Tarifs d’accès au réseau et prestations annexes

L’essentiel

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sont calculés afin que les recettes des gestionnaires de ces réseaux couvrent les charges engagées pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux. Le coût de l’utilisation du réseau est en général facturé au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur. Le fournisseur le refacture ensuite au consommateur. Le tarif d’acheminement représente près de 30 % de la facture TTC d’un utilisateur résidentiel.

La CRE élabore les tarifs d’accès aux réseaux avec le souci de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens d’accomplir au mieux leurs missions de service public et de s’assurer d’une maîtrise raisonnable des coûts pour ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les consommateurs. La tarification de l’accès au réseau répond à trois grands principes : la tarification « timbre-poste » (même tarif quelle que soit la distance parcourue par l’énergie électrique), la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l’ensemble du territoire) et la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.

Description générale

A quoi servent les tarifs d’accès ?

Conformément aux dispositions de  l’article L. 341-2 du code de l’énergie , les tarifs d’accès aux réseaux, appelés également tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ou tarifs d’acheminement, ont pour but de garantir à l’ensemble des consommateurs et des producteurs d’électricité un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics, afin de permettre une concurrence non faussée entre les fournisseurs d’électricité. Pour ce faire, des opérateurs indépendants des fournisseurs d’électricité – les gestionnaires de réseaux publics – sont chargés de l’exploitation et de l’entretien de ces réseaux. Ils sont également responsables de leur développement afin de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs. Pour accomplir ces missions, les gestionnaires de réseaux perçoivent, auprès des utilisateurs du réseau, les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Pour les consommateurs résidentiels et les petits professionnels, l’accès au réseau est généralement facturé par le gestionnaire de réseau aux fournisseurs, ces derniers refacturant les montants correspondants à leurs clients dans le cadre du contrat dit unique. La part de la facture d’électricité correspondant à l’utilisation des réseaux, dont le montant doit apparaître sur la facture, est donc identique quel que soit le fournisseur d’électricité.

Le rôle de la CRE

Conformément aux dispositions de l’article  L. 341-3 du code de l’énergie , les tarifs d’accès aux réseaux sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie pour publication au Journal officiel de la République française. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le gouvernement peut, s’il estime que la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.

Dans le cadre de l’élaboration des tarifs, la CRE prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par le gouvernement. Elle informe régulièrement le gouvernement lors de la phase d'élaboration des tarifs. Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.

Les grands principes tarifaires

Tarification « timbre-poste »

Conformément aux dispositions du 1 de l’article 14 du  règlement (CE) n° 714/2009 , la tarification de l’accès au réseau est indépendante de la distance parcourue par l’énergie électrique. Ce type de tarification est dit « timbre-poste ».

Péréquation tarifaire

Les tarifs d’accès sont identiques sur l’ensemble du territoire. Ils s’appliquent à l’ensemble des gestionnaires de réseaux, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d’égalité prévu à l’article  L. 121-1 du code de l’énergie .

Couverture des coûts

Les tarifs d’accès couvrent les coûts effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux pour accomplir leurs missions dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseaux efficace.

A chaque nouvelle décision tarifaire, le gestionnaire du réseau public de transport (  RTE ) et le principal gestionnaire de réseaux publics de distribution (  ERDF ) soumettent à la CRE, pour analyse, les trajectoires prévisionnelles des charges d’exploitation et de capital qui justifieront le niveau des tarifs pour la période à venir. Les charges d’exploitation couvrent notamment l’exploitation et la maintenance des réseaux, la compensation des pertes sur les réseaux, la relève des compteurs et la réalisation des interventions techniques telles que les mises en services. Les charges de capital couvrent, quant à elles, le coût des investissements réalisés par les gestionnaires de réseaux. Elles comprennent, d’une part, l’amortissement industriel des biens et, d’autre part, la rémunération des capitaux immobilisés.

Structure et règles tarifaires

Afin de mieux refléter les coûts effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux, le montant facturé au titre de l’acheminement est composé de plusieurs composantes. Les trois principales composantes du TURPE sont la composante de gestion, la composante de comptage et la composante de soutirage.

La composante de gestion

Afin que les tarifs reflètent les coûts de gestion clientèle supportés par les gestionnaires de réseaux, ces coûts sont facturés, explicitement, sous la forme d’un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseaux avals) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.

Les coûts de gestion des contrats sont constitués des coûts liés à l’accueil des utilisateurs de réseaux, à la gestion des dossiers des utilisateurs, à la facturation, au recouvrement et aux impayés.

La composante de gestion est différente pour un utilisateur disposant d’un contrat d’accès au réseau séparé de son contrat de fourniture d’énergie et pour un utilisateur disposant d’un contrat unique avec son fournisseur. En effet, pour ce dernier, les coûts de gestion supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution sont réduits puisqu’une large part des activités de gestion est réalisée par les fournisseurs, qui en répercutent le coût à leurs clients dans un cadre concurrentiel.

La composante de comptage

La composante de comptage couvre les coûts :

  • de vérification du bon fonctionnement des matériels de comptage réalisée à l’initiative du gestionnaire de réseau ;
  • de relève ou de télérelève (dont les coûts d’abonnement et de communication) ;
  • de mesure, de calcul et d’enregistrement des données de comptage ;
  • de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées

Pour les utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété du gestionnaire de réseau ou des autorités concédantes, la composante de comptage couvre, également, les coûts :

  • des charges de capital des dispositifs de comptage, déduction faite de la part des contributions de raccordement relative aux dispositifs de comptage ;
  • d’entretien des matériels de comptage ;
  • de renouvellement des matériels de comptage ;
  • le cas échéant, de synchronisation des matériels de comptage.

La composante de comptage  ne dépend ni du modèle de compteur installé, ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage.

Les données de comptage sont transmises à l’utilisateur, ou à un tiers autorisé par l’utilisateur, à une fréquence minimale définie en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage qu’il a souscrite et/ou de la puissance maximale d’injection du point de connexion.

La composante de soutirage

La composante de soutirage comprend une part fonction de la puissance souscrite et une part fonction de la quantité d'énergie soutirée au réseau.
Elle couvre principalement les charges d’exploitation et de capital liées aux infrastructures de réseau ainsi que le coût d’achat des pertes.

Elle dépend du domaine de tension de raccordement, dans la mesure où, plus ce domaine de tension est élevé, plus la quantité moyenne d'ouvrages de réseau sollicités est réduite, et plus le tarif unitaire du soutirage est faible.

Suivant le domaine de tension, les utilisateurs peuvent choisir entre plusieurs options tarifaires. Certaines de ces options présentent des tarifs différenciés suivants la saison (hiver/été) ou l’heure de la journée (heure pleine/heure creuse). Ces tarifs sont dits à différenciation temporelle et les différentes périodes sont appelées classes temporelles.

Le TURPE 4 a introduit des tarifs à différenciation temporelle obligatoires, différenciant cinq classes temporelles, pour les utilisateurs raccordés aux domaines de tension HTB2 et HTB1.

Les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA ont le choix entre trois options tarifaires : sans différenciation temporelle, avec différenciation temporelle à cinq classes et avec différenciation temporelle à huit classes.

Les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT et dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA peuvent choisir entre deux options à différenciation temporelle : moyenne utilisation et longue utilisation. Les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent choisir entre trois options : courte utilisation, moyenne utilisation avec différenciation temporelle et longue utilisation.

Les règles tarifaires actuellement en vigueur

 Délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB

Complétée par la Délibération de la CRE du 11 juin 2015 portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB

 Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

Complétée par la Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

Calculer votre facture d’accès au réseau

La calculatrice des tarifs permet de simuler la part qui relève de l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, ainsi que de la contribution tarifaire acheminement, dans votre facture d'électricité.

La calculatrice des tarifs est proposée sous deux versions: une version simplifiée et une version détaillée. La calculatrice détaillée s'adresse à tous les utilisateurs et plus particulièrement à ceux dont la consommation d'électricité est significative et dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. La calculatrice simplifiée s'adresse plus spécifiquement à la clientèle résidentielle et aux professionnels raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.

 Calculatrice simplifiée

 Calculatrice détaillée

Prestations annexes

Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux sont réparties selon quatre catégories :

  • les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE ;
  • les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux telles que les mises en service, les modifications de puissance souscrite, etc. Elles sont généralement facturées à l’acte. Les méthodes utilisées pour établir le tarif de ces prestations sont fixées par la CRE.
  • les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux ;
  • les prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régies des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

 En savoir plus

Depuis le 1er août 2015 , un nouveau catalogue des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux a été publié par ERDF, conformément à la   délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, partiellement modifiée par les délibérations de la CRE du 13 mai 2015 et du 28 mai 2015.

Dans ce catalogue et conformément aux dispositions de la délibération précitée, les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel et celles réalisées sous leur monopole exclusif doivent être identifiées comme telles dans des parties dédiées.

 Consulter le catalogue des prestations d’ERDF

Conformément aux dispositions de   l’article L. 341-3 du code de l’énergie , les tarifs des prestations annexes sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie pour publication au Journal officiel de la République française. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le gouvernement peut, s’il estime que la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour en savoir plus

 Code de l'énergie

 Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

A lire aussi

 Consulter la page des tarifs d’acheminement sur le site Internet d’ERDF

Délibérations associées

 Délibération de la CRE du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité

 Délibération de la CRE du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité

 Délibération de la CRE du 6 mai 2010 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité

 Proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
 Consulter la décision ministérielle

 Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

 Délibération de la CRE du 28 juin 2011 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

 Délibération de la CRE du 24 juin 2010 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

Proposition de la CRE du 30 octobre 2008 relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité
 Consulter la décision ministérielle

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