réseau émet une proposition technique et financière dont l’acceptation par l’utilisateur entraîne l’élaboration d’une convention de raccordement, suivie d’une convention d’exploitation et d’un accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre.
L’accès au réseau peut soit être inclus dans le contrat de fourniture d’électricité (contrat unique ou intégré), soit faire l’objet d’un contrat spécifique (CART en transport et CARD en distribution).
La CRE, garante du droit d'accès aux réseaux publics d'électricité, contrôle les contrats d’accès au réseau, approuve les modèles contrats d’accès au réseau de transport et règle les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux.
Définition
Pour assurer une prestation d’accès aux réseaux conforme aux exigences de transparence, d’objectivité, de non-discrimination, et aux règles législatives et réglementaires, les gestionnaires de réseaux passent des contrats avec les utilisateurs de réseaux pour déterminer le contenu de cette prestation, ainsi que les obligations réciproques des gestionnaires et des utilisateurs de réseaux.
Pour en savoir plus, consulter la page "Accès non discriminatoire et indépendance"
Ces contrats d’accès aux réseaux font partie d’un ensemble contractuel plus vaste. Aussi la conclusion d’un contrat d’accès au réseau suppose souvent la conclusion préalable d’autres contrats, soit directement entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur, soit entre le gestionnaire de réseau et d’autres acteurs de marché. On parle pour cette raison de schéma contractuel de l’accès aux réseaux.
Le schéma contractuel du raccordement à un réseau public de transport et de distribution est très proche pour les utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou producteurs. Seule la complexité des documents contractuels échangés peut varier. Elle est plus importante, en règle générale, pour les producteurs par rapport aux consommateurs, et pour les utilisateurs raccordés à un niveau de tension élevé.
Procédure de traitement des demandes de raccordement
Le raccordement n’est pas suffisant pour permettre d’accéder au réseau puisque seule la conclusion d’un contrat d’accès au réseau permet le déroulement des échanges de puissance. Le raccordement s’effectue selon un schéma contractuel propre, lui aussi adapté aux différentes catégories d’utilisateurs.
Les utilisateurs demandeurs de raccordement au réseau public font parvenir au gestionnaire du réseau concerné une demande de raccordement. Au terme d’une étude technique, les gestionnaires de réseaux émettent une offre de raccordement sous la forme d’une proposition technique et financière (PTF). La PTF décrit les conditions techniques du raccordement et les travaux à la charge de l’utilisateur et à la charge du gestionnaire de réseau. Elle contient une estimation des conditions financières du raccordement (contribution de l’utilisateur), des délais de réalisation des travaux, ainsi que des délais avant l’établissement d’une convention de raccordement.
L’acceptation de la PTF par l’utilisateur entraîne l’élaboration d’une convention de raccordement par le gestionnaire de réseau. Cette convention doit définir les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l’installation pour être raccordée à un réseau public de transport ou de distribution ; les caractéristiques de l’installation et du réseau ; les conditions techniques et financières du raccordement au réseau.
Les différents contrats d’accès au réseau
L’accès au réseau peut soit être inclus dans le contrat de fourniture d’électricité (a), soit faire l’objet d’un contrat spécifique (CART en transport et CARD en distribution) (b).
L’accès au réseau est inclus dans le contrat de fourniture d’énergie
Le contrat unique
Les contrats uniques (CU) ont été conçus pour les utilisateurs consommateurs qui font jouer leur éligibilité, c’est à dire qui choisissent de s’approvisionner à un prix de marché. Ces contrats regroupent fourniture d’électricité et accès au réseau.
Pour pouvoir proposer des contrats uniques et organiser les responsabilités réciproques entre fournisseur, gestionnaire et de réseau et utilisateur, les fournisseurs doivent conclure au préalable un contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseur (contrat GRD-F). Ce contrat, entre un fournisseur (F), et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) présents sur les zones de dessertes où ce fournisseur veut proposer des offres de fourniture d’électricité, énonce les droits et devoirs des parties en matière d’accès au réseau, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données nécessaires, relativement aux points de livraison des clients raccordés au réseau de distribution, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux clients, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d’un contrat unique.
Le contrat intégré
Les utilisateurs consommateurs qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité, c'est-à-dire qui n’ont jamais changé de fournisseur d’électricité depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, sont en contrat intégré. Ce contrat définit à la fois les modalités de fourniture aux tarifs réglementés de vente entre l’utilisateur consommateur et son fournisseur d’origine (fournisseur historique), et les modalités techniques, juridiques et financières d’accès au réseau d’électricité.
L’accès au réseau fait l’objet d’un contrat distinct
CART et CARD
Les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution ont la possibilité de conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire de réseaux auxquels ils sont raccordés : un CART (contrat d’accès au réseau de transport) en transport, et un CARD (contrat d’accès au réseau de distribution) en distribution.
Il existe trois grandes sortes de CART et de CARD, suivant que l’utilisateur est consommateur ou producteur d’électricité, ou lui-même gestionnaire d’un réseau public d’électricité (un GRD connecté au GRT ou un GRD « de rang deux » connecté à un GRD).
| Consommateurs | Producteurs | Gestionnaires de réseau de distribution |
|
| Transport | CART-S (soutirage - tous consommateurs raccordés au réseau public de transport) | CART-I (injection – tous producteurs raccordés au réseau public de transport) | CART-GRD |
| Distribution | CARD-S (soutirage - pour les utilisateurs consommateurs raccordés en HTA comme en BT) | CARD-I (injection – pour les producteurs raccordés en HTA et BT, et de puissance supérieure à 36 kVA) | CARD-GRD |
Si CART et CARD sont adaptés à chaque utilisateur, tous précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès au réseau et de son utilisation. Ces contrats définissent notamment :
- la qualité et la disponibilité du réseau ;
- les motifs et conditions de suspension de l’accès au réseau ;
- les obligations et responsabilités respectives du gestionnaire de réseau et de l’utilisateur ;
- la description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage ;
- les modalités de facturation de l’accès au réseau et les conditions de paiement.
Les contrats entourant CART et CARD
Le schéma contractuel de l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution comporte des étapes supplémentaires qui tiennent par exemple aux effets d’une installation de production sur le réseau. Deux de ces étapes sont communes à l’ensemble des utilisateurs : la conclusion d’une convention d’exploitation et le rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre.
Les ouvrages électriques internes des installations, de consommation ou de production d’électricité, sont connectés à des ouvrages des réseaux publics d’électricité ce qui crée une continuité électrique induisant la nécessité d’une gestion coordonnée de la sécurité des personnes entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur. Celle-ci est organisée par la convention d’exploitation, nécessaire et préalable à l’accès au réseau, au moins dans le cas des installations de production et des installations de consommation dépassant une certaine puissance. Cette convention est en général passée avant de pouvoir conclure un CARD. La convention d’exploitation précise les règles nécessaires pour permettre l’exploitation de l’installation en cohérence avec les règles d’exploitation du réseau, tant en régime normal qu’en régime exceptionnel. Elle précise également les relations entre les personnes en charge de l’exploitation et de l’entretien des réseaux chez le gestionnaire de réseaux, et des installations raccordées aux réseaux chez l’utilisateur, ainsi que les dispositions prises par l’utilisateur pour maintenir dans le temps les performances de l’installation, énoncées dans la convention d’exploitation.
Les CART et CARD prévoient que l’utilisateur désigne un responsable d’équilibre et conclut un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. Celui-ci doit pour sa part être reconnu de RTE comme participant aux règles relatives au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre (règles RE-MA). Pour cela il a conclu avec RTE un accord de participation, qui emporte adhésion à ces règles et participe au mécanisme d’ajustement. En effet, comme l’électricité ne se stocke pas, le gestionnaire de réseau de transport doit maintenir en permanence l’équilibre entre électricité injectée et électricité soutirée. Afin d’inciter les utilisateurs à contribuer au respect de cette contrainte, chaque site raccordé au réseau doit disposer d’un responsable d’équilibre, qui s’engage à financer le coût des écarts constatés, au sein de son périmètre d’équilibre. Dans la pratique, les fournisseurs offrent souvent ce service de responsable d’équilibre à leurs clients consommateurs.
Le rôle de la CRE
Le législateur a confié à la CRE le rôle de veiller à ce que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence. Aussi, la CRE est garante du droit d'accès aux réseaux publics d'électricité.
Contrôler le respect de la non-discrimination dans l’accès aux réseaux
Cet accès doit être non-discriminatoire. Le schéma contractuel d’accès aux réseaux doit être fondé et appliqué objectivement. Ainsi, les gestionnaires de réseaux doivent agir de manière indépendante de tout intérêt particulier. La CRE veille à cette indépendance.
S’assurer de la bonne information des consommateurs
Le schéma contractuel de l’accès aux réseaux doit être transparent, publié, et accessible à tous les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle la CRE a prévu et veille à ce que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
Garantir un juste niveau de la prestation d’accès au réseau, en contrepartie du TURPE
Contrôler les contrats d’accès aux réseaux
Tous les modèles de contrat ayant vocation à faire partie du schéma contractuel de l’accès aux réseaux de tous les gestionnaires de réseaux sont élaborés dans le cadre d’une concertation avec les acteurs animée par les gestionnaires de réseaux. Tous ces documents sont notifiés à la CRE, ainsi qu’au ministre chargé de l’énergie, préalablement à leur publication. Cette obligation de communication préalable permet à la CRE de vérifier la mise à jour et la disponibilité de ces éléments pour chaque gestionnaire de réseau. Toute modification de ces documents doit également être notifiée à la CRE accompagnée des résultats de la concertation des différentes catégories d’utilisateurs de réseaux conduite par les gestionnaires.
Approuver les modèles contrats d’accès au réseau de transport
La CRE dispose d’une compétence d’approbation des modèles de contrats d’accès au réseau de transport des utilisateurs (producteurs et consommateurs). Avant tout changement des modèles de contrats CART, le gestionnaire de réseaux de transport doit le soumettre à l’approbation de la CRE pour pouvoir l’appliquer à l’ensemble des utilisateurs du réseau public de transport. Cette compétence d’approbation est le pendant de la compétence de proposition des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité étant donné que ces tarifs couvrent les coûts d’accès et donc d’utilisation de ces réseaux.
Régler les différends de l’accès au réseau
La CRE reçoit notification des refus de conclure des contrats ou protocoles d'accès aux réseaux qui seraient opposés par un opérateur aux demandes des utilisateurs. Les refus de conclure un contrat d’accès aux réseaux publics peuvent exister, mais ils doivent être objectifs, non discriminatoires, répondre à des critères préalablement publiés et motivés. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sureté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
En cas de refus ou de toute autre forme de différends concernant l’accès aux réseaux électriques entre un utilisateur et un gestionnaire de réseaux, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE peut être saisi et peut prononcer des sanctions, en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’un réseau public d’électricité.
