L’essentiel
RTE dispose de réserves de puissance mobilisables lorsque l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité est rompu : les services système (réserves primaire et secondaire) et le mécanisme d’ajustement (réserve tertiaire).
Les réserves primaire et secondaire sont activées automatiquement en quelques secondes après la rupture de l’équilibre. L’activation de la réserve tertiaire se fait manuellement par appel aux producteurs et aux consommateurs connectés au réseau pour qu'ils modifient très rapidement leur programme de fonctionnement prévu.
Les charges qui découlent de l’équilibrage entre la production et la consommation électriques et de la résolution des congestions sont supportées soit par les utilisateurs du réseau de transport via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), soit par les responsables d’équilibre (règlement des écarts).
La CRE approuve d’une part les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement et d’autre part, les méthodes de calcul du prix des écarts ainsi que les charges couvertes par le facteur c.
Dans le cadre des Initiatives Régionales de l’Electricité, la CRE travaille au développement des échanges d’ajustement avec les pays frontaliers et à l’intégration des marchés électriques européens.
Les missions de RTE
RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, a pour mission non seulement d’assurer à tout instant l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité, mais aussi de résoudre les congestions apparaissant sur le réseau de transport. Pour assurer l’ensemble de ses missions, RTE dispose des services système (réserves primaire et secondaire) et du mécanisme d’ajustement.
Le dimensionnement des réserves
La réserve primaire
La constitution de la réserve primaire est assurée par l’ensemble des producteurs européens interconnectés aux réseaux de transport de la plaque UCTE. Pour dimensionner cette réserve, on considère qu’elle doit pouvoir répondre à la perte simultanée des deux plus gros groupes de production présents sur cette plaque, soit une puissance de 3000 MW. Le système français contribue à hauteur de 700 MW : tous les nouveaux groupes de production de plus de 40 MW et tous les anciens groupes de production de plus de 120 MW connectés au réseau de transport français ont l’obligation de réserver une partie de leur puissance pour la réserve primaire.
L’Union pour la coordination du transport de l’électricité (UCTE), est une association des gestionnaires de réseaux électriques de transport interconnectés de l’Europe continentale (Ouest et Centre).
La réserve secondaire
Tous les producteurs de la zone France possédant des groupes de production de plus de 120 MW ont l’obligation d’affecter une partie de leur puissance à la réserve secondaire. Cette dernière est comprise entre 500 MW et 1000 MW, selon la plage horaire et la période de l’année. De fait, elle peut ne pas être suffisante pour compenser toutes les perturbations, comme par exemple la perte du plus gros groupe couplé (1500 MW). Dans ce cas, la réserve primaire reste entamée - voire intégralement utilisée - et la réserve secondaire est épuisée : il faut donc mobiliser la réserve tertiaire.
La réserve tertiaire ou mécanisme d’ajustement
Tous les producteurs et consommateurs français, ainsi que certains acteurs étrangers peuvent, à condition de disposer de 10 MW, participer au mécanisme d’ajustement. Les modalités de participation au mécanisme d’ajustement sont définies dans les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au recouvrement des charges .
Parmi les offres proposées sur ce mécanisme, on distingue les moyens contractualisés des moyens non contractualisés.
Les moyens contractualisés
- Les réserves rapide et complémentaire
D’une part, les critères ENTSO-E préconisent que les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) doivent disposer, à chaque instant, d’une puissance activable en moins de 15 minutes permettant de faire face à la perte du plus gros groupe de production raccordé au réseau du GRT (1500 MW pour la France). Cette « marge 15 min » est constituée de la réserve secondaire et de la réserve tertiaire activable en moins de 15 minutes. Ainsi, RTE contractualise une réserve rapide de 1000 MW activables en moins de 13 minutes. D’autre part, afin de reconstituer la réserve secondaire, RTE dispose d’une réserve complémentaire de 500 MW activables en moins de 30 minutes.
Cette contractualisation consiste à payer une prime fixe aux acteurs retenus lors de l’appel d’offres. En contrepartie, ces acteurs s’engagent à déposer tous les jours la puissance contractualisée sur le mécanisme d’ajustement.
- Contractualisation auprès des consommateurs
Conformément à l’article L.312-12 du code de l’énergie, RTE peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution. Cette contractualisation consiste également à payer une prime fixe aux consommateurs retenus lors de l’appel d’offres. En contrepartie, ces derniers s’engagent à déposer sur le mécanisme d’ajustement, dans une certaine limite de sollicitations fixée dans le contrat, la capacité contractualisée lorsque que RTE les sollicite.
Les moyens non contractualisés
Conformément à l’article L.312-12 du code de l’énergie, tous les producteurs raccordés au réseau de transport ont l’obligation d’offrir leur puissance disponible à RTE. En outre, les consommateurs, les acteurs étrangers (en pratique suisses et allemands) et le GRT anglais ont la possibilité de faire des offres, de manière volontaire, sur le mécanisme d’ajustement français.
Les différents moyens à disposition de RTE pour assurer ses missions
Activation des réserves
L’équilibrage entre la production et la consommation
Lorsque l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité est rompu – ce qui peut intervenir à n’importe quel moment - trois actions coexistent : activation de la réserve primaire, activation de la réserve secondaire et activation de la réserve tertiaire.
Activation de la réserve primaire
Le réglage primaire de fréquence (ou activation de la réserve primaire) est mis en œuvre automatiquement par l’action des régulateurs de vitesse des groupes de production. Si la production est inférieure (respectivement supérieure) à la consommation, tous les groupes de production participant à la réserve primaire augmentent (respectivement baissent) leur production entre 15 et 30 secondes après la rupture de l’équilibre.
Activation de la réserve secondaire
Le réglage de réserve primaire de fréquence ne permet cependant pas de rétablir la fréquence à sa valeur de référence (50 Hz). Pour cela, il faut solliciter la réserve secondaire du pays à l’origine de la rupture de l’équilibre. Les groupes de production participant à la réserve secondaire augmentent (ou baissent) automatiquement leur production entre 100 et 200 secondes après la rupture de l’équilibre.
Activation de la réserve tertiaire ou mécanisme d’ajustement
Contrairement aux réserves primaire et secondaire dont l’activation est automatique, l’activation de la réserve tertiaire se fait manuellement, c'est-à-dire par appels téléphoniques. Elle est utilisée pour compléter la réserve secondaire si celle-ci est épuisée ou n’est pas suffisante pour faire face à un déséquilibre, mais aussi pour se substituer aux réserves primaire et secondaire ou anticiper un déséquilibre à venir.
La sélection entre toutes les propositions d’ajustement à disposition se fait en 2 temps :
(i) RTE sélectionne d’abord les offres qui peuvent techniquement répondre à son besoin.
(ii) RTE active les offres d’ajustement en respectant le principe de préséance économique conformément à l’article L.312-12 du code de l’énergie.
Fonctionnement des réserves pour rétablir l’équilibre production / consommation
La résolution des congestions
Un excès ou un manque local de production peut survenir conduisant à trop solliciter le réseau et atteindre ses limites physiques (congestion de lignes ou problème de tenue de tension). Afin d’éviter des restrictions locales de consommation, RTE peut être amené à modifier le programme de production de certaines centrales de production.
Pour résoudre les congestions, RTE fait appel au mécanisme d’ajustement, en sélectionnant, parmi toutes les offres susceptibles de résoudre le problème local, les offres les moins chères.
Flux financiers
Les charges qui découlent de l’équilibrage entre la production et la consommation électriques et de la résolution des congestions sont supportées soit par les utilisateurs du réseau de transport, c'est-à-dire incluses dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), soit par les responsables d’équilibre, c'est-à-dire incluses dans le compte Ajustements-Ecarts.
Les charges incluses dans le TURPE
Conformément à l’article L.337-1 du code de l’énergie, le TURPE couvre les coûts liés à la constitution des réserves primaire et secondaire, aux surcoûts liés aux ajustements pour reconstitution des services système et congestions nationales.
Le compte Ajustements-Ecarts
Le compte Ajustements-Ecarts est un compte de gestion sur lequel sont imputés les charges et les produits liés à l’équilibrage production-consommation sollicitant la réserve tertiaire. Ce compte a vocation à être équilibré financièrement, ce qui est permis par le facteur k.
L’activation des offres sur le mécanisme d’ajustement
Le mécanisme d’ajustement fonctionne selon le principe du « pay-as-bid ». Tout acteur qui dépose une offre sur le mécanisme d’ajustement a le libre choix du prix d’activation de l’offre (exception faite de la mise en place d’un plafond pour les offres déposées par les consommateurs sous contrat avec RTE). Ainsi, lorsque RTE active une offre d’ajustement à la hausse, c'est-à-dire une offre qui permet de résoudre les déséquilibres du type production inférieure à la consommation, RTE rémunère l’acteur au prix de l’offre : cela représente une charge pour RTE. A contrario, lorsque RTE active une offre d’ajustement à la baisse, RTE perçoit de l’acteur le prix de l’offre : cela représente un produit pour RTE.
Prix de règlement des écarts
RTE répercute les coûts et bénéfices liés aux actions d’ajustement aux responsables d’équilibre à l’origine du déséquilibre sur un pas demi-horaire, selon les modalités suivantes.
RTE répercute les coûts et bénéfices liés aux actions d’ajustement aux responsables d’équilibre à l’origine du déséquilibre sur un pas demi-horaire, selon les modalités suivantes.
| TENDANCE GLOBALE DU SYSTEME ELECTRIQUE |
||||
| Hausse (le GRT reçoit…) | Nulle | Baisse (le GRT paie…) |
||
| POSITION NETTE DU RESPONSABLE D’EQUILIBRE | Ecart Positif | Prix Spot de référence | Prix Spot de référence | Min [ PMPb / (1+k) ; Prix Spot ] |
| Ecart Négatif | Max [ PMPh*(1+k) ; Prix Spot ] | Prix Spot de référence | Prix Spot de référence |
|
PMP : prix moyens pondérés (PMPh à la hausse, PMPb à la baisse)
Prix Spot de référence : prix horaire sur EPEX spot
Prix proportionnel au soutirage physique : couvrir les coûts de contractualisation
Le prix proportionnel au soutirage physique (ou facteur c) est dimensionné pour couvrir les coûts de contractualisation des réserves rapides et complémentaires (environ 50 millions d’euros par an pour la période avril 2011 - avril 2012) et les coûts de contractualisation auprès des consommateurs (environ 6,5 millions d’euros en 2012). Le facteur c est actuellement égal à 0,11 €/MWh.
| CHARGES | PRODUIT |
|
|
Au vu du montant du solde du compte établi sur une période donnée, la CRE fixe le solde définitif du compte à atteindre pour cette période. Le facteur k est donc réévalué a posteriori pour atteindre ce solde définitif, et le gestionnaire de réseau de transport recalcule de façon rétroactive les factures d’écarts des responsables d’équilibre.
Le rôle de la CRE
Conformément à l’article L.312-12 du code de l’énergie, la CRE approuve d’une part les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement et d’autre part, les méthodes de calcul du prix des écarts ainsi que les charges couvertes par le facteur k.
En outre, la CRE veille à ce que le fonctionnement du mécanisme d’ajustement contribue au développement de la concurrence et à l’intégration des marchés électriques européens.
Ainsi, la CRE encourage la participation de tous consommateurs au mécanisme d’ajustement (effacements diffus et industriels). Dans le cadre des Initiatives Régionales de l’Electricité, la CRE favorise le développement des échanges d’ajustement avec les pays frontaliers. La collaboration entre RTE et le GRT anglais National Grid a notamment permis la mise en place d’un mécanisme d’échanges d’ajustement entre la France et l’Angleterre. Impliquée dans les travaux menés par le Groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz (ERGEG) et prochainement l’Agence de coopération de régulateurs de l’énergie (ACER), la CRE participe aux réflexions qui, à terme, devront faire émerger un modèle cible pour les échanges d’ajustement.
